Interventions sur "syndic"

...soire, donc que son avis ne soit plus sollicité. Le régime de réorganisation forcée proposé par cet article constitue une atteinte importante qui peut s'assimiler à une privation du droit de propriété des copropriétaires et contrevient donc à notre bloc de constitutionnalité. De même, il constitue une atteinte à la liberté d'association, autre principe constitutionnel, puisque les prérogatives du syndic en place pourraient alors être redéfinies et divisées pour mieux correspondre aux attentes de l'opérateur. Tant que la copropriété n'est pas placée sous administration provisoire, il s'agit donc d'une prise de pouvoir au sein de la copropriété par une personne qui lui est extérieure, et cela contre l'avis des copropriétaires. J'attire votre attention sur le fait que l'étude d'impact conduit à s'i...

...lérer les procédures et arriver à des résultats tangibles pour nos concitoyens qui vivent difficilement dans ces copropriétés vétustes, consiste parfois à scinder celles-ci. Il est aujourd'hui impossible de lancer des opérations majeures de rénovation et de renouvellement urbain sans scission de copropriétés. Soit nous y parvenons par l'instauration de nouveaux dispositifs tels que la création de syndics secondaires proposée par cet article, soit nous demeurons passifs et alimentons le sentiment d'inaction que ressentent certains de nos concitoyens vis-à-vis des pouvoirs publics. Ce sont ces Français qui vivent dans des copropriétés dégradées qui ont le plus besoin d'aide et d'efficacité. Il y a deux solutions : ne pas voter cet article et rester dans l'inaction face à la situation de ces coprop...

... et à la gouvernance par trop éloignée des intérêts immédiats des copropriétaires en termes de rénovation ou de réhabilitation des immeubles. Nous proposons donc, dans l'esprit de l'article et en complément du dispositif prévu, de faciliter la sortie des immeubles concernés par une opération de requalification des copropriétés dégradées ou par un plan de sauvegarde du périmètre d'une association syndicale libre ou autorisée, y compris d'une association foncière urbaine libre. Un décret en Conseil d'État viendrait fixer plus précisément les modalités de cette sortie.

Le sous-amendement vise à améliorer le dispositif de distraction ou de dissolution forcée proposé. Il s'agit de le rendre opérationnel en prévoyant expressément que le juge prononce la distraction de l'immeuble ou la dissolution de l'association syndicale. D'autre part, les associations syndicales autorisées, qui sont des établissements publics administratifs, relèvent d'un régime spécifique prévoyant d'ores et déjà des cas de dissolutions d'office. Le régime de dissolution judiciaire paraît par conséquent inutile, voire incompatible avec le statut d'établissement public. Tout comme la scission forcée de copropriété, certaines garanties sont ...