Interventions sur "syndic"

L'article 5 bis prévoit de créer un agrément de syndic d'intérêt collectif délivré pour une durée de cinq ans par le représentant de l'État dans le département. Les bailleurs sociaux seront eux-mêmes désignés comme des syndics d'intérêt collectif ; ils devront alors remplir de nouvelles missions de conseil et d'assistance en gestion mais il n'est pas précisé s'ils auront les moyens de les assumer correctement. Or ils peinent déjà à remplir leurs miss...

L'amendement vise à substituer aux préfets de département le ministre du logement pour délivrer l'agrément des syndics d'intérêt collectif. En effet, le choix de l'échelon préfectoral nous semble discutable : il n'est pas précisé si le syndic doit obtenir un agrément dans chacun des départements où il est censé intervenir ou s'il doit être agréé dans le département où est domicilié son siège, l'agrément délivré pouvant alors être valable dans tout le territoire national. Dans cette seconde hypothèse, des syndics...

Si nous souhaitons faire de cet agrément un gage de qualité, le nombre de syndics ayant vocation à l'obtenir devra rester limité. Aucune charge excessive n'est donc à redouter par l'administration.

Nous souhaitons attribuer un agrément à des syndics d'intérêt collectif pour tenir compte du fait, précisément, que trop souvent, les personnes compétentes manquent – je pense aux administrateurs et aux mandataires judiciaires. L'agrément garantira donc la compétence des professionnels chargés d'intervenir mais également leurs moyens. Ce dispositif me paraît très utile et il me semble justifié de l'étendre aux bailleurs sociaux. C'est en effet mo...

...ec le précédent ministre chargé du logement, M. Vergriete, que je souhaite voir revenir rapidement sur les bancs du Gouvernement. Vous louez les préfets et leur capacité à agir sur ces sujets mais vous ne répondez pas aux interrogations que nous avons soulevées, notamment s'agissant du périmètre. Dans quel département l'autorisation sera-t-elle donnée ? S'agira-t-il de celui dans lequel siège le syndic ? L'autorisation délivrée par le préfet d'un département sera-t-elle valable dans d'autres territoires ? L'article est mal rédigé ou, à tout le moins, il n'est pas assez précis. Il risque de créer un imbroglio, notamment dans les départements qui ne disposent pas de moyens suffisants pour résoudre ce problème.