Interventions sur "immeuble"

En commission, nous avons adopté un dispositif qui vise à rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic de structure des immeubles bâtis, dans des secteurs déterminés par les maires, qui sont les meilleurs connaisseurs des spécificités de leur territoire. Nous leur donnons ainsi la possibilité de définir, dans le cadre de leur politique municipale, les zones dans lesquelles ce diagnostic sera obligatoire. Le dispositif s'applique bien sûr aux territoires ultramarins. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le ret...

...ans lesquelles le diagnostic de structure sera obligatoire ? Le décret est-il en préparation et quelle est l'intention du Gouvernement ? La décision relèvera-t-elle du maire ou d'une délibération du conseil municipal ? Il faut parfois aller très vite : certaines communes ont connu des désordres structurels qui appelaient une réaction immédiate et la réalisation de diagnostics de structure sur les immeubles concernés. Dans ces conditions, on ne peut pas attendre une délibération du conseil municipal ou l'inscription au PLU ; mieux vaudrait laisser la main aux maires, qui ont le pouvoir de police. Je crains que l'adoption de l'amendement ne fasse tomber les amendements suivants, le mien inclus.

...érieure de l'électricité et du gaz, l'état des risques – naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon – et le diagnostic Bruit. En commission, à l'article 8, nous avons ajouté à ce dossier la mention des arrêtés d'insalubrité ou de mise en sécurité dont fait l'objet le logement mis en location ou vendu. Enfin, l'article 8 bis, que nous venons d'adopter, crée un diagnostic de structure des immeubles bâtis, qui permet au PLU d'identifier les secteurs dans lesquels la réalisation de celui-ci est rendue obligatoire. Cela me paraît donc répondre à votre amendement. Pour tout vous dire, je suis favorable à une forme de consolidation de l'ensemble de ces documents, pour qu'une personne qui entre dans un logement ait en main un dossier lui garantissant la qualité de vie à laquelle elle est en dro...

Je tenais à présenter cet amendement, même s'il est partiellement satisfait par l'amendement du Gouvernement. Rendre obligatoire la réalisation décennale du DTG pour l'ensemble des immeubles éviterait de recourir à une sectorisation complexe, qui touchera exclusivement les monopropriétés. En effet, pour les copropriétés, le plan pluriannuel de travaux suffira à satisfaire l'obligation de diagnostic. J'alerte le Gouvernement sur les inconvénients de l'amendement adopté et je retire le présent amendement, désormais sans effet.

...sition n° 10 du rapport Hanotin-Lutz, vise à assortir le diagnostic technique global de plusieurs obligations. Ainsi, le diagnostic devra être réalisé dans un calendrier cohérent avec le plan pluriannuel de travaux, à moins de priver celui-ci de sa pertinence et d'engendrer des surcoûts pour les copropriétaires. À défaut de réalisation du DTG dans ce délai, et en cas de dégradation apparente de l'immeuble, le maire pourra demander au juge d'ordonner la réalisation d'office du DTG. En l'absence de DTG pour les immeubles achevés depuis plus de vingt ans, le maire pourra refuser toute autorisation d'urbanisme demandée par le syndicat ou un des copropriétaires. Il s'agit, par cet amendement, d'amplifier la dynamique de réalisation du DTG afin que chaque copropriété ait une meilleure connaissance de l...

Plusieurs collègues ont partagé des expériences vécues. Je défendrai cet amendement en racontant une histoire, celle de ce marchand de sommeil qui, à peine sorti du tribunal où il avait été condamné, a acheté un immeuble dans la même rue… j'ai même vu des individus changer de salle, au tribunal, pour acquérir des immeubles mis aux enchères, en vue de répéter leurs méfaits. De la même façon que le juge peut, pour un délit routier, prononcer une amende et la suspension, voire l'annulation, du permis de conduire, le juge pourrait, à titre de peine complémentaire, interdire au marchand de sommeil de faire l'acquisit...

L'article 9 introduit une obligation d'information des copropriétaires et des occupants lorsqu'un immeuble est concerné par des procédures de lutte contre l'habitat indigne afin de garantir la connaissance des risques et des droits liés à ces procédures. Il est en effet essentiel de mieux informer les copropriétaires des risques auxquels sont exposés les occupants de ce type de logement. La commission a fait preuve de bon sens en ajoutant l'obligation d'inclure les arrêtés de police spéciale relatifs...

Il ne faut certes pas alourdir les procédures, mais il est important de garantir la bonne information des copropriétaires et des occupants. Parfois, les adresses ne sont pas bonnes et si l'on se contente d'afficher l'arrêté dans l'immeuble, il ne sera pas lu par les copropriétaires non occupants. Il arrive même – c'est rare – que ces derniers ne sachent pas qu'ils y détiennent un bien, par laisser-aller ou parce qu'ils ignorent en avoir hérité. Faute d'information, les procédures risquent de durer, malgré les avancées apportées par ce texte. Comment s'assurer que chacun aura été bien informé ? C'est un défi, auquel la navette perm...

L'article 9 prévoit précisément que le syndic doit informer les copropriétaires et les occupants que leur immeuble fait l'objet d'une procédure de lutte contre l'habitat indigne.

