Interventions sur "habitat"

À trop creuser, on risque de dégrader l'habitat !

...sé que le maire ne pourra se saisir qu'à condition d'être lui-même saisi d'une demande par un ou plusieurs copropriétaires. Il ne s'agira donc pas d'une action unilatérale du maire mais bien d'une action engagée par les requérants que peuvent être les copropriétaires lésés par les actions du syndic. Devançant vos objections, je rappelle que le maire, du fait de ses pouvoirs de police en matière d'habitat et de son rôle d'officier de police judiciaire dans sa commune, est tout à fait fondé à agir ainsi. La mesure vise à empêcher que la situation financière de la copropriété ne se dégrade encore, en cas de défaillance du syndic, et à prévenir l'indélicatesse de certains syndics qui, comme le souligne le rapport que j'évoquais plus tôt, organisent leur propre carence pour favoriser le rachat du lot...

Il est arrivé, dans de nombreuses communes, qu'un copropriétaire consulte le maire au sujet de tel ou tel dysfonctionnement. Pour autant, je suis convaincu que les rôles de chacun doivent être clairement définis. Je rappelle d'ailleurs que la commune n'est pas toujours compétente en matière d'habitat, car bien souvent, cette compétence est exercée par la communauté de communes, l'agglomération ou la métropole. D'autres questions sont soulevées par la proposition d'Inaki Echaniz, notamment celle du rôle de l'État, qui dispose déjà, contrairement aux communes, d'une capacité d'action en matière de police administrative ou de réquisition des moyens financiers. De plus, les communes n'ont pas ac...

... fin de l'examen de ce texte. Je n'ai effectivement pas été élu maire, simplement conseiller municipal, mais je rappelle que je ne suis pas à l'origine de cette proposition, dont la paternité revient à Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, respectivement maires de Saint-Denis et de Mulhouse. À n'en pas douter, ils ont inclus cette disposition dans leur rapport sur l'accélération de la résorption de l'habitat indigne et dégradé car ils en ont mesuré l'utilité et le besoin. Je précise d'ailleurs que l'amendement que nous défendons fait suite à la demande d'un copropriétaire : nous savons bien que certains syndics s'entendent avec des copropriétaires en vue d'en escroquer d'autres et face à de telles situations, une autorité doit pouvoir agir. Je comprends votre position, monsieur le ministre, mais j'i...