Interventions sur "immeuble"

...ie la définition précise des données principales à un décret en Conseil d'État : elles comprendront, outre le projet de plan pluriannuel de travaux – le fameux PPT –, le diagnostic technique global – déjà demandé – ainsi que le diagnostic de performance énergétique afin de pouvoir mesurer, notamment, la réalité effective de transformation du bâti. Bénéficier de diagnostics détaillés de l'état des immeubles permettra d'adapter les dispositifs de prévention dans les secteurs les plus fragiles ou les plus soumis aux aléas. Le principe de l'article 8 étant posé, vous proposez de le supprimer. Ce n'est pas la mesure la plus adaptée. L'article 8 vise à « délégaliser » la définition du contenu du registre national d'immatriculation des copropriétés, en la confiant au pouvoir réglementaire. Par conséque...

Par cet amendement, nous proposons que le syndic de copropriété ait l'obligation de faire figurer au registre toute alerte concernant notamment la sécurité ou la salubrité des parties communes des immeubles constituant la copropriété, ce qui permettrait aux services de l'État et aux collectivités territoriales de mieux mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d'accompagnement des copropriétés en difficulté.

…par le projet de loi puisque le 2o du III de l'article L 711-2 du code de la construction, qui résultera de l'adoption du texte, donne une base légale pour introduire dans le registre national des informations relatives aux caractéristiques uniques des immeubles.