L'avis de la commission est défavorable, parce que les termes de l'article L. 615-2 du code de la construction et de l'habitation sont suffisamment prescriptifs. Pour vous en convaincre, je vais vous donner lecture de l'article : « Le plan de sauvegarde fait l'objet d'une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes, l'administrateur provisoire, si l'immeuble fait l'objet de la procédure prévue aux articles 29-1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et, le cas échéant, les personnes privées intéressées aux fins, notamment, de préciser l'échéancier de ces mesures ainsi que les conditions de leur financement, les modalités d'intervention des différents opérateurs mandatés par les signa...

L'amendement vise à garantir un droit de regard des autorités publiques sur les copropriétés en difficulté à compter du moment où elles ont fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. Le maire, ou le cas échéant le préfet, pourra ainsi participer aux assemblées générales de la copropriété. Le sous-amendement du Gouvernement prévoit d'y ajouter les intercommunalités. Il prévoit aussi un décret d'application fixant les modalités pratiques de la mesure.

Il vise à améliorer l'information des collectivités locales quant aux travaux réalisés dans les copropriétés en difficulté. Il prévoit ainsi que « lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations […], le syndic adresse au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires », pour une meilleure information des autorités compétentes en matière de salubrité.

Il a trait aux majorités nécessaires pour adhérer à une union de syndicats de copropriétaires et pour en sortir. D'après la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'adhésion à une union de syndics est décidée à la majorité absolue des voix des copropriétaires, telle que prévue à l'article 25 de ladite loi, afin de faciliter de telles unions. En revanche, pour en sortir, c'est la majorité prévue à l'article 26 qui prévaut, c'est-à-dire la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Cette différence entre l'adhési...

Le rétablissement de cette possibilité, supprimée par l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, permettrait de prendre une décision rapidement après l'échec de la première assemblée générale. Il préserverait ainsi les intérêts des copropriétaires et de la copropriété, tout en facilitant l'adoption de décisions de travaux.

Même si 25 à 30 % de la chaleur d'une habitation s'échappe par la toiture, celle-ci n'est pas l'unique source de déperdition thermique. Les murs, les sols ou encore les fenêtres des parties communes de l'immeuble y contribuent également ; des murs mal isolés peuvent par exemple occasionner 20 à 25 % des pertes thermiques d'un logement. Il est donc proposé d'étendre la possibilité offerte à un copropriétaire de « faire réaliser, à ses frais, des travaux d'isolation thermique » à d'autres endroits que sur la toiture.

Le rapporteur a fait un peu de publicité à cet amendement. À la suite de l'adoption en commission de l'amendement n° CE224 de Stéphane Peu, l'alinéa 6 de l'article 9 ter prévoit qu'un propriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d'isolation thermique de la toiture affectant les parties communes de l'immeuble. L'amendement n° 40 tend à compléter cet alinéa en précisant que les travaux peuvent également porter sur le sous-sol de l'immeuble. En effet, les propriétaires de logements en rez-de-chaussée situés au-dessus d'une dalle non isolée peuvent souffrir de problèmes d'isolation. Or les copropriétés ne votent pas en priorité l'isolation de ces parties en sous-sol. Il est donc important d'ouvrir cette ...

...ations évoquées en commission, y compris celle-ci. Vous suggérez en effet, monsieur Bazin, d'insérer à l'alinéa 6, après le mot « toiture », les mots « ou du sous-sol », pour insister sur cette préoccupation dont vous aviez déjà fait part en commission. L'amendement que j'ai déposé avec le concours de Stéphane Peu, à qui je l'avais transmis, évoque les travaux affectant les parties communes de l'immeuble, sous réserve qu'ils soient nécessaires à la conservation, à l'isolation – de la toiture ou du sous-sol, peu importe, nous ne traitons pas de la spécificité du bâti –, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives définies à l'article 2 de la loi de 1965. Le dispositif me semble beaucoup plus large que celui envisagé par votre amendement, sur lequel j'émets donc un avis défavorable. Nou...

...u, ce qui nous a permis de rédiger cet amendement. Je me propose de vous donner lecture des cinq alinéas que nous souhaitons ajouter à l'article 9 ter : cela me permettra de vous exposer la procédure de la manière la plus claire qui soit. Le premier alinéa est le suivant : « […] Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux qui affectent les parties communes de l'immeuble, sous réserve que ceux-ci soient nécessaires à la conservation, à l'isolation, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives définies à l'article 2 [de la loi de 1965], et qu'ils ne mettent pas en cause la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipements essentiels ou la sécurité des occupants. » Cela permet de fixer précisément le cadre de l'intervention. Je rappell...

Dans les conditions actuelles, les copropriétés, notamment en zone urbaine, sont souvent constituées de plusieurs immeubles d'habitation, de locaux commerciaux, de parkings, de dalles, d'équipements collectifs et de voirie, tout cela étant réuni au sein de structures juridiques parfois trop complexes et à la gouvernance par trop éloignée des intérêts immédiats des copropriétaires en termes de rénovation ou de réhabilitation des immeubles. Nous proposons donc, dans l'esprit de l'article et en complément du dispositif...

Le sous-amendement vise à améliorer le dispositif de distraction ou de dissolution forcée proposé. Il s'agit de le rendre opérationnel en prévoyant expressément que le juge prononce la distraction de l'immeuble ou la dissolution de l'association syndicale. D'autre part, les associations syndicales autorisées, qui sont des établissements publics administratifs, relèvent d'un régime spécifique prévoyant d'ores et déjà des cas de dissolutions d'office. Le régime de dissolution judiciaire paraît par conséquent inutile, voire incompatible avec le statut d'établissement public. Tout comme la scission forcée...