Interventions sur "copropriété"

Nous ne comprenons pas très bien les intentions du Gouvernement s'agissant de la création d'une base de données des DPE des copropriétés.

L'article 8 concerne les données qui doivent être recensées par le registre national d'immatriculation des copropriétés. Il renvoie la définition précise des données principales à un décret en Conseil d'État : elles comprendront, outre le projet de plan pluriannuel de travaux – le fameux PPT –, le diagnostic technique global – déjà demandé – ainsi que le diagnostic de performance énergétique afin de pouvoir mesurer, notamment, la réalité effective de transformation du bâti. Bénéficier de diagnostics détaillés de ...

...-elles, le cas échéant, tenues de réagir aux difficultés dont elles auront connaissance ? Il peut apparaître comme nécessaire, par exemple, de mener une opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain, une Opah-RU. Et l'État suivra-t-il ? De fait, il existe encore des intercommunalités qui n'ont pas le droit de réaliser de telles opérations. Si demain, on recense des copropriétés qui doivent faire l'objet d'une Opah-RU, l'État débloquera-t-il les moyens nécessaires ? Se pose par ailleurs la question de l'actualisation. Les diagnostics, c'est bien, mais ce qui compte surtout, ce sont les travaux ! Ceux-ci feront-ils l'objet d'un suivi ? Il conviendrait peut-être de compléter le texte au cours de la navette de manière à éviter que le dispositif ne donne une vision erronée...

Par cet amendement, nous proposons que le syndic de copropriété ait l'obligation de faire figurer au registre toute alerte concernant notamment la sécurité ou la salubrité des parties communes des immeubles constituant la copropriété, ce qui permettrait aux services de l'État et aux collectivités territoriales de mieux mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d'accompagnement des copropriétés en difficulté.