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Interventions sur "habitat"
1 intervention trouvée.
Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques :Vous êtes un peu injuste, cher collègue. L'amendement prévoit que « la commune peut définir des secteurs d'habitat dégradé » et que « les périmètres des secteurs concernés sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques » – c'est l'un des apports du présent amendement – « annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale ». Les modalités sont donc très précises. Permettez-moi de rappeler l'objet du diagnostic structurel, introduit par l'article 8 bis, ...
