Interventions sur "imposition"

...mise a été signée le 15 juin 2022 à Chiºinãu ; elle vise à pallier le vide qui régit les relations fiscales entre la France et la Moldavie – originalité pour un pays de l'Union européenne, seuls le Danemark et la Suède se trouvant dans une situation analogue. Pour rappel, la convention qui unissait la France et l'Union soviétique a été dénoncée en 1998 par la Moldavie. Depuis, un risque de double imposition pèse sur les acteurs économiques souhaitant faire commerce entre ces deux pays et sur les contribuables intéressés. De l'avis des négociateurs de la convention, qui ont été auditionnés, les discussions ont été fluides et efficaces. La convention comprend un titre, un préambule, trente articles et une annexe. Ses dispositions sont très largement conformes au modèle de convention fiscale de l'OCDE...

...on et la fraude fiscales. Depuis 1998, la France demeure l'un des rares pays européens à ne pas avoir établi de convention fiscale avec la Moldavie, ce qui a eu des conséquences préjudiciables pour le développement des échanges bilatéraux. Ce texte vise donc à la fois à nous rapprocher, mais aussi à faciliter la coopération et les échanges économiques entre nos deux pays. En supprimant la double imposition, la convention fiscale contribuera à créer un environnement d'investissement stable et à encourager les échanges économiques entre la France et la Moldavie. Elle établira des normes claires en matière d'imposition, alignées sur les standards de l'OCDE. Avec mes collègues du groupe Renaissance et de la majorité présidentielle, nous sommes très attachés à démontrer notre soutien et notre volonté d...

...e, près de 40 % des écoliers du secondaire apprennent notre langue. Nos relations futures avec la Moldavie promettent ainsi d'être fructueuses. Le bilatéralisme avec la Moldavie intervient dans un contexte favorable à nos relations et va à l'encontre du multilatéralisme anonyme et inefficace que le Rassemblement national a toujours combattu. La présente convention, qui entend supprimer la double imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscales, nous permet d'accomplir ce que l'Union européenne est incapable de réaliser à son échelle. Je tiens cependant à rappeler l'une des positions essentielles du Rassemblement national : nous nous opposons à ce que l'Europe continue sur le chemin de l'obésité, en particulier lorsqu'il s'agit d'un État dont l'adhésion favoriserait une concurrence déloyale av...

En principe, cette convention entre la France et Moldavie vise à éliminer la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Dans les faits, en dehors de son intitulé, nous ne sommes pas plus avancés en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Pourtant, près de la moitié des profits détournés vers des paradis fiscaux ont atterri dans des pays de l'Union européenne en 2019. Mesdames et messieurs de la majorité, vous pourriez regarder du côté des multinationales qui reloc...

... au profit de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont les recettes sont bien moindres. En 2022, la perte de recettes fiscales liée à cette transformation est estimée à 4,5 milliards. En 2017, 360 000 ménages étaient redevables de l'ISF. Un an plus tard, seulement 130 000 foyers devaient s'acquitter de l'IFI, soit trois fois moins de ménages et une perte conséquente. Dans la mesure où cette imposition n'existe pas en Moldavie, ne pensez-vous pas que la convention favorisera le départ d'importantes fortunes françaises et accroîtra le manque à gagner pour l'État français ? Nous ne pouvons pas non plus nous satisfaire d'intitulés symboliques qui servent à enjoliver la candidature d'adhésion à l'Union européenne de la Moldavie. L'harmonisation des normes, qu'elles soient sociales ou fiscales, est...

...suspects, puisque seuls huit d'entre eux, inscrits sur les listes consulaires à Chiºinãu, ont accordé leur vote au Grand Timonier insoumis en 2022 – chiffre tombé à quatre pour son représentant aux élections législatives. Au goulag ! Un peu de sérieux, collègues Insoumis : la révolution n'est pas pour demain, et certainement pas avec cette convention franco-moldave pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales. Comme je l'ai indiqué la semaine dernière en commission, le groupe Les Républicains est favorable à ce texte, qui permettra de régler les quelques cas de double imposition touchant nos entreprises et nos ressortissants, mais qui va aussi dans le sens de la démarche d'intégration européenne de la Moldav...

Je tiens à remercier notre collègue Delphine Lingemann pour le rapport qu'elle a élaboré et salue notre collègue Frédéric Zgainski, qui la supplée au banc des commissions. Elle nous a livré une analyse éclairée des partenariats qu'a noués la France avec la Moldavie sur les questions d'imposition et de prévention de l'évasion et de la fraude fiscales. Vice-président du groupe d'amitié France-Moldavie, je souhaite souligner la chance et l'honneur qui ont été les miens de rencontrer de nombreux acteurs de la société civile ou politique moldave. Ces dernières années, plus particulièrement depuis l'arrivée au pouvoir de Maia Sandu en 2020 et les débuts de la guerre déclarée par Vladimir Pout...

...lations étroites avec notre pays, qui est son dix-septième client et son sixième fournisseur. Ajoutons qu'elle bénéficiera des financements de l'Agence française de développement (AFD), qui a étendu son mandat à ce pays, pour des projets d'irrigation et de modernisation des réseaux énergétiques et ferroviaires. La convention de 1985 entre la France et l'Union soviétique en vue d'éviter la double imposition des revenus ayant été dénoncée, il était devenu nécessaire de conclure une convention fiscale avec la Moldavie pour prévenir les doubles impositions et faciliter l'accroissement des échanges entre les deux pays. Notons que la convention entre la France et la Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fis...

... sa capacité à adapter son droit interne à des standards fixés dans l'ensemble de l'OCDE, standards partagés par l'ensemble de nos partenaires au sein de l'Union européenne. Les apports de cette convention au niveau bilatéral sont importants. Elle vise à établir un cadre juridique clair et équitable pour régir les relations fiscales entre nos deux pays, ce qui est essentiel pour éviter la double imposition qui découle de l'absence de texte. Cette convention présente de nombreux autres avantages. Tout d'abord, elle facilite les échanges économiques et commerciaux entre nos deux pays, en éliminant les obstacles fiscaux susceptibles d'entraver la circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Elle prévoit notamment des règles pour répartir le droit d'imposer les revenus provenant...

Nous sommes réunis pour débattre de l'approbation de la convention signée entre la République française et la république de Moldavie, une démarche essentielle visant à éradiquer la double imposition et à prévenir l'évasion ainsi que la fraude fiscales. Ce texte représente un jalon dans le renforcement des relations franco-moldaves et s'inscrit dans une vision plus large de justice fiscale et de coopération internationale. La Moldavie, jeune État, a dû faire face à des défis considérables depuis son indépendance en 1991. Elle se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins, tiraillée entre di...

Ce projet de loi visant à établir avec la Moldavie une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales représente un lien de plus tissé avec cet État. Ce lien doit nous encourager ; d'ailleurs, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine se sont toujours mobilisés pour la paix et l'amitié entre les peuples. Toutefois, il pourrait également se révéler inquiétant. Notre inquiétude ne porte pas s...

En instaurant un cadre bilatéral pour l'élimination des doubles impositions sur les revenus des entreprises comme sur ceux des particuliers, cette convention dont nous nous apprêtons à autoriser l'approbation constituera une avancée importante pour le renforcement des échanges économiques et des investissements entre nos deux pays. Il s'agit de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, conformément aux standards internationaux les plus récents, tout en créant un cadre d...