Interventions sur "logement"

...rtant pour soutenir les communes qui se battent pour protéger l'habitat permanent. L'article 3 est au cœur d'un débat auquel va également contribuer la mission sur la réforme de la fiscalité locative confiée par le Gouvernement à nos collègues Marina Ferrari et Annaïg Le Meur. Ses dispositions font l'objet d'une polémique, mais elles posent une question fondamentale. Dans un contexte de crise du logement, pourquoi les pouvoirs publics inciteraient-ils davantage les propriétaires à proposer leur bien en location saisonnière de courte durée – parfois un jour seulement, 365 fois par an – plutôt qu'en location permanente ?

Alors que nous avons besoin de logements permanents pour les infirmiers, les soignants, les professeurs et l'ensemble des agents qui font tourner le pays, qu'ils soient du secteur public ou du secteur privé, comment peut-on accepter que l'État encourage les individus à louer des meublés de tourisme pendant deux jours, autant de fois qu'ils le souhaitant, plutôt qu'à les louer de façon permanente ? C'est ce principe général dont nous a...

La disparition des meublés classés du parc de logements touristiques aurait un effet catastrophique sur les destinations touristiques. Je pense notamment aux territoires classés stations de tourisme, qui doivent justifier d'un niveau de classement d'au moins 70 % de son offre d'hébergement touristique pour prétendre à ce statut. Enfin, l'article 3 se fonde sur un classement touristique qui n'existe plus depuis 2008. Il n'existe plus de liste des com...

...sibilité politique, tous les maires demandent un encadrement du marché locatif en zone tendue. Quand le Rassemblement national vole au secours des multinationales et défend un abattement qui bénéficie aux plus gros – on parle d'abattement représentant 10 000 à 12 000 euros par mois ! –, il est clair qu'il ne soutient pas les petits, mais les puissants, à l'origine d'un tsunami de disparitions de logements pérennes. C'est en effet en partie à cause de cette fiscalité qu'il est si difficile de se loger en famille dans le 3e arrondissement de Paris, mais également à Saint-Nazaire, sur le littoral atlantique et dans de nombreuses communes de France. Que notre collègue du Rassemblement national veuille protéger le caractère hautement lucratif de la location saisonnière et l'avanta...

...qui prétend être indépendant, est soumis à une entreprise californienne comme Airbnb. Je me suis rendu dans une zone de non-droit de notre territoire, à Nice, où est élu Lionel Tivoli, un ami de M. Falcon. C'est une zone de non-droit car on n'y respecte pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, qui impose à certaines communes de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux. Depuis des années, la ville de Nice est rappelée à l'ordre mais préfère payer des amendes au lieu de respecter la loi. Le vieux Nice a ainsi été donné aux spéculateurs et multipropriétaires de logements loués sur Airbnb. Ainsi, des locataires témoignent que, dans leur immeuble, certains propriétaires bailleurs achètent les logements, les mettent en location sur Airbnb et disent aux aut...

...vous en doutez –, face à ceux qui avancent l'argument selon lequel, si on supprime les abattements de 50 % ou de 71 %, les propriétaires cesseront de louer leurs biens en meublé ou en meublé touristique car cela ne sera pas rentable, je répondrai que cela signifie que, en soi, ce système de location n'est pas rentable. Prenons l'exemple d'un propriétaire qui loue, pour 1 000 euros la semaine, un logement sur la côte atlantique, et observons la réalité des chiffres : il ne sera pas en difficulté parce qu'il paie un peu plus d'impôt, augmentant ainsi sa participation à l'effort national permettant de faire fonctionner nos services publics – car c'est bien à cela que sert l'impôt

il fait du DPE, contre lequel il a voté, un épouvantail. Du reste, sa seule proposition en matière de logement consiste à revenir sur le DPE. Chacun des rares textes sur le logement que nous examinons dans cet hémicycle fait l'objet de la même ritournelle. À ma grande surprise, le groupe a même voté contre l'article 2 de la proposition de loi, alors qu'il se pose en défenseur des petites communes. Je ne reviendrai pas, car je l'ai déjà fait en décembre, sur les propos tenus dans le passé par certains de ...

