Interventions sur "copropriétaire"

...des dispositions combinées de la loi de 1965 et de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, mais à condition que la copropriété soit placée sous administration provisoire, donc que son avis ne soit plus sollicité. Le régime de réorganisation forcée proposé par cet article constitue une atteinte importante qui peut s'assimiler à une privation du droit de propriété des copropriétaires et contrevient donc à notre bloc de constitutionnalité. De même, il constitue une atteinte à la liberté d'association, autre principe constitutionnel, puisque les prérogatives du syndic en place pourraient alors être redéfinies et divisées pour mieux correspondre aux attentes de l'opérateur. Tant que la copropriété n'est pas placée sous administration provisoire, il s'agit donc d'une prise de po...

...syndics secondaires proposée par cet article, soit nous demeurons passifs et alimentons le sentiment d'inaction que ressentent certains de nos concitoyens vis-à-vis des pouvoirs publics. Ce sont ces Français qui vivent dans des copropriétés dégradées qui ont le plus besoin d'aide et d'efficacité. Il y a deux solutions : ne pas voter cet article et rester dans l'inaction face à la situation de ces copropriétaires, en prenant le risque de vivre encore des drames dont ceux qui auront fait ce choix seront responsables, ou faire preuve de responsabilité en adoptant des dispositifs efficaces qui permettent de régler les problèmes de nos concitoyens les plus fragiles.

Dans les conditions actuelles, les copropriétés, notamment en zone urbaine, sont souvent constituées de plusieurs immeubles d'habitation, de locaux commerciaux, de parkings, de dalles, d'équipements collectifs et de voirie, tout cela étant réuni au sein de structures juridiques parfois trop complexes et à la gouvernance par trop éloignée des intérêts immédiats des copropriétaires en termes de rénovation ou de réhabilitation des immeubles. Nous proposons donc, dans l'esprit de l'article et en complément du dispositif prévu, de faciliter la sortie des immeubles concernés par une opération de requalification des copropriétés dégradées ou par un plan de sauvegarde du périmètre d'une association syndicale libre ou autorisée, y compris d'une association foncière urbaine libre...