Interventions sur "copropriété"

Jeudi dernier, les députés et les sénateurs membres de la commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi qui nous occupe, dont l'objet principal est d'améliorer la prévention des difficultés dans les copropriétés et de faciliter le traitement de l'habitat dégradé. Cela fait des années que nous réclamons, avec d'autres, que les élus soient dotés des moyens techniques et juridiques d'accélérer les procédures et d'intervenir sur les copropriétés fragiles avant que la situation ne devienne irrémédiable. Nous accueillons donc avec satisfaction ce projet de loi qui améliore la panoplie d'outils disponibles, e...

...icacement contre l'habitat indigne. En effet, s'il se focalise sur des moyens techniques et juridiques certes utiles, il laisse de côté la question des moyens humains et financiers et celle du traitement des occupants – en particulier des locataires – contraints d'évacuer un logement dégradé. La Banque des territoires estime à 9 milliards d'euros par an le montant des travaux à financer dans les copropriétés, mais le projet de loi reste muet quant aux moyens budgétaires mis à disposition pour intervenir. Il prévoit certes que l'État garantisse les prêts collectifs souscrits par les copropriétaires, mais cette garantie publique ne s'accompagne pour l'heure d'aucun financement. Sans moyens, cette boîte à outils risque fort de rester sur l'étagère ! Dans le contexte actuel d'attrition budgétaire, alor...

...enjeux de rénovation énergétique. De même, nous saluons la décision des sénateurs de permettre aux maires de déclencher un diagnostic structurel des immeubles en zone d'habitat dégradé. Parmi les mesures allant dans le bon sens, citons également : le droit de préemption urbain renforcé pour les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah), pour les opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod) ainsi que pour les immeubles soumis à un plan de sauvegarde ; la création du régime de concession spécifique ; la possibilité de procéder à la scission ou à la subdivision des copropriétés. Néanmoins, nous avons des doutes concernant le nouvel emprunt global collectif. S'il constituera un instrument utile pour les copropriétés qui se portent bien, il est à craindre qu'il ne pu...

...uction : des dispositions issues de l'ensemble des groupes ont été adoptées par l'Assemblée nationale, et le travail mené par le Sénat a permis d'aboutir rapidement à une CMP conclusive. Le texte final comporte une cinquantaine d'articles. Je salue l'esprit constructif qui a guidé nos travaux. Ce texte, certes technique, porte sur le tissu urbain existant, qui est la ville de demain. Beaucoup de copropriétés sont vétustes ; certaines sont insalubres ; elles souvent dotées d'équipements énergivores. Nos concitoyens, qu'ils soient locataires ou propriétaires, ainsi que les élus, se sentent souvent démunis face aux signes de fragilité, alors que celle-ci entraîne parfois des événements tragiques, lorsque des immeubles entiers s'effondrent. Les pouvoirs publics se sont employés à soutenir les propriéta...

...ligne pour dénoncer la dégradation des centres historiques des villes et des bourgs. Si Marseille est meurtrie par de dramatiques effondrements d'immeubles, d'autres villes sont exposées à des situations délicates, aggravées par la sécheresse qui provoque des désordres structurels. Depuis le milieu des années 1990, la France fait face à une augmentation alarmante des situations d'urgence et des copropriétés fragiles. Les petits propriétaires éprouvent des difficultés croissantes à entretenir leur logement ou à assumer les appels de fonds de leur copropriété, alors que les charges ont bondi de 50 % en dix ans. La hausse de la taxe foncière, conséquence directe de la suppression de la taxe d'habitation conjuguée au désengagement continu de l'État, menace dangereusement leur solvabilité. La hausse de...

...social leur soit attribué. Comment assurer ces relogements ? Expliquez-le nous ? En second lieu, vient le problème de la compensation des propriétaires expropriés, alors que les finances publiques sont aujourd'hui exsangues. La résidence du Pavillon, située à Sigean, dans ma circonscription, compte 300 parcelles menacées d'expropriation par l'État ; cent personnes vivent paisiblement dans cette copropriété, à l'année.

...se ; mais nous sommes aussi, un matin du 5 novembre, à Marseille, quand deux immeubles s'effondrent dans le quartier Noailles, causant la mort de huit personnes. Nous disons notre soutien à leurs proches, qui continuent d'œuvrer pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire – nous pensons à eux affectueusement. Nous sommes les habitants de près de 2 millions de logements situés dans des copropriétés fragiles et en difficulté. Ces personnes, qui vivent dans un habitat incertain, sont souvent des locataires dont le loyer a plus que doublé en quarante ans, alors que leurs revenus n'ont pas augmenté ; ce sont aussi des petits propriétaires occupants. Selon la Fondation Abbé Pierre, l'explosion des loyers dans le parc privé décent et le manque de logements accessibles ont pour effet d'alimenter...

