Interventions sur "habitat"

Cet amendement du groupe La France insoumise – NUPES propose d'instaurer dans les territoires concernés par l'habitat indigne une sorte de « permis de louer ou de vendre », après réalisation d'un contrôle technique permettant de vérifier le respect de critères de dignité, en particulier l'absence de risque pour la santé ou la sécurité des occupants. Ainsi, dans les territoires identifiés, il deviendrait obligatoire de faire réaliser un diagnostic de dignité en vue de la vente ou de la location du bien. Ce docum...

Vous affirmez que cette proposition n'apporte rien par rapport aux diagnostics existants. Mais ceux-ci ne correspondent pas à la définition de l'habitat indigne donnée par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Vous évoquez le diagnostic énergétique et l'insalubrité, mais tel n'est pas l'objet de l'amendement. Son apport, madame la ministre, n'est pas marginal : il est essentiel pour empêcher des propriétaires de louer ou de vendre tout ou partie d'un bâtiment correspondant aux critères de l'habitat indigne. Plutôt que d'affirmer qu'elle est inutile, vous devriez entendre notre proposition !