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Interventions sur "location"
1 intervention trouvée.
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques :...ions qui les concernent, sont salutaires. Toutefois, l'article prévoit également, dans sa dernière phrase, que le syndic procède à l'affichage dans les parties communes de la copropriété, d'une information concernant les meublés de tourisme ayant fait l'objet d'une déclaration préalable. Comme la procédure de déclaration préalable concerne notamment les particuliers qui mettent quelques jours en location leur résidence principale, nous considérons qu'une telle information pourrait, dans certains cas, être constitutive d'une atteinte à la vie privée. Je vous laisse imaginer les conséquences d'un tel affichage. Nous demandons donc la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 2.
