Interventions sur "immeuble"

Il convient de tenir compte du fait que l'immeuble insalubre n'est pas toujours à démolir. En apportant la précision proposée, qui peut paraître superfétatoire, on préviendrait des contentieux relatifs à l'inclusion des frais de démolition alors que l'immeuble n'est pas à démolir – des juridictions saisies d'une contestation en la matière ont parfois rendu des décisions étonnantes. Il s'agit d'une réponse à des retours du terrain, notamment à M...

Avis défavorable ou demande de retrait. L'article 12 vise à sécuriser la procédure prévue par la loi Vivien pour les immeubles faisant l'objet d'un arrêté de démolition ou d'interdiction définitive d'habiter. Il précise qu'elle concerne aussi les locaux commerciaux, car le fait que l'interdiction d'habiter et la méthode de récupération foncière – qui vise à indemniser le propriétaire au prix du terrain nu – s'appliquent à de tels locaux ne va pas de soi. D'autre part, nous avons complété le texte initial par la créatio...

Certes, le DPE a été intégré, mais il s'agit là d'accroître les exigences en la matière. Comme ces immeubles ne feront pas l'objet de travaux de réhabilitation avant de longues années, autant fixer dès le départ le seuil le plus élevé possible, sans se contenter du calendrier actuel.

Cet amendement tend à préciser que le coût de la reconstruction de l'immeuble s'entend coûts de démolition et, le cas échéant, de dépollution inclus. Dans la pratique, en effet, l'intégration de ces coûts, sans laquelle la comparaison avec la remise en état serait faussée, n'est pas systématique. Une telle précision permettrait de lever toute ambiguïté et de garantir une comparaison éclairée. Il ne s'agit cependant pas de privilégier, par principe, une option par rapport...