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Interventions sur "habitat"
1 intervention trouvée.
Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques :...locataires –, on augmente le coût de la rénovation, ce qui permet de réaliser les opérations de recyclage. S'il est adopté, votre amendement risque d'avoir pour effet d'augmenter l'indemnité due à la personne expropriée, alors même que le bien doit être démoli ou fera l'objet d'une interdiction d'habiter définitive. La puissance expropriante paierait ainsi plus cher un bien pourtant impropre à l'habitation, ce qui me semble contraire à l'esprit même de l'article, qui est de faciliter le recours à la procédure.
