Interventions sur "habitat"

Il vise à simplifier davantage la procédure de résolution des problèmes de dégradation de l'habitat, en particulier en ce qui concerne les travaux contre l'habitat indigne à proximité des sites patrimoniaux remarquables. En effet, depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ou loi Elan, qui avait déjà pour objectif d'opérer des simplifications procédurales, la démarche requiert un avis simple de l'architecte des bâtiments de France (ABF) po...

...er des gens dans une pièce unique qui fait moins de 2,20 mètres de haut. Je tiens à argumenter, car j'ai bien senti à la fin de la précédente séance qu'au banc des ministres, ça pédalait un peu dans la semoule, si vous me permettez l'expression ; peut-être ce sujet n'était-il pas maîtrisé. Je le répète, le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés, adopté dans un but de simplification – n'ouvrons pas le débat au sujet d'une éventuelle intention cachée –, permet de mettre en location des logements de 1,80 mètre de hauteur. Chers collègues, reconnaissons que cela ne va pas ; soyons raisonnables et revenons à 2,20 mètres. Cette position peut faire l'objet d'un consensus. Lors du vote de l'amendement n° 181, certains députés se...

Je maintiens, comme je l'ai exposé au sujet de l'amendement n° 181, qu'il n'est pas adéquat de modifier par la loi une disposition réglementaire. En outre, je vous invite à observer que la nouvelle rédaction du décret vise simplement à le mettre en cohérence avec l'ordonnance qui a simplifié grandement les mesures de police administrative et de procédure afin de lutter contre l'habitat indigne. Le problème des effets de seuil se pose toujours : fixer la limite à 2,20 mètres pourrait faire sortir du marché des milliers de logements dont le plafond se situe à 2,10 ou 2,15 mètres. Par conséquent, en l'absence d'étude d'impact, il serait audacieux d'aller plus avant. Surtout, encore une fois, la mesure relève du domaine réglementaire. Je laisse M. le ministre compléter mon propos ...

Pour éviter que les gens soient logés dans des habitats indécents !

Il s'agit d'un amendement de cohérence qui rend effective la lutte contre l'habitat insalubre.

Une même volonté nous guide dans la défense de l'intérêt général, mais je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements car ils sont satisfaits. L'article L. 551-18 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet qu'« à compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit. ».

Il vise à simplifier et à stabiliser dans la loi les règles générales définissant ce qu'est un logement décent. C'est un préalable essentiel car, compte tenu du caractère flou des règles actuelles relatives à la décence, les discussions sur la nécessité et la configuration des travaux à effectuer pour aboutir à un habitat décent ne peuvent que s'éterniser, retardant de fait le lancement des nécessaires travaux dans les habitats dégradés. Cette nouvelle rédaction permettrait, en outre, de clarifier l'action de l'État, des communes et des intercommunalités dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. Elle fixe notamment à 2,20 mètres la hauteur sous plafond minimale.

Votre position n'est pas raisonnable. Hier, au nom de la résorption de l'habitat indigne, vous défendiez la possibilité de détruire plus facilement les bidonvilles à Mayotte et en Guyane, sans décision de justice et sans relogement ; ce soir, au nom de la décence et de la souplesse, vous voulez autoriser la location de logements de moins de 9 mètres carrés, avec 1,80 mètre de hauteur sous plafond. Qu'allez-vous encore inventer ? La NUPES réunie et la droite vous demandent de...