Interventions sur "convention"

Ce projet de loi a été adopté par la commission des affaires étrangères, dont ma collègue Delphine Lingemann, présidente du groupe d'amitié France-Moldavie, était la rapporteure – elle est malheureusement retenue par d'autres obligations aujourd'hui. Je remercie Antoine Lenormand, administrateur de l'Assemblée nationale, pour sa collaboration à ce texte et son travail. La convention qui vous est soumise a été signée le 15 juin 2022 à Chiºinãu ; elle vise à pallier le vide qui régit les relations fiscales entre la France et la Moldavie – originalité pour un pays de l'Union européenne, seuls le Danemark et la Suède se trouvant dans une situation analogue. Pour rappel, la convention qui unissait la France et l'Union soviétique a été dénoncée en 1998 par la Moldavie. Depuis, un ...

...ortance grandissante dans le contexte géopolitique que nous connaissons. La Moldavie est un pays qui se tient debout face à la guerre qui est à ses frontières, à quelques kilomètres, en Ukraine, et face aux tentations impérialistes de la Russie, qui s'appuie sur les séparatistes de Transnistrie. Nous devons entretenir et renforcer ce lien plus que jamais. C'est d'ailleurs le sens du texte. Cette convention fiscale reflète notre volonté commune de renforcer la collaboration entre nos deux pays et d'établir un environnement fiscal favorable aux échanges économiques et aux investissements. Elle s'inscrit clairement dans notre engagement, au sein de la majorité, à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales. Depuis 1998, la France demeure l'un des rares pays européens à ne pas avoir établi de convent...

...du français dans le système éducatif moldave, près de 40 % des écoliers du secondaire apprennent notre langue. Nos relations futures avec la Moldavie promettent ainsi d'être fructueuses. Le bilatéralisme avec la Moldavie intervient dans un contexte favorable à nos relations et va à l'encontre du multilatéralisme anonyme et inefficace que le Rassemblement national a toujours combattu. La présente convention, qui entend supprimer la double imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscales, nous permet d'accomplir ce que l'Union européenne est incapable de réaliser à son échelle. Je tiens cependant à rappeler l'une des positions essentielles du Rassemblement national : nous nous opposons à ce que l'Europe continue sur le chemin de l'obésité, en particulier lorsqu'il s'agit d'un État dont l'adhési...

En principe, cette convention entre la France et Moldavie vise à éliminer la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Dans les faits, en dehors de son intitulé, nous ne sommes pas plus avancés en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Pourtant, près de la moitié des profits détournés vers des paradis fiscaux ont atterri dans des pays de l'Union européenne en 2019. Mesdames et messieurs de la major...

...s recettes sont bien moindres. En 2022, la perte de recettes fiscales liée à cette transformation est estimée à 4,5 milliards. En 2017, 360 000 ménages étaient redevables de l'ISF. Un an plus tard, seulement 130 000 foyers devaient s'acquitter de l'IFI, soit trois fois moins de ménages et une perte conséquente. Dans la mesure où cette imposition n'existe pas en Moldavie, ne pensez-vous pas que la convention favorisera le départ d'importantes fortunes françaises et accroîtra le manque à gagner pour l'État français ? Nous ne pouvons pas non plus nous satisfaire d'intitulés symboliques qui servent à enjoliver la candidature d'adhésion à l'Union européenne de la Moldavie. L'harmonisation des normes, qu'elles soient sociales ou fiscales, est une condition nécessaire à tout élargissement de l'Union europ...

Nous sommes de nouveau réunis un jeudi matin en séance publique pour examiner une convention internationale, après une nouvelle demande du groupe LFI de ne pas appliquer la procédure d'examen simplifiée, originellement prévue. Le texte, adopté à une large majorité en commission, sans débat ou presque, ne concerne pourtant qu'un nombre infime de personnes, n'a aucune conséquence sur les finances publiques et s'apparente à des dizaines d'autres accords en vigueur entre la France et des pay...

...vée au pouvoir de Maia Sandu en 2020 et les débuts de la guerre déclarée par Vladimir Poutine à l'Ukraine en 2022, nous avons pu constater que ce pays tendait la main dans notre direction. Je sais son envie d'Europe. Il y a quelques jours encore, son adhésion au projet global de corridor vertical pour le transport du gaz en Europe en a témoigné. La politique est faite d'actes et de symboles : la convention soumise à notre vote a été signée quinze jours à peine après la tenue de la deuxième réunion de la Communauté politique européenne à Chiºinãu. C'est là une preuve de la nécessité d'avoir des espaces de dialogue extracommunautaires pour avancer concrètement sur les enjeux qui lient les pays du Vieux Continent. Ce texte est le bienvenu, car il vient combler un vide juridique dommageable pour nos f...

...e de Maia Sandu en 2020, sur un programme réformateur et proeuropéen, qui a conduit à accélérer le rythme des échanges entre la France et la Moldavie. Après avoir acquis en juin 2022 le statut de pays candidat à l'Union européenne, la Moldavie a été admise à commencer les négociations d'adhésion, conjointement avec l'Ukraine, lors du Conseil européen de décembre 2023. La signature de la présente convention fiscale illustre l'importance qu'elle accorde à la France – elle est d'ailleurs membre de l'Organisation internationale de la francophonie depuis 1996 – et au développement de relations étroites avec notre pays, qui est son dix-septième client et son sixième fournisseur. Ajoutons qu'elle bénéficiera des financements de l'Agence française de développement (AFD), qui a étendu son mandat à ce pays, ...

...e contre la corruption et la mise en cohérence des normes économiques et sociales du pays par rapport aux standards européens. La Moldavie a engagé des réformes ambitieuses en ce sens, et si nous devons rester vigilants, nous pouvons aussi l'aider par divers moyens à s'intégrer dans notre espace économique commun. La coopération en matière fiscale fait partie de ces moyens et l'approbation de la convention soumise à notre vote s'inscrit dans ce processus d'intégration européenne de la Moldavie. À travers les accords signés avec la France et les autres pays européens en ce domaine, la Moldavie montre sa capacité à adapter son droit interne à des standards fixés dans l'ensemble de l'OCDE, standards partagés par l'ensemble de nos partenaires au sein de l'Union européenne. Les apports de cette convent...

Nous sommes réunis pour débattre de l'approbation de la convention signée entre la République française et la république de Moldavie, une démarche essentielle visant à éradiquer la double imposition et à prévenir l'évasion ainsi que la fraude fiscales. Ce texte représente un jalon dans le renforcement des relations franco-moldaves et s'inscrit dans une vision plus large de justice fiscale et de coopération internationale. La Moldavie, jeune État, a dû faire fac...

Ce projet de loi visant à établir avec la Moldavie une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales représente un lien de plus tissé avec cet État. Ce lien doit nous encourager ; d'ailleurs, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine se sont toujours mobilisés pour la paix et l'amitié entre les peuples. Toutefois, il pourrait également se révéler ...

En instaurant un cadre bilatéral pour l'élimination des doubles impositions sur les revenus des entreprises comme sur ceux des particuliers, cette convention dont nous nous apprêtons à autoriser l'approbation constituera une avancée importante pour le renforcement des échanges économiques et des investissements entre nos deux pays. Il s'agit de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, conformément aux standards internationaux les plus récents, tout en créant un cadre de coopération administrative en matière fiscale. La convention contient donc d'ind...