Interventions sur "médiation"

Je défendrai également l'amendement n° 2, madame la présidente. L'amendement n° 1 vise à rendre obligatoire la signature d'une convention entre une collectivité – État, département, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou commune – et la personne morale assurant la médiation sociale, et à interdire le recours à la commande publique pour recruter les médiateurs sociaux. Comme nous l'expliquions cet après-midi en évoquant les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), le besoin de visibilité des acteurs de la médiation sociale appelle des engagements que le recours à la commande publique, notamment à des appels d'offres ou à des marchés publics, ne permet p...

...eur contrat avec des services de prévention spécialisée. Or, ces départements n'avaient pas signé de contrat pluriannuel – ils n'y étaient pas obligés : la plupart fonctionnait avec des contrats renouvelés chaque année et pourtant, un jour, ils ont décidé d'arrêter. Le risque que ferait peser la contrainte n'est donc pas un argument recevable. On ne peut pas faire croire aux collectivités que la médiation sociale peut être assurée par des contrats annuels : les professionnels ont besoin de temps pour s'ancrer dans le territoire, et la signature d'un contrat pluriannuel serait à la fois la preuve de l'engagement sérieux des collectivités et gage d'efficacité pour les professionnels. Enfin, ne pas allonger la durée du partenariat entre les associations et les collectivités contribuera à précariser ...

C'est effectivement un vrai débat. Lors de mes visites, nombre de structures de médiation se sont plaintes de passer plus de temps dans les bureaux, à préparer la convention de l'année suivante avec la mairie, que sur le terrain. Comme vous avez pu le lire dans le rapport, nous prévoyons d'ailleurs bien, dans un deuxième temps, la conclusion de conventions pour une durée de six ans – la durée d'un mandat municipal –, avec une révision au bout de trois ans car il s'agit tout de même de...

J'entends vos arguments, mais la professionnalisation et la pérennité des métiers de la médiation sociale qui sont au cœur de cette proposition de loi nécessitent un engagement pluriannuel des collectivités locales et autres donneurs d'ordre. L'absence de visibilité et d'engagement financier à moyen et long termes empêche les associations et entreprises de transformer les contrats de travail de leurs médiateurs en CDI. Même si vous dites en comprendre l'objectif, en refusant nos amendements, ...

Votre réflexion s'appuie sur les besoins des villes, habituées à la pratique de la médiation et qui cherchent à se projeter à moyen et long terme. Mais, comme je l'expliquais cet après-midi, la culture de la médiation n'est pas encore aussi bien ancrée dans les territoires ruraux, où les médiateurs n'existent pas ou ne sont pas encore reconnus. Afin d'y accompagner le développement de l'offre de médiation, comme l'ambitionne ce texte, ne soyons pas trop contraignants et ne rigidifions pa...

Je ne m'attendais pas à voir de nouveau surgir cet argument creux et faux de la réduction des dotations au détour d'un débat sur la médiation sociale.

L'appel à projets, c'est le court-termisme ! Il empêche de se projeter dans la durée et précarise les travailleurs associatifs, en particulier ceux du lien social. À travers ces trois amendements, nous vous demandons de garantir la durabilité des missions confiées aux acteurs de la médiation sociale, et donc la durabilité de leurs emplois : une convention pluriannuelle, c'est la garantie pour les médiateurs sociaux d'avoir un CDI, c'est-à-dire du temps pour faire leur travail et pour progresser, donc d'assurer la professionnalisation que vous prétendez rechercher. Pourtant, voilà que vous renvoyez cette contractualisation pluriannuelle à une deuxième phase. Les promesses des macronis...

Cet amendement des députés du groupe LFI – NUPES vise à préciser le caractère à but non lucratif des personnes morales amenées à conclure des conventions pluriannuelles avec les collectivités territoriales. Les activités de médiation sociale reposent sur un cadre déontologique exigeant. La recherche de bénéfices contrevient au respect de ces principes. Engager une démarche de médiation sociale ne saurait s'inscrire au service d'une logique marchande. L'exposé des motifs de la présente proposition de loi évoque d'ailleurs la mise en concurrence des acteurs associatifs de la médiation par des entreprises du secteur marchand ou ...

Non, cela n'a pas de sens. Nous souhaitons par conséquent éviter que des sociétés privées de sécurité, par exemple, puissent faire de la médiation un secteur marchand lucratif.

Cet amendement a été réécrit, monsieur le rapporteur, pour tenir compte des remarques exprimées en commission. Il s'inscrit également dans la droite ligne, de gauche, consistant à ne pas faire de l'argent sur le dos de nos petits et nos aînés. Oui à des crèches et des Ehpad publics ou privés à but non lucratif ! C'est pourquoi reconnaître la médiation et ses acteurs exclut qu'on fasse de l'argent dans ce secteur. Pour garantir le respect du cadre éthique dans lequel est élaborée la médiation sociale et préserver les associations et acteurs historiques du secteur, nous proposons donc d'écarter les personnes morales à but lucratif de la liste des acteurs pouvant conclure des conventions pluriannuelles de développement et de financement avec les...

