Interventions sur "immeuble"

Dans les conditions actuelles, les copropriétés, notamment en zone urbaine, sont souvent constituées de plusieurs immeubles d'habitation, de locaux commerciaux, de parkings, de dalles, d'équipements collectifs et de voirie, tout cela étant réuni au sein de structures juridiques parfois trop complexes et à la gouvernance par trop éloignée des intérêts immédiats des copropriétaires en termes de rénovation ou de réhabilitation des immeubles. Nous proposons donc, dans l'esprit de l'article et en complément du dispositif...

Le sous-amendement vise à améliorer le dispositif de distraction ou de dissolution forcée proposé. Il s'agit de le rendre opérationnel en prévoyant expressément que le juge prononce la distraction de l'immeuble ou la dissolution de l'association syndicale. D'autre part, les associations syndicales autorisées, qui sont des établissements publics administratifs, relèvent d'un régime spécifique prévoyant d'ores et déjà des cas de dissolutions d'office. Le régime de dissolution judiciaire paraît par conséquent inutile, voire incompatible avec le statut d'établissement public. Tout comme la scission forcée...