Interventions sur "copropriété"

Je tenais à présenter cet amendement, même s'il est partiellement satisfait par l'amendement du Gouvernement. Rendre obligatoire la réalisation décennale du DTG pour l'ensemble des immeubles éviterait de recourir à une sectorisation complexe, qui touchera exclusivement les monopropriétés. En effet, pour les copropriétés, le plan pluriannuel de travaux suffira à satisfaire l'obligation de diagnostic. J'alerte le Gouvernement sur les inconvénients de l'amendement adopté et je retire le présent amendement, désormais sans effet.

...t en cas de dégradation apparente de l'immeuble, le maire pourra demander au juge d'ordonner la réalisation d'office du DTG. En l'absence de DTG pour les immeubles achevés depuis plus de vingt ans, le maire pourra refuser toute autorisation d'urbanisme demandée par le syndicat ou un des copropriétaires. Il s'agit, par cet amendement, d'amplifier la dynamique de réalisation du DTG afin que chaque copropriété ait une meilleure connaissance de l'état de l'immeuble et en prévienne la dégradation. C'est une préoccupation que nous partageons tous.