...es sanctions prévues. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains votera pour ce projet de loi, dans la rédaction finale issue de la CMP, même s'il est bien conscient que ce texte demeure insuffisant pour vraiment relancer les opérations de rénovation sur l'ensemble du territoire. Au-delà du fonds de garantie de la rénovation énergétique, qui pourra désormais soutenir les copropriétés dégradées, il appartiendra au Gouvernement de prévoir les moyens nécessaires. Si nous voulons relever le défi de la rénovation énergétique, alors que les crédits sont sous-consommés, il y a urgence à faciliter l'accès aux aides à l'investissement, partout, et pour tous. Nous vous avions alerté l'automne dernier sur les effets délétères des évolutions que vous introduisiez du dispositif MaPrime...

Alors que les échanges à l'Assemblée avaient déjà été très constructifs entre les différents groupes, nous pouvons nous réjouir du travail de qualité et de la bonne coopération entre l'Assemblée et le Sénat. Ce travail a abouti à un texte équilibré, qui apportera de nouveaux outils essentiels aux représentants de l'État, aux collectivités, aux syndicats de copropriété et à tous les acteurs de la rénovation des bâtiments. Malgré son apparence technique, ce texte recèle de nombreuses avancées, très attendues par les acteurs publics et par les nombreuses copropriétés qui se retrouvent aujourd'hui sans solution face à la dégradation de leur bâti. Un seul mot d'ordre doit désormais guider leur action : agir le plus en amont possible des dégradations, afin d'évite...

...re : nous serons vigilants quant à l'efficacité de cette nouvelle rédaction, monsieur le ministre, car sa simplification ne doit pas atténuer la portée de notre ambition. Nous serons également attentifs à ce que les engagements pris dans le cadre de l'article 2 au sujet du prêt collectif soient tenus. Nous l'avons dit tout au long des débats, il est essentiel que l'État permette à l'ensemble des copropriétés, y compris celles en difficulté, d'accéder réellement au prêt et au cautionnement, en se portant garant ou à travers d'autres mécanismes. Il y va du succès du dispositif et, finalement, de la bonne réalisation des travaux, notamment ceux de rénovation énergétique. Le Sénat puis la commission mixte paritaire ont globalement poursuivi ce travail sérieux, et je me réjouis que l'équilibre trouvé ic...

... loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement nous apporte des outils supplémentaires pour réduire les effets de la crise du logement que nous traversons. Le texte sur lequel la commission mixte paritaire s'est accordée vise ainsi à améliorer l'information des copropriétaires et leur contrôle sur les syndicats de copropriété, faciliter la souscription de prêts collectifs pour financer les travaux de rénovation, renforcer l'arsenal juridique et pénal de lutte contre les marchands de sommeil, ainsi que les outils à la main des collectivités et des opérateurs pour intervenir sur les copropriétés dégradées le plus en amont possible, et faciliter les travaux de rénovation énergétiques des logements. Face aux nombreuses d...

Fin janvier, à Marseille, un enfant de 4 ans est décédé suite à un incendie dans l'une des grandes copropriétés dégradées les plus connues de la ville – un drame de plus, qui s'ajoute à une liste déjà trop longue depuis l'effondrement meurtrier de la rue d'Aubagne. Samedi 9 mars 2024, il y a dix jours, en plein centre historique de Toulouse, rue Saint-Rome, un immeuble d'habitations et de commerces s'est effondré de manière spectaculaire – fort heureusement, sans faire aucune victime, grâce au signalement...

...on du projet de loi soumis à notre examen est modeste. Ce texte est néanmoins utile – nous l'avons dit en commission – en ce qu'il propose quelques avancées qui s'appuient sur les retours d'expérience des opérateurs et des élus locaux. Cela fait des années que, comme d'autres, nous réclamons les moyens techniques et juridiques permettant d'accélérer les procédures et d'intervenir en amont sur les copropriétés fragiles ou dégradées, avant que leur situation ne devienne irrémédiable. Nous accueillons donc avec satisfaction certaines des mesures emblématiques du texte, comme la nouvelle procédure d'expropriation dérogatoire en cas d'inaction des propriétaires, ou encore les mesures visant à accélérer et à sécuriser les opérations de requalification. Nous en demeurons cependant toujours au même constat ...

