Interventions sur "syndic"

Je le retire au bénéfice de l'amendement du Gouvernement. Par ailleurs, j'informe M. Echaniz que les négociations entre le Gouvernement, représenté jusqu'alors par la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et les syndicats des polices municipales avancent. Des annonces devraient être faites dans le courant du premier trimestre. Vous pouvez compter sur moi pour être vigilant sur les engagements qui viennent d'être pris.

La création, par le Conseil supérieur du notariat, d'un fichier national automatisé soulève quelques questions. En effet, les informations visées par ce fichier, relatives aux situations d'impayés notamment, sont détenues par les syndics mais ne sont pas communiquées aux notaires, qui n'y ont pas accès. Certes, ces données pourraient être transmises à l'occasion de la mutation de lots de copropriété, mais elles risqueraient de ne l'être qu'imparfaitement et de se révéler difficilement exploitables. Cette disposition pose également la question de la confidentialité des données : l'existence d'impayés est une information à caract...