Compte tenu des adaptations que nous avons apportées à notre modèle fiscal, il sera toujours préférable pour un propriétaire de classer son logement en meublé de tourisme : l'abattement sera certes réduit, mais le plafond sera plus avantageux. D'ailleurs, l'objectif fondamental du classement n'est pas que certains propriétaires gagnent plus d'argent et paient moins d'impôts, mais qu'ils proposent une prestation de meilleure qualité. Il faut donc encourager le classement, faire monter en gamme les meublés de tourisme, et arrêter de prétendre ...

...e. Depuis que Mme la rapporteure Annaïg Le Meur et moi avons commencé ce travail, nous recevons, comme d'autres députés, des témoignages de personnes qui ne peuvent plus vivre dans leur territoire d'origine. Je vous lirai le témoignage d'un habitant, non du Pays basque, mais de la vallée d'Aspe. « Avec ma compagne, nous sommes locataires d'une maison à Bedous. Les propriétaires, pour lesquels ce logement est une résidence secondaire, veulent vendre la maison. Nous leur louons de septembre à juin, contraints, car nous n'avons rien d'autre. L'été, ils la louent à des touristes. Alors, nous sommes obligés de vivre sous la tente avec nos trois enfants. Cela fait déjà trois étés que nous campons sous la tente de juin à septembre. Vivre sous la tente l'été entraîne des tensions avec mon ex-compagne qui...

...sse de la fiscalité immobilière, notamment pour les plus modestes et les classes moyennes. L'immobilier est actuellement l'actif le plus taxé en France, tandis que les actifs financiers jouissent d'un privilège fiscal avec la flat tax instaurée par Emmanuel Macron en 2017 et la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En outre, je rappelle que la fiscalité qui pèse sur le logement représente 92 milliards d'euros par an. Vous allez mettre en péril certains équilibres économiques, compromettre la pérennité de certains plans de financement et fragiliser des petits propriétaires qui n'ont recours, de façon marginale, à cette activité que pour conserver leur bien, sachant qu'ils doivent assumer des charges en hausse constante. En effet, depuis votre arrivée au pouvoir, la tax...

…entre juin et septembre, pour en tirer d'indispensables revenus complémentaires. On ne lutte pas contre la crise du logement en augmentant les impôts des Français. Le plus gros scandale de cette proposition de loi, chers collègues, c'est que pendant que vous augmentez les taxes et les impôts pesant sur les petits propriétaires français, vous refusez de vous attaquer aux plateformes du numérique, lesquelles sont protégées par Emmanuel Macron – comme Airbnb, qui ne paie toujours pas ses impôts en France. On tabasse les ...

...il des rapporteurs sur cette proposition de loi que je soutiens. Je suis évidemment favorable à une réduction de la niche dite Airbnb ; nous avons d'ailleurs fait un premier pas en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances. Je le suis d'autant plus qu'elle permet à certains de se livrer à une véritable industrialisation de l'activité : ils achètent des immeubles entiers et en offrent les logements en locations de courte durée, avec d'importantes répercussions. C'est la raison pour laquelle j'avais proposé l'amendement visant à éviter le double avantage dont bénéficiaient jusqu'à présent les locations de courte durée. Toutefois, je m'en remets aux résultats de la mission qui a été confiée à Marina Ferrari et Annaïg Le Meur.

...il est vraiment urgent d'agir. Ce régime fiscal est un non-sens. Le constat est unanime quant à ses effets : impact sur les prix, intensification de l'activité des meublés de tourisme, attrition des résidences principales, dévitalisation des cœurs de ville et augmentation des nuisances sonores dans les zones tendues. Il faut donc agir. Comment ? Là est la difficulté. Le régime qui s'applique aux logements meublés comprend un avantage fiscal qui me semble aujourd'hui disproportionné, compte tenu de la situation critique que nous connaissons en matière d'accès au logement. Sa réduction est plus que nécessaire si nous voulons réguler le marché locatif. On me demande pourquoi je veux agir immédiatement, étant donné que le Gouvernement m'a chargée d'une mission temporaire sur la fiscalité locative. J...

