Interventions sur "habitat"

L'article 9 introduit une obligation d'information des copropriétaires et des occupants lorsqu'un immeuble est concerné par des procédures de lutte contre l'habitat indigne afin de garantir la connaissance des risques et des droits liés à ces procédures. Il est en effet essentiel de mieux informer les copropriétaires des risques auxquels sont exposés les occupants de ce type de logement. La commission a fait preuve de bon sens en ajoutant l'obligation d'inclure les arrêtés de police spéciale relatifs à la lutte contre l'habitat indigne dans le dossier techn...

Dans le droit fil de ce que vient de dire notre collègue, il prévoit qu'une copie de l'information avisant les copropriétaires et occupants que leur logement est concerné par une procédure de lutte contre l'habitat indigne soit obligatoirement transmise par le syndic au parquet près du tribunal judiciaire territorialement compétent.

La commission a considéré qu'une telle disposition aurait des conséquences excessives et qu'elle créerait une charge inutile pour le ministère public, sans que les procédures visant à lutter contre l'habitat insalubre ou dangereux en soit améliorées. L'avis de la commission est donc défavorable mais le retrait de l'amendement pourrait être une solution bienvenue.

L'article 9 prévoit précisément que le syndic doit informer les copropriétaires et les occupants que leur immeuble fait l'objet d'une procédure de lutte contre l'habitat indigne.