Interventions sur "copropriétaire"

...ncerne la question des impayés qui font l'objet de l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par cet article. Les taux d'impayés – de 15 % et 25 % – à la date de clôture des comptes ne sont pas un indicateur fiable pour déterminer si une copropriété est en difficulté. En effet, ils peuvent facilement être atteints dès qu'un seul copropriétaire est défaillant à cette date. Selon les données du registre des copropriétés, 75 % des copropriétés ont plus de 15 % de dettes, alors que 75 % de copropriétés ne sont pas en difficulté. Si 75 % d'entre elles connaissent une insuffisance budgétaire à la clôture de l'exercice, cela ne signifie pas qu'elles sont en situation d'impayés. Un impayé, c'est la persistance d'une dette. C'est le cumul d'im...

...est aujourd'hui possible de l'activer que si certains seuils d'impayés sont atteints, 25 % des sommes exigibles pour les copropriétés de moins de 100 lots, et 15 % pour les autres. Nous considérons qu'il faut élargir les conditions de recours pour y inclure l'absence de syndic et de validation des comptes depuis au moins deux ans. Il s'agit de permettre une intervention en amont afin d'aider les copropriétaires à redresser la gestion de leur copropriété. L'article 5 autorise donc le juge, dans le cadre de l'administration provisoire d'une copropriété, à imputer au syndic qui n'aurait pas engagé la procédure d'alerte prévue par la loi tout ou partie des frais découlant de l'administration provisoire, après audition du syndic et du conseil syndical, sur le rapport de l'administrateur provisoire. C'est ...

Le déclenchement de la procédure d'alerte par le syndic lorsque la somme des impayés des copropriétaires a dépassé un certain seuil permet de faire nommer un mandataire ad hoc chargé de gérer la copropriété fragilisée. Lorsqu'un mandataire ad hoc est nommé par nécessité, alors que le syndic n'a pas déclenché la procédure d'alerte, l'article 5 du présent projet de loi prévoit que les frais du mandataire seront supportés par le syndic. Il s'agit donc d'une pénalité déguisée, alors que...

Je soutiens l'amendement du collègue Bayou. Il permet en effet, pour la première fois depuis le début de cette discussion, de poser sur la table un sujet important, celui de la responsabilité de certains syndics dans la dégradation des copropriétés en raison de leur défaut de gestion. En préparant l'examen de ce projet de loi, nous avons reçu énormément de témoignages de copropriétaires, de leurs associations et de leurs représentants, pointant du doigt les défaillances de leur syndic et la difficulté pour le conseil syndical, dans certains cas, de faire en sorte que les syndics exercent bien leur mission – même s'il ne faut pas généraliser. Ce sujet doit être pris au sérieux ; c'est pourquoi je voterai cet amendement rédigé par le collègue Taché et défendu par le collègue Bay...