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Interventions sur "meublé"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques :

... dont je salue l'engagement sur le sujet, comporte deux mesures bienvenues. Il dispose d'abord que le syndic est obligatoirement informé lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, procédure elle-même renforcée à l'article 1er A de la proposition de loi. Ensuite, le syndic est alors tenu d'organiser un point d'information sur les meublés de tourisme à la prochaine assemblée générale de copropriété. Ces mesures, qui permettent de mieux associer les copropriétés à des évolutions qui les concernent, sont salutaires. Toutefois, l'article prévoit également, dans sa dernière phrase, que le syndic procède à l'affichage dans les parties communes de la copropriété, d'une information concernant les meublés de tourisme ayant fait l'objet ...