Interventions sur "habitat"

...nt des copropriétés dégradées. Si l'idée est en apparence louable, il convient de s'opposer catégoriquement à toute tentative d'instrumentalisation de l'outil concessionnaire. En commission comme dans l'hémicycle, nous défendons les préoccupations des petits propriétaires. Nous souhaitons donc la suppression de cet article. Selon l'étude d'impact, l'opération programmée pour l'amélioration de l'habitat peut être réalisée par des opérateurs privés, qui pourront mener des procédures d'expropriation ou de préemption. Pourquoi accorder davantage de prérogatives aux concessionnaires au détriment du concédant ? Il faut reconnaître que la rédaction de cet article est conforme à notre droit. En effet, elle est analogue à celle de l'article L. 300-9 du code de l'urbanisme, qui ne vise que les locaux pro...