Interventions sur "syndic"

...rations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (Orcod-in), à la cité de la Grande-Borne. Les Orcod sont de création assez récente et entraînent une dépense publique. Il est donc normal que, au vu de l'expérience, on fasse évoluer un certain nombre de choses. L'amendement n° 175 vise à modifier l'article L. 615-2 du code de la construction et de l'habitation pour que les syndics soient obligés de valider une feuille de route en matière de gestion, notamment en matière de recouvrement, et pour que la signature de cette convention avec le syndic soit un préalable au versement des aides publiques. Dans la suite logique, l'amendement n° 176 prévoit l'annulation du contrat avec un syndic qui ne satisferait pas à ses obligations, notamment en matière de recouvrement, et n'ex...

...s privés doit s'accompagner de contreparties ou, au moins, d'engagements. J'entends bien ce que dit le rapporteur sur la précision du texte actuel, mais cet amendement ne vient pas de nulle part, il a été rédigé à partir d'un cas réel. Pour avoir tiré les leçons de l'expérience, notamment de l'Orcod de Grigny – mais je suppose que c'est valable ailleurs –, il nous paraît nécessaire de demander au syndic de signer une convention, moyennant quoi les aides pourront être allouées. Ainsi, chacun aura sa part de responsabilité et devra rendre des comptes.

...fronté mais encore faut-il la transcrire dans la loi. Je réaffirme – mais vous qui êtes un élu expérimenté le savez – que l'article L. 615-2 du code de la construction et de l'habitation comporte bien la notion de convention, que vous appelez de vos vœux, qu'il précise les modalités d'évaluation du plan de sauvegarde ainsi que les modalités de suivi au terme du plan, ce qui implique forcément le syndic, acteur incontournable du dispositif. Peut-être le maire de Grigny et vous-même avez connu une expérience malheureuse ? Je ne pense pas qu'il faille pour autant généraliser et toucher à l'esprit de la loi, telle qu'elle est rédigée.

Il vise à sanctionner les syndics qui, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, manqueraient à leur obligation de communication des documents et persisteraient après une mise en demeure. Leur contrat serait alors immédiatement annulé et la copropriété placée sous administration judiciaire.

Avis défavorable. L'amendement prévoit que l'absence de communication des documents nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation d'un plan de sauvegarde par un syndic de copropriété entraîne de droit la rupture du contrat le liant au syndicat des copropriétaires. Si on comprend bien l'intention de l'auteur, la mesure, me semble-t-il, aurait des conséquences disproportionnées, même si elle n'a vocation à s'appliquer que dans des hypothèses circonscrites. La rupture du contrat et le placement sous administration judiciaire obéissent à d'autres motifs que ceux v...

Nous proposons de compléter la loi du 10 juillet 1965 : aux termes de l'amendement, en cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical serait habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d'assurance de responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé. S'il a commis une faute ayant entraîné un préjudice, le syndic va-t-il déclarer le sinistre ? On peut en douter. Il faut donc traiter ce cas. En commiss...

En cas de faute commise par le syndic, aucune personne n'est habilitée à engager la responsabilité de celui-ci. Or il importe que le syndicat puisse être indemnisé par la compagnie d'assurance. L'amendement vise donc à habiliter le président du conseil syndical à déclarer un sinistre. Il a été rédigé avec l'Association des responsables de copropriété (ARC).

À l'évidence, il y a une lacune dans la loi du 10 juillet 1965. Ces amendements identiques visent tout simplement à la combler. Nous ne pouvons pas laisser le conseil syndical démuni lorsque le syndic a commis une faute qui porte préjudice à la copropriété.

Sa rédaction n'est pas tout à fait identique à celle des amendements précédents, mais l'esprit est le même : il s'agit de combler le vide juridique qui a été détecté dans la loi du 10 juillet 1965. En l'état du droit, en cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour la copropriété, personne ne peut engager la responsabilité du syndic. Grâce à l'amendement, le président du conseil syndical pourrait déclarer le sinistre auprès de la compagnie d'assurance de responsabilité civile du syndic.

C'est un sujet important et nous voyons bien la situation à laquelle vous faites référence : il est nécessaire de déclarer un sinistre – par exemple un dégât des eaux – auprès de la compagnie d'assurance, mais le syndic n'accomplit pas cette démarche. Dès lors, le président du conseil syndical pourrait se substituer au syndic, afin de gagner de temps. Autrement dit, il saisirait la compagnie d'assurance sans attendre que les éventuels contentieux soient purgés. Donner une telle possibilité au président du conseil syndical pourrait avoir du sens. Néanmoins, il est nécessaire d'y réfléchir plus avant, à la faveur...

...ercie. La rédaction que nous proposons n'est peut-être pas opportune. Néanmoins, madame la ministre, je ne pense pas que la déclaration du sinistre emporterait l'obligation d'indemniser. Les membres de votre équipe font des signes de dénégation, et certains sont des juristes plus aguerris que moi, mais j'appelle votre attention sur la rédaction de l'un des amendements : il est écrit « afin que le syndicat puisse être indemnisé », non pas « soit indemnisé ». Il n'y a donc pas de caractère automatique : l'assurance aurait la faculté d'indemniser ou non, après examen de la déclaration de sinistre. Si l'indemnisation était automatique, certaines collectivités territoriales seraient très heureuses ! Nous savons bien que les choses ne fonctionnent pas de la sorte : il y a des contre-expertises, et il...

Je prends note des difficultés évoquées par le rapporteur et par la ministre, mais je ne suis pas entièrement convaincu par leurs arguments. Nous avons mis le doigt sur une lacune qu'il faut corriger : en cas de défaillance du syndic – loin de moi l'intention de jeter l'opprobre sur l'ensemble des syndics, mais cela peut arriver –, le conseil syndical est démuni. Pour la bonne intelligence de nos débats, je précise que les amendements ont été déposés par un grand nombre de groupes politiques. On peut dès lors considérer qu'ils renvoient à des réalités tangibles et qu'ils sont inspirés par le bon sens, lequel devrait prévaloi...

Vous avez posé les uns et les autres les termes du débat. Je relis néanmoins le dispositif de la série d'amendements identiques : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d'assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé. » « Soit indemnisé », et non « puisse être indemnisé » : vous partez donc du postulat que le syndicat doit être indemnisé. Cela suscite une première interro...

Il vise à améliorer l'information des collectivités locales quant aux travaux réalisés dans les copropriétés en difficulté. Il prévoit ainsi que « lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations […], le syndic adresse au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires », pour une meilleure information des autorités compétentes en matière de salubrité.