Interventions sur "copropriétaire"

L'amendement va dans le bon sens mais il arrive que les occupants et les copropriétaires ne passent pas par les lieux d'affichage. Il faudra profiter de la navette pour compléter ce point. Mon intervention précédente portait bien sur l'article 9. Dans certains quartiers, l'affichage ne suffira pas à informer les personnes qu'on veut toucher. Je pense qu'il faudrait aller au-delà, y compris en mandatant les commissaires de justice pour notifier la procédure.

Avis défavorable. L'amendement prévoit que l'absence de communication des documents nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation d'un plan de sauvegarde par un syndic de copropriété entraîne de droit la rupture du contrat le liant au syndicat des copropriétaires. Si on comprend bien l'intention de l'auteur, la mesure, me semble-t-il, aurait des conséquences disproportionnées, même si elle n'a vocation à s'appliquer que dans des hypothèses circonscrites. La rupture du contrat et le placement sous administration judiciaire obéissent à d'autres motifs que ceux visés par l'amendement. Qui plus est, l'article L. 615-4-2 du code de la construction et de l'ha...

Nous proposons de compléter la loi du 10 juillet 1965 : aux termes de l'amendement, en cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical serait habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d'assurance de responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé. S'il a commis une faute ayant entraîné un préjudice, le syndic va-t-il déclarer le sinistre ? On peut en douter. Il faut donc traiter ce cas. En commission, monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que le président ...

...r du sens. Néanmoins, il est nécessaire d'y réfléchir plus avant, à la faveur de la navette, pour plusieurs raisons. D'abord, l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu'en cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Cette disposition permet à la copropriété de faire valoir ses droits en cas de défaillance du syndic. Venons-en aux situations d'urgence, auxquelles vous vous intéressez. Qui peut déclarer un sinistre auprès de la compagnie d'assurance dans ce cas de figure ? Lorsque nous en avons débattu en commission, ma première réaction a été d'évoquer le risque d'une mise en jeu de la responsabilité du pr...

Vous avez posé les uns et les autres les termes du débat. Je relis néanmoins le dispositif de la série d'amendements identiques : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d'assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé. » « Soit indemnisé », et non « puisse être indemnisé » : vous partez donc du postulat que le syndicat doit être indemnisé. Cela suscite une première interrogation. Une deuxième interrogation découle de l'expression « en...

Il vise à améliorer et à rendre plus efficace la procédure de recouvrement accéléré des provisions créée par la loi du 10 juillet 1965, laquelle permet l'exigibilité immédiate des provisions de l'exercice en cas d'impayé d'un copropriétaire. C'est un bon dispositif, qui a été renforcé par la loi Elan de 2018. Il a toutefois l'inconvénient d'être limité par la durée de l'exercice comptable. Un rapport parlementaire de 2012, le rapport Braye, proposait de revoir cette limitation dans le temps en préconisant d'étendre la procédure de recouvrement accéléré par anticipation aux provisions du budget voté de l'année n + 1. Cet amendement d...

L'amendement a été repoussé par la commission des affaires économiques. La mesure comporte des inconvénients au plan comptable et pourrait créer des situations où l'appel des charges pèserait inutilement sur les copropriétaires. Je rappelle que la loi du 10 juillet 1965 comporte des procédures a priori éprouvées pour assurer le recouvrement des sommes exigibles au titre des charges de copropriété. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission. Est-il nécessaire d'inscrire dans la loi la possibilité qu'a le maire d'une commune d'assister à une assemblée générale de copropriété et d'informer les copropriétaires des dispositions qu'il a pu prendre au titre de son pouvoir de police ? Il est déjà arrivé à certains d'entre nous, lorsqu'ils étaient maires, d'assister à des assemblées générales de copropriété quand des situations d'urgence l'imposaient, sans que cela soit prévu dans la loi. Ceci étant, nous avons bien pris connaissance des préoccupations qui guident l'amendement. Le Gouvernement a souhaité ...

...t aux travaux réalisés dans les copropriétés en difficulté. Il prévoit ainsi que « lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations […], le syndic adresse au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires », pour une meilleure information des autorités compétentes en matière de salubrité.