Interventions sur "infraction"

Il vise à vous interroger sur ce que vous entendez par l'expression « substances psychoactives » et, surtout, sur la façon dont vous entendez lutter contre les infractions liées à la consommation de ces substances. Je prendrai l'exemple du protoxyde d'azote, dont nous avons discuté en commission des lois. Actuellement, les forces de l'ordre n'ont pas les moyens de lutter correctement à la fois contre les infractions liées à l'alcoolémie et celles liées à la consommation de stupéfiants. Vous allez dresser une liste des substances psychoactives dont la consommation...

...enu en main et d'autres éléments constitutifs de l'homicide routier comme la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. Je vous rappelle que parmi ces éléments constitutifs figure également la violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité routière, comme le fait de traverser une ligne blanche ou de brûler un feu rouge, ainsi que le grand excès de vitesse ; or de telles infractions peuvent aussi être dues à l'inattention. Nous ne faisons pas de distinction entre ces éléments…

Je veux d'abord dire que nous sommes d'accord avec la réponse apportée par le ministre à la fin de la discussion générale : en l'espèce, l'homicide reste involontaire – le but n'est pas de tuer – même si l'un des actes y ayant conduit, qui devient un élément constitutif de l'infraction, est volontaire. Mais dans ce cas, pourquoi retirez-vous de tels actes du chapitre ayant trait aux infractions involontaires ? J'aimerais vous entendre sur ce sujet. S'agissant du présent amendement, nous voterons contre, évidemment, puisque son adoption remettrait en cause une des seules avancées du texte ! J'irai dans le sens de Mme la rapporteure : la mesure visée permet d'insister sur le fai...

C'est une question d'actualité ; l'année dernière, la mort tragique de Nahel a posé le problème de manière inverse, en rappelant que plusieurs personnes sont mortes, tuées par des policiers, à la suite d'un refus d'obtempérer. Je voudrais réinterroger dans le détail cette infraction et la philosophie qui sous-tend son existence, en me référant à nos textes fondamentaux. L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen interdit les refus d'obtempérer, puisqu'il dispose que « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance ». Mais, à l'inverse, d'après l'article 9 de ce même texte, « [t]out homme é...

Contrairement à ce que vous dites, monsieur Léaument, faire du refus d'obtempérer l'une des circonstances qualifiant l'homicide routier ou les blessures routières ne dénature pas notre texte ; au contraire, c'est complètement cohérent. Il s'agit là, vous le savez, d'une infraction qui est sanctionnée par les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route ; elle constitue bien un acte volontaire et dangereux, qui met trop souvent en danger l'intégrité physique voire la vie d'autrui. C'est à ce titre que nous la prenons en compte dans le présent dispositif. Avis défavorable, évidemment.

Le terme « atermoiement » est certainement bien choisi vous concernant. Nous sommes naturellement contre cet amendement, puisque nous avons proposé en commission des amendements visant à insérer le refus d'obtempérer dans la liste des éléments constitutifs de l'infraction. Il est malheureux de voir le groupe LFI – NUPES tenter d'importer sa bienveillance vis-à-vis des refus d'obtempérer et des rodéos urbains

Pour en rester à l'amendement, nous rejoignons votre analyse. Nous avions choisi de procéder de la même manière que dans les articles du code de la route relatifs aux homicides involontaires et aux atteintes involontaires aux personnes, qui reproduisent les dispositions du code pénal plutôt que d'y renvoyer simplement. Cela étant dit, vous avez raison : si, à l'avenir, l'infraction de refus d'obtempérer évolue, la circonstance y renvoyant à l'alinéa 15 n'en fera pas forcément de même en parallèle. Il paraît donc plus pertinent de procéder par renvoi à l'article concerné. Avis favorable.

Vous proposez de faire de la récidive une circonstance aggravante. D'une part, une telle disposition ne serait pas cohérente sur le plan pénal, puisque nous créerions ainsi une concurrence entre cette infraction et l'allongement des peines prévu en cas de récidive légale. D'autre part, elle ne serait pas cohérente sur le plan probatoire, car vous évoquez, dans l'exposé sommaire de l'amendement, « une probable reproduction des conduites à risque ». Or, en matière pénale, on ne parle pas de probabilités mais de faits, d'actes et de preuves. Une personne peut être impliquée deux fois dans un accident routie...

