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Interventions sur "logement"
2 interventions trouvées.
Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques :...e diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque et d'exposition au plomb, l'état de l'installation intérieure de l'électricité et du gaz, l'état des risques – naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon – et le diagnostic Bruit. En commission, à l'article 8, nous avons ajouté à ce dossier la mention des arrêtés d'insalubrité ou de mise en sécurité dont fait l'objet le logement mis en location ou vendu. Enfin, l'article 8 bis, que nous venons d'adopter, crée un diagnostic de structure des immeubles bâtis, qui permet au PLU d'identifier les secteurs dans lesquels la réalisation de celui-ci est rendue obligatoire. Cela me paraît donc répondre à votre amendement. Pour tout vous dire, je suis favorable à une forme de consolidation de l'ensemble de ces documents, pour qu'un...
Manuel Bompard :Vous affirmez que cette proposition n'apporte rien par rapport aux diagnostics existants. Mais ceux-ci ne correspondent pas à la définition de l'habitat indigne donnée par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