...t nous nous devons d'agir puissamment. Ce projet de loi, qui permettra aux collectivités et opérateurs d'intervenir le plus en amont possible pour éviter des drames humains et sociaux, prévoit des mesures de bon sens attendues depuis longtemps. Le groupe LIOT est ainsi favorable à la nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles dégradés dont l'état est remédiable, à la réhabilitation des copropriétés avant que la situation ne soit critique, au renforcement du droit de préemption urbain (DPU) demandé par les élus, et à la scission des grands ensembles en plusieurs syndicats pour faciliter la tâche des opérateurs. Néanmoins, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, plusieurs dispositions gagneraient à être retravaillées. S'agissant de l'emprunt global collectif pour financer les tr...

Les copropriétés sont une préoccupation majeure des politiques de l'habitat. Dans tous types de quartiers de nos villes, des centres historiques à des quartiers plus contemporains, le parc ancien des logements se révèle souvent vétuste, parfois insalubre, et souvent doté d'équipements énergivores. Comme cela a été rappelé, pas moins de 1,5 million de logements présentent ainsi des signes de grande fragilité, et ...

D'une importance capitale, la lutte contre l'habitat dégradé doit constituer la priorité de toute politique du logement responsable. Depuis le milieu des années 1990, la France fait face à une augmentation alarmante des situations d'urgence et des copropriétés fragiles, principalement concentrées dans nos centres-villes. Malgré cette réalité préoccupante, les gouvernements successifs n'ont pas réussi à relever le défi posé par la dégradation de l'habitat, créant ainsi un besoin urgent de mesures efficaces. Si, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit des mesures positives en faveur de la réhabilitation et de la simplification du financeme...

Au nom d'une conception particulière de la modernité dont vous êtes les prédicateurs, les citoyens se verraient ainsi réduits à la qualité d'agents économiques gérés et déplacés à l'envi, selon la situation économique. Le Gouvernement semble avoir délibérément négligé les représentants des copropriétaires, ce qui est également préoccupant. Les charges de copropriété ont augmenté significativement, de 50 % en dix ans. En exposant certains copropriétaires occupants au risque de surendettement, l'application aveugle de ce texte pourrait accroître la fragilité des copropriétés et amplifier les disparités socio-économiques.

... que subsistent, à côté de cette indécente accumulation de richesses, des îlots de misère – des villages et des quartiers frappés par le logement indigne, où les marchands de sommeil font la loi. La première faiblesse du texte que nous discutons aujourd'hui est de ne pas envisager la problématique du logement indigne dans sa globalité. Il se réduit à des mesures juridiques et techniques pour les copropriétés dégradées. S'agissant du bilan du Gouvernement en la matière, il y a certes déjà beaucoup à dire, et à critiquer. Ainsi, le plan Initiative copropriétés n'a consommé que 14 % de ses crédits en quatre ans, et les OIN visant les copropriétés les plus dégradées ne sont encore que des coquilles vides. J'ai pu le constater en me rendant à Marseille à l'invitation de mes collègues Insoumis Sébastien...

... de l'humanité sont au-dessus de la loi de la jungle imposée par les marchands de sommeil. Voilà pourquoi nous proposons, entre autres, de généraliser le permis de louer. Il s'agit de faire en sorte que l'État contrôle la décence du logement avant qu'il soit mis en location. Finies les larmes de crocodile des élus locaux et de la préfecture qui déplorent le cercle vicieux de la dégradation d'une copropriété ! Avec le permis de louer, le logement est contrôlé avant sa mise sur le marché : les droits des locataires seront respectés. Nous proposons aussi de durcir les sanctions contre les marchands de sommeil – nous souhaitons non seulement faciliter leur expropriation mais aussi leur interdire de mettre en location de nouveaux biens. Être un marchand de sommeil, c'est faire commerce de la misère et s...

...lieu de prendre des mesures fortes, il a de nouveau raboté le prêt à taux zéro. Il a aussi imposé une évolution du dispositif MaPrimeRénov' qui fait craindre une nouvelle diminution du nombre des rénovations et la sortie en masse de logements du parc locatif, faute pour leur propriétaire de pouvoir passer le mur de l'interdiction de louer en cas de mauvais classement énergétique. Plus de 100 000 copropriétés sont considérées comme fragiles ; de plus en plus de copropriétaires ne parviennent plus à payer les appels de fonds trimestriels, qui se transforment donc en impayés de charges. L'exigence de mener des travaux de rénovation, notamment énergétique, a aggravé la situation. Il faut donc définir un cadre plus strict en matière d'administration des copropriétés, tout en prévoyant des mesures plus pr...