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...ise que les locaux professionnels. Il est ici question d'habitations et de foyers. L'alinéa 3 de cet article prévoit de donner tout pouvoir aux concessionnaires pour gérer le parc de logements en recourant à des concessions afin de réaliser des travaux ou de démolir. Si votre but était de permettre aux grands promoteurs d'exproprier les petits propriétaires afin de réaliser de nouvelles barres d'immeubles avec l'argent du contribuable, c'est réussi. J'insiste sur la référence à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit notamment la revalorisation des îlots d'habitat vacants et les actions visant à assurer le respect de la diversité de la population dans les quartiers. Or les Français ont le droit d'habiter avec les Français. Revient-il aux promoteurs de décide...
Rappelons que les immeubles ou bâtis dégradés sont la résultante d'un manque de moyens de la part de leurs propriétaires, qui n'ont pas la capacité d'entretenir leur patrimoine. Ces difficultés sont aggravées dans un contexte inflationniste qui fait littéralement exploser le coût des travaux de rénovation, d'amélioration et d'isolation. Les contraintes énergétiques imposées de façon brutale viennent aggraver un peu plus le...
...mémoire, que l'article 6 vise à transformer les concessions d'aménagement en simples concessions. Arrêtons de demander aux maires de prévoir un cheminement piéton au milieu de nulle part afin qu'ils puissent se prévaloir de la réalisation d'une opération d'aménagement. Cet outil devrait permettre d'atteindre l'objectif poursuivi, à savoir le traitement des copropriétés dégradées, par exemple les immeubles dégradés au sein des OPA (organisations professionnelles agricoles). Ce que vous nous avez dit,…
…en développant des arguments auxquels j'ai déjà répondu lors de l'examen de l'article 3, c'est qu'il faudrait laisser les maires d'une ville de 10 000 habitants se débrouiller pour traiter un immeuble dégradé, avec l'aide de quelques centaines d'agents communaux dont très peu sont compétents en matière d'urbanisme, sans pouvoir déléguer cette mission à des concessionnaires. C'est absurde. Je suis convaincu que les maires qui se réclament de votre obédience le font.
...t insuffisants. C'est la raison pour laquelle il faut dénoncer la position du Rassemblement national : si l'on se prive de ces nouveaux outils, ce problème ne sera pas traité et, au bout du compte, dans les quartiers rénovés où le logement social aura été rénové et la mixité sociale obtenue grâce aux opérations de démolition-reconstruction, ne resteront plus que des petits propriétaires, dans des immeubles dégradés, auxquels les collectivités n'auront pas les moyens de venir en aide. Ce que fait le Rassemblement national est scandaleux et trahit une méconnaissance totale de la situation de nos quartiers : ses représentants viennent de démontrer qu'ils étaient pour l'assignation à résidence.