Interventions sur "décret"

Il vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil en créant un fichier national automatisé répertoriant les personnes physiques ou morales dont les impayés de charge de copropriété dépassent un montant fixé par décret. Ce fichier, géré par le Conseil supérieur du notariat, permettrait d'identifier les marchands de sommeil souhaitant investir dans de nouveaux biens immobiliers, alors même qu'ils refusent d'assumer les charges de copropriété des logements dont ils ont déjà la responsabilité. Il permettrait ainsi aux communes d'éviter la multiplication des habitats indignes.

...al d'urbanisme (PLU) la délimitation des secteurs visés – personnellement, j'y étais opposé, estimant préférable que le maire en décide. Vous semblez opérer, avec l'amendement du Gouvernement, une pirouette ; cela mérite quelques précisions. Vous ne tranchez pas, madame la ministre déléguée, entre le PLU et le maire : il est bien question de la commune dans l'amendement mais il est précisé qu'un décret déterminera les conditions d'application du présent article. Quel processus permettra de déterminer les zones dans lesquelles le diagnostic de structure sera obligatoire ? Le décret est-il en préparation et quelle est l'intention du Gouvernement ? La décision relèvera-t-elle du maire ou d'une délibération du conseil municipal ? Il faut parfois aller très vite : certaines communes ont connu des d...

...re puisse demander au juge d'ordonner la réalisation du DTG ou qu'en l'absence de DTG, il puisse refuser toute autorisation d'urbanisme est excessif et superfétatoire au regard des obligations existantes, que nous venons par ailleurs de modifier. Prenons garde à ne pas alourdir excessivement les procédures. Par ailleurs, monsieur Bompard, le document consolidé que j'ai évoqué s'appuierait sur le décret « décence », qui est plus précis et plus détaillé que la définition de l'indignité dans la loi de 1990. Il prévoit notamment de se prémunir contre la présence de rongeurs, que ne visent pas les diagnostics.

Par cet amendement, nous voulons qu'une peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine soit appliquée aux marchands de sommeil condamnés. Le principe d'égale dignité humaine fonde l'obligation de remise d'un logement décent – que ces sinistres individus ne respectent pas. Lutter contre l'habitat indigne ne semble pas faire partie des priorités du Gouvernement. Cet été, un décret a rendu accessibles à la location des surfaces jusqu'ici considérées comme impropres à l'habitation. Ainsi, un logement présentant une hauteur sous plafond de 1,80 mètre peut désormais être considéré comme habitable. Chers collègues, face à la crise du logement, la dérégulation est la pire des réponses.

...cédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. Le maire, ou le cas échéant le préfet, pourra ainsi participer aux assemblées générales de la copropriété. Le sous-amendement du Gouvernement prévoit d'y ajouter les intercommunalités. Il prévoit aussi un décret d'application fixant les modalités pratiques de la mesure.

...êteté, ont tendance à brouiller les pistes en délivrant des informations parcellaires, à l'exception des cas où la répartition de tantièmes est différente en fonction des charges supportées. Une telle présentation ne permet pas d'apprécier le détail des charges communes ou générales ni de mesurer leur évolution ou leur bien-fondé. Pour garantir une certaine transparence, nous appelons à ce que le décret impose certaines précisions.

...syndics font des efforts ; il n'en reste pas moins que parfois, la seule chose compréhensible dans un appel de fonds est le montant du chèque à signer. Cela n'aide ni à la transparence, ni à la responsabilisation des copropriétaires. C'est la raison pour laquelle la CLCV – Consommation logement cadre de vie –, avec d'autres associations de consommateurs, demande qu'un cadre uniforme soit fixé par décret pour les appels de fonds.

...termes de rénovation ou de réhabilitation des immeubles. Nous proposons donc, dans l'esprit de l'article et en complément du dispositif prévu, de faciliter la sortie des immeubles concernés par une opération de requalification des copropriétés dégradées ou par un plan de sauvegarde du périmètre d'une association syndicale libre ou autorisée, y compris d'une association foncière urbaine libre. Un décret en Conseil d'État viendrait fixer plus précisément les modalités de cette sortie.

