Interventions sur "échange"

... septembre 2014, et a obtenu le statut officiel de candidat à l'adhésion le 23 juin 2022. Les efforts de la Moldavie pour moderniser ses standards de bonne gouvernance sont, de l'avis de tous les observateurs, à saluer. Des fonctionnaires français et internationaux se sont rendus dans le pays pour partager leurs bonnes pratiques. Notez que la convention intègre aussi des dispositions touchant aux échanges d'informations de nature à lutter contre la fraude. Enfin, je souhaite souligner le lien particulier qui nous unit à la Moldavie, pays majoritairement de langue latine. Près de 40 % des écoliers du secondaire y apprennent le français, et avec près de 3 500 élèves, l'Alliance française de Moldavie est l'une des plus importantes d'Europe. Si la convention fiscale du 15 juin 2022 doit renforcer le...

...ontières, à quelques kilomètres, en Ukraine, et face aux tentations impérialistes de la Russie, qui s'appuie sur les séparatistes de Transnistrie. Nous devons entretenir et renforcer ce lien plus que jamais. C'est d'ailleurs le sens du texte. Cette convention fiscale reflète notre volonté commune de renforcer la collaboration entre nos deux pays et d'établir un environnement fiscal favorable aux échanges économiques et aux investissements. Elle s'inscrit clairement dans notre engagement, au sein de la majorité, à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales. Depuis 1998, la France demeure l'un des rares pays européens à ne pas avoir établi de convention fiscale avec la Moldavie, ce qui a eu des conséquences préjudiciables pour le développement des échanges bilatéraux. Ce texte vise donc à la fo...

Au Rassemblement national, nous pensons que le bilatéralisme doit toujours être encouragé, en particulier lorsque nous partageons une histoire ancienne avec un pays. C'est le cas avec la Moldavie, puisque nous échangeons avec elle depuis des siècles, bien que notre rapprochement politique soit intervenu au cours de la période contemporaine, en 1992. Le bilatéralisme est l'instrument à privilégier car il permet de nouer des accords avec des pays choisis dans de nombreux domaines, au-delà de celui de la fiscalité qui nous intéresse aujourd'hui. Rappelons que la Moldavie est membre de l'Organisation internationa...

...pour les expatriés français et moldaves domiciliés dans nos pays respectifs. Après bien des péripéties depuis les débuts des négociations en 2006 et une franche reprise du dialogue en 2019, cette convention fiscale a enfin été signée. Elle aura des conséquences très concrètes pour les personnes concernées, puisqu'elle leur évitera une double imposition. En outre, elle contribuera à renforcer les échanges économiques et les investissements entre la France et la Moldavie et à approfondir la lutte contre la fraude fiscale. Nous pouvons nous en féliciter. Il convient à cet égard de valoriser les efforts réalisés ces dernières années en matière de transparence fiscale par la partie moldave, à travers différentes réformes administratives. Ils ont permis que les conditions favorables à la formalisation...

Après l'établissement de relations diplomatiques en 1992, c'est l'élection à la présidence de la république moldave de Maia Sandu en 2020, sur un programme réformateur et proeuropéen, qui a conduit à accélérer le rythme des échanges entre la France et la Moldavie. Après avoir acquis en juin 2022 le statut de pays candidat à l'Union européenne, la Moldavie a été admise à commencer les négociations d'adhésion, conjointement avec l'Ukraine, lors du Conseil européen de décembre 2023. La signature de la présente convention fiscale illustre l'importance qu'elle accorde à la France – elle est d'ailleurs membre de l'Organisation i...

...enaires au sein de l'Union européenne. Les apports de cette convention au niveau bilatéral sont importants. Elle vise à établir un cadre juridique clair et équitable pour régir les relations fiscales entre nos deux pays, ce qui est essentiel pour éviter la double imposition qui découle de l'absence de texte. Cette convention présente de nombreux autres avantages. Tout d'abord, elle facilite les échanges économiques et commerciaux entre nos deux pays, en éliminant les obstacles fiscaux susceptibles d'entraver la circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Elle prévoit notamment des règles pour répartir le droit d'imposer les revenus provenant des activités transfrontalières, en évitant les situations de double imposition ou de double non-imposition. Elle plafonne les taux...

...gnant ainsi de son désir profond de s'aligner sur les valeurs démocratiques, les principes de l'État de droit et la coopération régionale. Cette aspiration coïncide étroitement avec notre vision d'une Europe unie et solidaire, fondée sur le respect mutuel, la coopération et la justice sociale. Cette convention franco-moldave s'inscrit dans cette démarche. Elle vise non seulement à simplifier les échanges commerciaux et à faciliter les investissements croisés, mais aussi à renforcer le lien culturel et linguistique qui unit nos deux pays. Nous ne devons pas sous-estimer l'importance de la francophonie en Moldavie, pays où la langue française reste enseignée et appréciée. L'approbation de cette convention est donc un signal fort de notre engagement à soutenir la Moldavie dans son rapprochement av...

...ration du travail des Moldaves, affaiblissant la capacité de développement du pays. Même si nous savons que cela est fait pour le plus grand bonheur des multinationales européennes, qui pourront ainsi délocaliser au sein de l'Union européenne, il est important de dénoncer fermement cet intérêt économique et financier. Je rappelle également l'existence de mesures temporaires de libéralisation des échanges avec l'Union européenne, en vigueur jusqu'au 24 juillet 2024 et concernant certains produits agricoles. Elles contribuent à la concurrence avec les producteurs français, qui travaillent avec une exigence de qualité bien supérieure. C'est un thème d'actualité, chers collègues ! Deuxièmement, ce rapprochement peut susciter une inquiétude sécuritaire. Au cœur de cet État se niche un conflit gelé, ...

En instaurant un cadre bilatéral pour l'élimination des doubles impositions sur les revenus des entreprises comme sur ceux des particuliers, cette convention dont nous nous apprêtons à autoriser l'approbation constituera une avancée importante pour le renforcement des échanges économiques et des investissements entre nos deux pays. Il s'agit de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, conformément aux standards internationaux les plus récents, tout en créant un cadre de coopération administrative en matière fiscale. La convention contient donc d'indéniables avancées en matière de simplification et de sécurité juridiques. Elle offre une protection aux particuliers et...