Interventions sur "préfet"

Je comprends votre position, monsieur le ministre. Il peut toutefois paraître choquant qu'un marchand de sommeil bénéficie d'une indemnité, à la suite d'une procédure d'expropriation qui a un caractère public. Le juge de l'expropriation n'est pas forcément le même que celui qui statue lorsque des actions sont engagées par le pouvoir exécutif – puisque c'est généralement le préfet qui lance les actions contre les marchands de sommeil. Les démarches du préfet peuvent aboutir à des sanctions pénales. Comment s'assurer qu'en même temps que la procédure d'expropriation, qui donne lieu à indemnisation, les marchands de sommeil souvent découverts à cette occasion sont bel et bien inquiétés ? Il serait choquant qu'on se contente de les indemniser et qu'on ne les sanctionne pas. ...

Madame K/Bidi, la procédure d'expropriation mise en œuvre par la collectivité locale ou le préfet n'est pas obligatoire. L'esprit du dispositif est de mobiliser toutes les aides possibles – certaines peuvent aller jusqu'à couvrir 100 % du coût hors taxe des travaux. On cherche à accompagner au maximum les personnes concernées. Dans l'hypothèse où des procédures d'expropriation seraient engagées, un plan de relogement est rendu obligatoire. Des protections sont bien prévues et nous parlons en...