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Interventions sur "marchands de sommeil"
5 interventions trouvées.
Inaki Echaniz :La loi Elan oblige les syndics et autres professions immobilières à dénoncer les marchands de sommeil. Force est de constater des manquements à cette obligation : des agences immobilières et des syndics ferment volontairement les yeux sur leurs pratiques. Nous voulons les responsabiliser en systématisant ces signalements, afin de lutter aussi contre ces professionnels peu scrupuleux qui se font complices d'actes de nature délictuelle. À cet effet, l'amendement vise à sanctionner le non-respect de...
Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le texte prévoit de durcir les peines à l'encontre des marchands de sommeil qui encourent désormais sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende ; nous avons fait évoluer le quantum. Ce durcissement du code pénal était nécessaire pour montrer notre volonté commune de considérer les marchands de sommeil pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des délinquants, voire pire. Si je comprends bien, votre amendement vise à aller plus loin, en créant un nouveau délit de ...
Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je ne vous cache pas qu'un tel délit n'entre guère dans ma culture, bien que je puisse en entendre le souhait. Nous avons montré notre volonté de durcir les peines dont étaient passibles les marchands de sommeil et, après examen de l'amendement en commission, nous avons estimé qu'il était opportun d'en rester là. Avis défavorable.
Inaki Echaniz :En effet, le projet de loi prévoit d'aggraver les sanctions contre les marchands de sommeil mais il est ici question des intermédiaires, qui prennent parfois toute leur part dans l'exploitation des honnêtes gens. Ils font preuve de malhonnêteté dans leur pratique professionnelle en ne respectant pas leurs obligations, parce qu'ils ne sont pas contraints de le faire. Nous débattrons ultérieurement des baux mobilité et des baux frauduleux dans le secteur des meublés de tourisme : le fonct...
Jean-Louis Bricout :Nous l'avons dit dans la discussion générale, nous vous reprochons de ne pas avoir profité de ce texte pour mieux lutter contre les marchands de sommeil. Je ne crois pas que l'amendement tende à promouvoir la dénonciation ; il vise plutôt à révéler des cas de complicité entre les syndics et les marchands de sommeil. C'est pourquoi le groupe LIOT le votera.
