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Interventions sur "copropriété"
1 intervention trouvée.
Romain Daubié :Je propose d'étendre aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah) menées au titre du traitement des copropriétés dégradées et du renouvellement urbain, telles que définies par les circulaires ministérielles du 7 juillet 1994 et du 8 novembre 2002, la possibilité de recourir à la procédure de scission forcée des grandes copropriétés instituée par le projet de loi.
