Interventions sur "copropriété"

Il vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil en créant un fichier national automatisé répertoriant les personnes physiques ou morales dont les impayés de charge de copropriété dépassent un montant fixé par décret. Ce fichier, géré par le Conseil supérieur du notariat, permettrait d'identifier les marchands de sommeil souhaitant investir dans de nouveaux biens immobiliers, alors même qu'ils refusent d'assumer les charges de copropriété des logements dont ils ont déjà la responsabilité. Il permettrait ainsi aux communes d'éviter la multiplication des habitats indignes.

La création, par le Conseil supérieur du notariat, d'un fichier national automatisé soulève quelques questions. En effet, les informations visées par ce fichier, relatives aux situations d'impayés notamment, sont détenues par les syndics mais ne sont pas communiquées aux notaires, qui n'y ont pas accès. Certes, ces données pourraient être transmises à l'occasion de la mutation de lots de copropriété, mais elles risqueraient de ne l'être qu'imparfaitement et de se révéler difficilement exploitables. Cette disposition pose également la question de la confidentialité des données : l'existence d'impayés est une information à caractère personnel. Enfin, le fait d'être débiteur d'impayés de charges de copropriété ne saurait seul conduire à la qualification de marchand de sommeil. S'il faut, bien...

Il vise à adapter la législation en vigueur aux spécificités des territoires ultramarins. Les conditions climatiques – ensoleillement, chaleur, fortes pluies, vents de type cyclonique, montée des eaux, érosion des sols et j'en passe –, aggravées par le changement climatique, font que les copropriétés s'y dégradent plus rapidement qu'en France hexagonale. C'est pourquoi nous proposons que l'ancienneté du bâti de la copropriété justifiant un diagnostic technique global (DTG) et un plan pluriannuel de travaux (PPT) y soit ramenée de quinze ans à dix ans, avec des délais de réalisation et de mise en œuvre encadrés par la loi – respectivement d'un an pour le DTG et de cinq ans pour le PPT. Compt...