Je présenterai conjointement les amendements n° 44, 45 et 46, qui tendent à modifier respectivement les alinéas 17, 29 et 41 de l'article 1er , en vue de faire de la falsification du dispositif d'éthylotest antidémarrage (EAD) électronique une circonstance aggravante se cumulant avec celle de conduite en état d'ivresse. Il me semble nécessaire de mentionner spécifiquement cette infraction pour donner du crédit et de la force à la peine complémentaire d'interdiction de conduite sans EAD prévue à l'alinéa 47. Un conducteur qui, en plus d'être ivre, a pris le volant en contournant le dispositif dont son véhicule est équipé doit encourir directement les peines maximales prévues à l'article 1er . La falsification d'un dispositif de sécurité est en effet un acte délibéré, qui peut s'ajo...

...audra pour les trois amendements que vous avez défendus, madame la députée. Il est vrai que le fait, pour un conducteur, de falsifier le dispositif antidémarrage par éthylotest électronique qu'il a été condamné à utiliser relève d'un comportement irresponsable, qui doit être sanctionné. Il s'agit même d'un délit prévu dans le code de la route. Vous proposez d'en faire non pas une circonstance des infractions routières, mais une situation spécifique de cumul de circonstances aggravantes.

Vous posez ici une question technique, celle de la cohérence de l'échelle des peines en fonction de l'infraction retenue. S'agissant du refus d'obtempérer en cas de blessures routières ayant entraîné une ITT de plus de trois mois – un sujet important que nous avons beaucoup travaillé –, les peines seraient les mêmes quelle que soit la qualification retenue par le juge. Selon nous, il n'y a donc pas d'incohérence. En revanche, pour les blessures routières ayant entraîné une ITT de moins de trois mois, la coo...

L'infraction de refus d'obtempérer est définie dans le code la route comme « le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation ». Nous ne souhaitons pas ajouter de termes supplémentaires, mais renvoyons à l'article en question. Avis défavorable.

Afin d'uniformiser le droit existant pour d'autres infractions routières qui prévoient elles aussi la peine de confiscation du véhicule, l'amendement n° 63 propose de modifier l'alinéa 48 de l'article 1er en prévoyant que, dans le cas où le condamné n'est pas le propriétaire du véhicule au moment du délit, les droits du propriétaire soient appréciés selon qu'il a été de bonne foi ou non. Cette nouvelle rédaction, déjà connue des tribunaux, permet d'élargir ...

L'amendement vise à corriger un mauvais copier-coller en supprimant des conséquences sans lien avec les infractions, notamment la confiscation d'un animal « utilisé pour commettre une infraction ». Une telle utilisation est sans doute rarissime. La loi ne devant pas être bavarde, il convient de supprimer ces alinéas qui n'apportent rien.

Vous confondez circonstances aggravantes d'une infraction et peines complémentaires. Pour ces dernières, nous pourrions établir un catalogue : qu'ont en commun l'interdiction pendant une durée de cinq ans au plus de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, la confiscation d'une ou plusieurs armes et le retrait du permis de chasse ? Nous pourrions, tant que nous y sommes, retirer aux personnes ayant commis un homicide routier leurs droits ci...

Ne soyez pas démagogique et évitez les sophismes. Le refus d'obtempérer est une circonstance aggravante d'une infraction ayant causé la mort. Dans le cadre des trois sujets évoqués précédemment, à savoir les rodéos urbains, les refus d'obtempérer et le trafic de drogue, vous flattez un électoral urbain.

Je vais présenter également les amendements n° 42 et 43. L'idée est de supprimer les alinéas 58, 59 et 60, et donc les peines complémentaires correspondantes, qui sont sans rapport manifeste avec les infractions créées à l'article 1er . La commission a décidé d'intégrer toutes les peines encourues pour les délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires afin de ne pas restreindre la latitude du juge par rapport à l'état actuel du droit. Cela peut conduire à des absurdités, telle la saisie de l'animal ayant servi à commettre l'infraction quand nous parlons d'une infraction routière commise ...

Je présenterai en même temps l'amendement n° 61. L'amendement n° 64 vise à supprimer l'alinéa 59 car le lien avec l'homicide routier ou les blessures routières semble difficile à faire : comment un animal peut-il être utilisé pour commettre l'infraction dès lors qu'il s'agit de conduire un véhicule à moteur ? S'agissant du n° 61, c'est la même chose : il vise à supprimer l'alinéa 60 car je ne vois pas le rapport avec le sujet. Pourquoi prévoir une peine complémentaire en interdisant au conducteur auteur de l'infraction de détenir un animal ?

Je défends sûrement mon électorat de détenteurs d'animaux mais je ne comprends pas la peine complémentaire consistant à confisquer un animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction.

Dans le cadre d'une infraction routière, l'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal me paraît légèrement disproportionnée. Je redis aux représentants de la gauche que, contrairement à eux, je ne cherche absolument pas à flatter un électorat.