Quand je me suis déplacé dans les territoires pour préparer cette proposition de loi, des maires et des citoyens me disaient : « Monsieur Vignal, on veut du bleu, on veut de la police, pas de la médiation ! » C'est pourquoi un observatoire d'évaluation des métiers de la médiation a été créé – j'en remercie Mme la ministre. Il est vrai que la démarche de médiation semble moins concrète. Si un maire crée dix postes de policiers municipaux, ils sont visibles. Si vous décidez de réarmer la police nationale, vous mettez en place 10 000 policiers. Cet observatoire va donc nous servir à nourrir notre réf...

Nous ne comprenons pas, madame la ministre, votre volonté de supprimer une partie de l'alinéa 17 au prétexte de redondances. Tolérez que la loi soit parfois redondante, voire bavarde, cela nous arrive aussi. Le rapporteur l'a rappelé, nous écrivons l'acte I de la reconnaissance de la médiation sociale : tolérez donc qu'il soit un peu imparfait – vous avez soutenu des textes bien plus imparfaits. Je vous demande donc de retirer votre amendement, si vous me pardonnez cette impertinence. Ce sous-amendement vise en tout cas à revenir au texte issu de la commission.

...itial. En quoi votre rédaction serait-il plus sécurisante ? Pourquoi ne renvoyez-vous pas explicitement aux articles du code du travail auquel vous faites référence dans l'exposé sommaire de l'amendement ? J'ai l'impression que vous détricotez le texte initial puisque la rédaction que vous proposez ne garantirait plus la consultation, pourtant essentielle, des organisations représentatives de la médiation sociale ni le respect des nomenclatures garanti par le code du travail. Ainsi, vous choisissez le terme de qualification plutôt que celui de formation antérieure pour la dispense de formation. Cela remet-il en cause ou non la validation des compétences sans diplôme ? Les conséquences de votre amendement sont donc suffisamment inquiétantes pour nous convaincre que son adoption ferait perdre à votr...

L'objectif est de préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques visés à l'article 481-4 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent par secteur de la médiation sociale, afin de correspondre le plus fidèlement possible aux attentes des acteurs et des bénéficiaires, en fonction des situations rencontrées.

Avant tout une posture, un esprit, une éthique professionnelle, la médiation sociale nécessite des compétences qui ne sont pas liées à un secteur d'intervention en particulier. Certes, certains médiateurs peuvent être dédiés à des difficultés spécifiques rencontrées par les usagers : l'énergie, La Poste, la santé, l'école, le harcèlement, etc. Toutefois, le fait que certains se spécialisent ne change rien au cadre global dans lequel nous nous inscrivons ici : reconnaître ...

Introduire des référentiels par secteur conduirait à créer des brigades de médiateurs spécialisés dans un domaine et à segmenter un métier qui est complexe et s'enrichit précisément parce qu'il se situe à la frontière de plusieurs actions de médiation. Les Écologistes voteront contre cet amendement qui va trop loin dans l'organisation de la médiation sociale et risquerait, j'y insiste, de segmenter cette activité en créant des sortes de brigades d'intervention secondaires sur des problèmes particuliers. Or tel n'est pas l'esprit de la médiation.

...rmation – nous l'avons déjà dit, ce sera même une obligation. Toutefois, en l'état, votre amendement risquerait de mettre en difficulté certaines structures. En outre, une telle disposition me paraît relever du domaine réglementaire. C'est comme pour les sociétés privées, nous en revenons toujours à la même idée : nous ferons tout pour qu'elles n'investissent pas ce marché. Les structures de la médiation – dont les représentants sont présents et que nous pourrons aller voir tout à l'heure si vous le souhaitez – veulent avant tout former des femmes et des hommes ; elles entendent qu'ils soient réarmés, pour employer un mot à la mode, afin d'être en mesure de se rendre dans tous les territoires. Nous avons auditionné le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam). Mon rêve, c'est qu'il existe...

…parce que, je le répète, elles ont compris l'intérêt de la médiation. Avis défavorable.

Contrairement à certains, je trouve qu'il n'y a aucun argument creux dans notre débat – il est même plutôt intéressant, pour peu qu'on veuille bien l'écouter. Toutefois, je ne partage pas votre avis. Bien sûr, il y a une demande des structures ; mais notre priorité, c'est de faire en sorte que la médiation soit opérante dans tout le territoire.

Non, ce n'est pas le même ! Je prendrai le temps de le présenter, dans l'espoir de vous convaincre. Nous estimons qu'il serait inapproprié de reconnaître les métiers de la médiation sociale sans les professionnaliser et donc les qualifier. Cette nécessité participe non seulement de la qualité des actions de médiation, mais aussi de la reconnaissance des travailleurs eux-mêmes et de leurs perspectives salariales. À l'heure actuelle, il n'existe pas de diplôme spécifique pour devenir médiateur social mais seulement des certifications. De fait, il existe peu de professionnels d...