Interventions sur "copropriétaire"

...rencontrons une difficulté liée à la gouvernance dans les copropriétés et qu'il convient d'améliorer le dispositif de la manière la plus équilibrée possible. Les travaux d'économies d'énergie – que nous soutenons – sont des opérations d'envergure, qui entraînent des frais considérables. Si leur accélération dans les copropriétés est un enjeu important, il est aussi nécessaire de s'assurer que les copropriétaires s'engagent en connaissance de cause et ne se voient pas imposer, en leur absence – qui peut être fortuite –, le paiement de sommes qu'ils ne pourraient finalement pas débourser. La copropriété se trouverait alors en difficulté, ce qui serait contraire à l'objectif du présent projet de loi. Nous devons lutter contre l'habitat dégradé avec les copropriétaires – sauf ceux qui abusent de la situatio...

Le rétablissement de cette possibilité, supprimée par l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, permettrait de prendre une décision rapidement après l'échec de la première assemblée générale. Il préserverait ainsi les intérêts des copropriétaires et de la copropriété, tout en facilitant l'adoption de décisions de travaux.

...à l'article 24 de la loi de 1965, c'est-à-dire une adoption à la majorité simple des personnes assistant à l'assemblée générale de copropriété. Plusieurs d'entre vous ont souhaité élaborer un dispositif un peu différent, en deux étapes : les travaux de rénovation énergétique seraient d'abord soumis au vote conformément à l'article 25 de la loi de 1965, qui suppose d'obtenir la majorité simple des copropriétaires. Dans l'hypothèse où aucune majorité ne serait recueillie, un nouveau vote aurait ensuite lieu sous le régime de l'article 24, grâce à la convocation d'une nouvelle assemblée générale dans un délai bref – j'ai parfaitement entendu l'exposé qui en a été fait. Personnellement, je pars du principe que nous avons, d'une certaine manière, l'ardente obligation de susciter les vocations en matière de ...

...ndements tels qu'ils seront sous-amendés, car les travaux dont il est question présentent la spécificité d'avoir un impact potentiellement très fort. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois, monsieur le rapporteur, que nous corrigeons en séance un article adopté en commission. Cette modification ne bouleversera pas l'équilibre global du texte, mais elle permettra de mieux respecter le droit des copropriétaires, qu'ils aient assisté ou non à la première délibération. Je rappelle en effet que les copropriétaires qui seraient reconvoqués très rapidement pour participer à la nouvelle assemblée générale pourront se prononcer même s'ils avaient été absents la première fois. L'idée reste de permettre aux copropriétés de s'engager dans des travaux de rénovation énergétique pour lutter contre l'habitat dégradé...

Même si 25 à 30 % de la chaleur d'une habitation s'échappe par la toiture, celle-ci n'est pas l'unique source de déperdition thermique. Les murs, les sols ou encore les fenêtres des parties communes de l'immeuble y contribuent également ; des murs mal isolés peuvent par exemple occasionner 20 à 25 % des pertes thermiques d'un logement. Il est donc proposé d'étendre la possibilité offerte à un copropriétaire de « faire réaliser, à ses frais, des travaux d'isolation thermique » à d'autres endroits que sur la toiture.

Nous ne voyons pas d'objection à ce qu'un copropriétaire puisse réaliser certains travaux d'isolation à ses frais lorsque le syndicat de copropriétaires ne s'y oppose pas. Pour prendre sa décision, ce dernier doit toutefois disposer d'informations utiles sur la nature du projet allant au-delà du simple descriptif des travaux. Compte tenu des nuisances susceptibles d'être occasionnées, et afin que les copropriétaires puissent s'exprimer en conscience, i...

Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser si la majorité visée par l'alinéa 8 est celle de l'ensemble des copropriétaires ou celle des copropriétaires présents. Sur un tel sujet, l'opposition de la majorité des copropriétaires présents devrait suffire pour empêcher la réalisation de l'isolation de la toiture au frais d'un autre copropriétaire.

Les assemblées générales de copropriétaires demeurent l'une des rares enceintes dans lesquelles les discussions des citoyens sont régies par les principes démocratiques. L'Assemblée nationale se doit de préserver ces oasis sans jamais orienter à l'avance les débats qui peuvent s'y tenir. En imposant aux copropriétaires de motiver leur opposition à l'isolation de la toiture aux frais d'un autre copropriétaire, vous faites une entorse à l'...

Il a pour objet d'imposer à la majorité s'opposant à la réalisation de travaux d'isolation thermique aux frais d'un copropriétaire de justifier cette opposition sans écarter d'office l'opportunité de certains motifs. J'ajoute aux raisons déjà évoquées qu'avec la rédaction actuelle, le législateur risque d'exclure certains motifs valables d'opposition à ce type de projet qu'il n'a pas envisagés.

...gements dans les îlots de chaleur urbains qui existent notamment à Paris. Pendant la canicule de 2003, habiter sous les toits multipliait le risque de mortalité par quatre. Les habitations des derniers étages concentrent en effet 75 % de la chaleur. Il s'agit donc d'un enjeu majeur de santé publique pour les propriétaires et les locataires qui habitent ces derniers étages. En instituant pour les copropriétaires un droit à faire réaliser des travaux d'isolation, cet article 9 ter répond à ces problématiques. Cet amendement vise à faciliter la réalisation des travaux par les copropriétaires prêts à en supporter le coût dans le cas où ce point ne serait pas inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Nous partageons bien sûr votre préoccupation. Dès lors qu'un copropriétaire est autorisé à intervenir sur les parties communes, en particulier pour traiter les enjeux que vous évoquez, il convient d'être attentif aux questions de responsabilité et aux possibles conséquences juridiques, notamment dans l'hypothèse d'une mauvaise réalisation des travaux. Nous devons donc imaginer un dispositif complet, ce que fait, je crois, l'amendement n° 99 que nous examinerons juste apr...

...bault Bazin a exposé un certain nombre de situations, complétant ainsi le constat fait par Stéphane Peu, ce qui nous a permis de rédiger cet amendement. Je me propose de vous donner lecture des cinq alinéas que nous souhaitons ajouter à l'article 9 ter : cela me permettra de vous exposer la procédure de la manière la plus claire qui soit. Le premier alinéa est le suivant : « […] Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux qui affectent les parties communes de l'immeuble, sous réserve que ceux-ci soient nécessaires à la conservation, à l'isolation, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives définies à l'article 2 [de la loi de 1965], et qu'ils ne mettent pas en cause la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipements essentiels ou la s...