...uvons avoir sur le sujet. Je tiens en effet au débat. Accepter les amendements de suppression reviendrait à empêcher ce moment qui permet de faire, ensemble, le point sur nos avancées. Ainsi, nous partageons vos réflexions sur les spécificités des communes touristiques ou des stations de tourisme : la suppression des avantages liés au classement pourrait avoir pour effet la réduction du nombre de logements classés ; dès lors, les communes risqueraient de perdre un label intéressant pour elles.

En revanche, ne pas modifier la fiscalité locative serait pour moi un non-sens, compte tenu des difficultés qu'éprouvent nos concitoyens pour accéder à un logement. Nous ne pouvons pas rester dans la situation actuelle : les demandes proviennent de nos territoires, des salariés, des étudiants, des saisonniers, mais aussi des maires, dont la quasi-totalité attend un changement de la fiscalité. Dans un tel contexte, je comprends que le lancement d'une mission puisse paraître incongru ; mais loin de s'opposer ou se substituer au texte, celle-ci a en fait pour...

Je voudrais dénoncer l'attitude du Rassemblement national, qui n'a que faire des Français et de leurs problèmes de logement. En France, nous comptons 4,2 millions de personnes mal logées ; visiblement, cela ne les préoccupe pas de savoir où vont dormir les millions de familles aujourd'hui hébergées par des tiers ou, parfois, dans des centres d'hébergement d'urgence. Je trouve cela vraiment dommageable. Ils prétendent défendre les Français, mais nous voyons là leur vrai visage. De même, je dénonce l'attitude du Gouver...

Je voudrais enfin répondre au rapporteur général de la commission des finances. On ne peut pas attendre le résultat de la mission confiée à Mmes Ferrari et Le Meur. On ne peut plus attendre : des millions de Français ont besoin de louer un logement. Or le logement de courte durée occupe une place trop importante dans le marché locatif ; il n'y a plus de rotation dans le logement social, puisqu'il n'y a plus de débouchés dans le logement privé. Par la taxation, nous devons privilégier la location de longue durée. C'est pourquoi je vous appelle à voter contre ces amendements, afin que l'on puisse avancer sur ce sujet. Des millions de Françai...

... Ferrari-Le Meur doit traiter de ces questions fiscales. J'entends certains de mes collègues, élus dans des zones urbaines et touristiques, témoigner des difficultés majeures que rencontrent leurs concitoyens pour se loger. Je ne mets pas leur parole en doute, mais en France, il y a d'autres territoires. Dans le cas des territoires bâtis autour du tourisme, nous devons conduire des politiques du logement dotés de ces accompagnements fiscaux. À Val-Thorens, par exemple, l'économie est bâtie autour du tourisme.

Avec une étude d'impact sérieuse, nous nous donnerons alors toutes les chances de prévoir un système efficace qui protégera à la fois les locataires et les propriétaires – qui, comme le rapporteur l'a rappelé, ne doivent pas être opposés. Monsieur Piquemal, le terme de meublé n'est pas nécessairement synonyme de logement touristique ou de location via une plateforme : il existe aujourd'hui des meublés loués pour du logement traditionnel. On trouve également des meublés dits de longue durée dans les résidences destinées aux étudiants, aux seniors ou aux professionnels, et leurs propriétaires peuvent bénéficier de certains abattements. Soyons donc prudents, et attachons-nous plutôt à distinguer la location de longu...

Les territoires très en tension en raison du tourisme, conscients qu'ils ont aussi besoin d'un parc de logements classés meublés de tourisme pour développer leur activité et rester attractifs, sont d'ailleurs demandeurs d'un tel moratoire. Comme M. Echaniz l'a rappelé, il faut encourager le classement des meublés de tourisme et accompagner leur montée en gamme.