Interventions sur "médiation sociale"

Je défendrai également l'amendement n° 2, madame la présidente. L'amendement n° 1 vise à rendre obligatoire la signature d'une convention entre une collectivité – État, département, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou commune – et la personne morale assurant la médiation sociale, et à interdire le recours à la commande publique pour recruter les médiateurs sociaux. Comme nous l'expliquions cet après-midi en évoquant les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), le besoin de visibilité des acteurs de la médiation sociale appelle des engagements que le recours à la commande publique, notamment à des appels d'offres ou à des marchés publics, ne permet pas d'ass...

...eur contrat avec des services de prévention spécialisée. Or, ces départements n'avaient pas signé de contrat pluriannuel – ils n'y étaient pas obligés : la plupart fonctionnait avec des contrats renouvelés chaque année et pourtant, un jour, ils ont décidé d'arrêter. Le risque que ferait peser la contrainte n'est donc pas un argument recevable. On ne peut pas faire croire aux collectivités que la médiation sociale peut être assurée par des contrats annuels : les professionnels ont besoin de temps pour s'ancrer dans le territoire, et la signature d'un contrat pluriannuel serait à la fois la preuve de l'engagement sérieux des collectivités et gage d'efficacité pour les professionnels. Enfin, ne pas allonger la durée du partenariat entre les associations et les collectivités contribuera à précariser les méti...

J'entends vos arguments, mais la professionnalisation et la pérennité des métiers de la médiation sociale qui sont au cœur de cette proposition de loi nécessitent un engagement pluriannuel des collectivités locales et autres donneurs d'ordre. L'absence de visibilité et d'engagement financier à moyen et long termes empêche les associations et entreprises de transformer les contrats de travail de leurs médiateurs en CDI. Même si vous dites en comprendre l'objectif, en refusant nos amendements, vous mai...

Je ne m'attendais pas à voir de nouveau surgir cet argument creux et faux de la réduction des dotations au détour d'un débat sur la médiation sociale.

L'appel à projets, c'est le court-termisme ! Il empêche de se projeter dans la durée et précarise les travailleurs associatifs, en particulier ceux du lien social. À travers ces trois amendements, nous vous demandons de garantir la durabilité des missions confiées aux acteurs de la médiation sociale, et donc la durabilité de leurs emplois : une convention pluriannuelle, c'est la garantie pour les médiateurs sociaux d'avoir un CDI, c'est-à-dire du temps pour faire leur travail et pour progresser, donc d'assurer la professionnalisation que vous prétendez rechercher. Pourtant, voilà que vous renvoyez cette contractualisation pluriannuelle à une deuxième phase. Les promesses des macronistes, moi...

Cet amendement des députés du groupe LFI – NUPES vise à préciser le caractère à but non lucratif des personnes morales amenées à conclure des conventions pluriannuelles avec les collectivités territoriales. Les activités de médiation sociale reposent sur un cadre déontologique exigeant. La recherche de bénéfices contrevient au respect de ces principes. Engager une démarche de médiation sociale ne saurait s'inscrire au service d'une logique marchande. L'exposé des motifs de la présente proposition de loi évoque d'ailleurs la mise en concurrence des acteurs associatifs de la médiation par des entreprises du secteur marchand ou de la sé...

...primées en commission. Il s'inscrit également dans la droite ligne, de gauche, consistant à ne pas faire de l'argent sur le dos de nos petits et nos aînés. Oui à des crèches et des Ehpad publics ou privés à but non lucratif ! C'est pourquoi reconnaître la médiation et ses acteurs exclut qu'on fasse de l'argent dans ce secteur. Pour garantir le respect du cadre éthique dans lequel est élaborée la médiation sociale et préserver les associations et acteurs historiques du secteur, nous proposons donc d'écarter les personnes morales à but lucratif de la liste des acteurs pouvant conclure des conventions pluriannuelles de développement et de financement avec les collectivités territoriales. Et ne me dites pas, monsieur le rapporteur, que vous attendez l'acte II !

Nous ne comprenons pas, madame la ministre, votre volonté de supprimer une partie de l'alinéa 17 au prétexte de redondances. Tolérez que la loi soit parfois redondante, voire bavarde, cela nous arrive aussi. Le rapporteur l'a rappelé, nous écrivons l'acte I de la reconnaissance de la médiation sociale : tolérez donc qu'il soit un peu imparfait – vous avez soutenu des textes bien plus imparfaits. Je vous demande donc de retirer votre amendement, si vous me pardonnez cette impertinence. Ce sous-amendement vise en tout cas à revenir au texte issu de la commission.

...itial. En quoi votre rédaction serait-il plus sécurisante ? Pourquoi ne renvoyez-vous pas explicitement aux articles du code du travail auquel vous faites référence dans l'exposé sommaire de l'amendement ? J'ai l'impression que vous détricotez le texte initial puisque la rédaction que vous proposez ne garantirait plus la consultation, pourtant essentielle, des organisations représentatives de la médiation sociale ni le respect des nomenclatures garanti par le code du travail. Ainsi, vous choisissez le terme de qualification plutôt que celui de formation antérieure pour la dispense de formation. Cela remet-il en cause ou non la validation des compétences sans diplôme ? Les conséquences de votre amendement sont donc suffisamment inquiétantes pour nous convaincre que son adoption ferait perdre à votre propos...