Ces amendements semblent reposer sur une confusion. La mise en sécurité ou le traitement de l'insalubrité renvoient à des arrêtés qui prescrivent la réalisation des mesures suivantes : la réparation, la démolition, la cessation de la mise à disposition à des fins d'habiter, l'interdiction d'habiter ou d'utiliser, temporaire ou définitive. La décence, elle, relève d'un décret qui détermine les conditions dans lesquelles un logement peut être mis en location. Depuis sa publication, en 2002, il a été modifié quatorze fois. Une des dernières fois, c'était à la suite de l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations par laquelle le nombre de polices administratives est passé de treize ...

D'un côté, les macronistes nous disent qu'avec ce projet de loi, ils sont déterminés à mener un combat acharné contre le logement indigne mais, de l'autre, le ministère du logement a pris des décisions objectivement favorables au développement de ce même logement indigne. Je fais référence à un décret publié au cœur de l'été dernier, le 29 juillet 2023, prétendument destiné à harmoniser des normes. Comme souvent, malheureusement, avec la Macronie, harmoniser signifie tirer les droits vers le bas. En l'occurrence, ce décret modifie la hauteur minimale sous plafond en dessous de laquelle un logement ne peut être mis en location, la faisant passer de 2,20 mètres à, tenez-vous bien, 1,80 mètre ! ...

Autrement dit, l'activité des marchands de sommeil, auparavant illégale, a été rendue licite par ce décret : des taudis – comment appeler autrement des logements dont la hauteur sous plafond n'excède pas 1,80 mètre ? – peuvent désormais être loués à des personnes, généralement vulnérables. Les associations, qui nous ont alertés sur ce sujet, nous indiquent que jusqu'à un tiers des procédures lancées au titre de l'insalubrité à l'encontre de marchands de sommeil seraient susceptibles d'être annulées ap...

– mais ce qui est important, madame la ministre, c'est que vous puissiez relayer nos demandes. Les dispositions relatives à la décence sont dispersées dans plusieurs décrets et codes, ce qui donne lieu à des interprétations différentes. Une clarification s'impose. Bien évidemment, les modifications qu'elle appelle relèvent davantage du domaine réglementaire mais, par cet amendement, j'invite le Gouvernement à s'engager à élaborer une définition homogène, qui est très attendue. Je vous vois hocher la tête, madame la ministre, et je vais retirer cet amendement en espé...

Ces dispositions relèvent en effet, monsieur Bazin, du domaine réglementaire. Ce n'est pas un hasard si les caractéristiques qui définissent le logement décent relève d'un décret car, en ce domaine, la souplesse propre à ce niveau de normes est nécessaire. La meilleure preuve en est que le décret de 2002 a été modifié quatorze fois. Il y a fort longtemps, j'ai été étudiant. Et lorsque je participais à des assemblées générales, il y avait toujours des gens pour soupçonner le gouvernement en place d'avoir des intentions cachées et de garder en sous-main un décret secret qu...

...éfendiez la possibilité de détruire plus facilement les bidonvilles à Mayotte et en Guyane, sans décision de justice et sans relogement ; ce soir, au nom de la décence et de la souplesse, vous voulez autoriser la location de logements de moins de 9 mètres carrés, avec 1,80 mètre de hauteur sous plafond. Qu'allez-vous encore inventer ? La NUPES réunie et la droite vous demandent de revenir sur le décret fixant à 1,80 mètre la hauteur minimale sous plafond d'un logement mis en location. Pouvez-vous vous y engager ? Dans le cas contraire, nous voterons massivement les amendements.

Je comprends l'argument selon lequel cette disposition relève d'un décret et non du domaine de la loi, mais il me semble que jusqu'ici, aucune des nombreuses versions qu'a connues le décret « décence » n'avait autorisé la mise en location de locaux dont la hauteur sous plafond serait de 1,80 mètre. Concrètement, cela revient à autoriser la location de caves.

Si, c'est bien l'effet du décret !

Cela se vérifie très souvent. Il suffit d'aménager une cave pour qu'elle présente une toute petite ouverture lumineuse, et elle devient éligible à la location. Je souscris donc au propos de Julien Bayou : si cette mesure relève d'un décret, engagez-vous à revenir sur le décret actuel, qui n'est autre qu'un permis de louer des logements indécents. Si vous ne le faites pas, il convient de recourir à la loi pour garantir le minimum de décence des logements mis en location. Une surface de 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond de 1,80 mètre, cela ne peut pas être considéré comme un logement !