L'objectif est de préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques visés à l'article 481-4 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent par secteur de la médiation sociale, afin de correspondre le plus fidèlement possible aux attentes des acteurs et des bénéficiaires, en fonction des situations rencontrées.

Avant tout une posture, un esprit, une éthique professionnelle, la médiation sociale nécessite des compétences qui ne sont pas liées à un secteur d'intervention en particulier. Certes, certains médiateurs peuvent être dédiés à des difficultés spécifiques rencontrées par les usagers : l'énergie, La Poste, la santé, l'école, le harcèlement, etc. Toutefois, le fait que certains se spécialisent ne change rien au cadre global dans lequel nous nous inscrivons ici : reconnaître ce métie...

Introduire des référentiels par secteur conduirait à créer des brigades de médiateurs spécialisés dans un domaine et à segmenter un métier qui est complexe et s'enrichit précisément parce qu'il se situe à la frontière de plusieurs actions de médiation. Les Écologistes voteront contre cet amendement qui va trop loin dans l'organisation de la médiation sociale et risquerait, j'y insiste, de segmenter cette activité en créant des sortes de brigades d'intervention secondaires sur des problèmes particuliers. Or tel n'est pas l'esprit de la médiation.

Non, ce n'est pas le même ! Je prendrai le temps de le présenter, dans l'espoir de vous convaincre. Nous estimons qu'il serait inapproprié de reconnaître les métiers de la médiation sociale sans les professionnaliser et donc les qualifier. Cette nécessité participe non seulement de la qualité des actions de médiation, mais aussi de la reconnaissance des travailleurs eux-mêmes et de leurs perspectives salariales. À l'heure actuelle, il n'existe pas de diplôme spécifique pour devenir médiateur social mais seulement des certifications. De fait, il existe peu de professionnels de la méd...

L'amendement n° 4 fait référence à des discussions que nous avons déjà eues concernant à la fois les appels à projets et les modes de financement de la médiation sociale. Nous proposons d'interdire le recrutement de médiateurs par l'intermédiaire d'appels à projets. En effet, ceux-ci ne permettent d'envisager ni des recrutements pérennes ni des possibilités de formation initiale ou continue puisqu'il n'y a aucune assurance d'un engagement financier pérenne de la part des collectivités locales – d'autant que vous avez refusé la pluriannualité de la contractualisat...

Eh oui, madame Chikirou, nous ne décidons pas seuls dans notre coin et il nous arrive de consulter les structures pour savoir ce qu'en pensent ceux qui exercent ce métier et pour lesquels nous nous apprêtons à voter cette proposition de loi ! Les appels à projets peuvent également permettre d'expérimenter la médiation sociale dans certains territoires, avant d'opter pour un financement plus pérenne. C'est ce que disent les structures de la médiation. Madame Chikirou, nous rencontrerons les structures de médiation avec grand plaisir – lorsque je dis quelque chose, j'aime bien le prouver. Avis défavorable sur les trois amendements.

...ns pas pour introduire dans le texte la notion de formation qualifiante, mon vote sur l'ensemble sera différent. En effet, la suppression de la formation qualifiante, pour les médiateurs sociaux, au profit d'une simple certification m'inquiète beaucoup quant à la sincérité de la volonté du Gouvernement de structurer des filières de formation, professionnelles ou généralistes dans le domaine de la médiation sociale. Il y a un réel doute sur ce point. Madame la ministre, je souhaite que nous discutions de l'article 1er et de l'apport de l'amendement n° 78 du Gouvernement. Nous sommes opposés à l'article 2. Nous avons en effet été convaincus lors des travaux en commission par les arguments de nos collègues du groupe GDR sur le risque de confusion entre les missions des différents métiers – éducateur spéciali...

L'article 2 modifie l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles et ajoute la médiation sociale à la liste des actions sociales que peut mener le département. L'intention du rapporteur n'est pas de créer une nouvelle compétence obligatoire pour les départements en matière de médiation sociale mais d'instaurer une option pour que le département soit libre d'exercer cette compétence ou non – dites-moi monsieur le rapporteur si je me trompe.

Je serai bref car j'aurai l'occasion de défendre mon amendement de suppression d'appel – c'est ainsi que nous l'avons nommé. Nous touchons là au cœur du débat. Je ne doute pas de votre volonté d'essayer de structurer le secteur de la médiation sociale et d'en faire un secteur d'activité à part entière. Mais faire entrer la médiation sociale par la fenêtre risque de créer davantage de désordre. J'appelle votre attention sur un point : dans tous les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains, les acteurs sont nombreux et peinent à travailler ensemble – aucun d'entre eux n'arrive à identifier ses missions. La commande politique n'est pas toujou...

L'article 2 introduit une restriction par rapport à l'article 1er . Alors que ce dernier fait de la médiation sociale une mission à l'initiative de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de toute personne morale, publique ou privée, l'article 2 ne mentionne plus que les départements – au lieu de répartir la compétence entre les différentes collectivités et les autres acteurs.

Permettez-moi de vous lire une citation de Laurent Giraud, directeur de l'association France médiation : « La médiation sociale ne se situe ni dans le champ de l'animation ni dans celui de la prévention ou de l'éducation spécialisée. Elle ne peut pas se confondre non plus avec les métiers de la sécurité. Il s'agit d'une posture particulière qui demande des compétences spécifiques. » L'article 2 s'il est adopté intégrera la médiation sociale dans l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, et instaurer...