Interventions sur "copropriétaire"

Il vise à systématiser l'interdiction, pour les marchands de sommeil, d'acheter un bien immobilier. Une seule limitation est actuellement imposée aux personnes condamnées, elle concerne la participation à une vente de biens aux enchères. Ce n'est pas satisfaisant. Pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil, empêcher qu'ils pèsent de plus en plus au sein des assemblées de copropriétaires et, ainsi, faire reculer l'habitat indigne, il est indispensable de les empêcher, dès lors qu'ils sont condamnés, d'acquérir un bien immobilier destiné à un autre usage qu'à leur occupation personnelle.

...avaux (PPT) y soit ramenée de quinze ans à dix ans, avec des délais de réalisation et de mise en œuvre encadrés par la loi – respectivement d'un an pour le DTG et de cinq ans pour le PPT. Compte tenu des situations de blocage particulières aux outre-mer, résultant notamment de cas très complexes d'indivision, qui obèrent toute décision, même à la majorité simple, l'initiative serait accordée à un copropriétaire au moins.

Cet amendement, qui reprend la proposition n° 10 du rapport Hanotin-Lutz, vise à assortir le diagnostic technique global de plusieurs obligations. Ainsi, le diagnostic devra être réalisé dans un calendrier cohérent avec le plan pluriannuel de travaux, à moins de priver celui-ci de sa pertinence et d'engendrer des surcoûts pour les copropriétaires. À défaut de réalisation du DTG dans ce délai, et en cas de dégradation apparente de l'immeuble, le maire pourra demander au juge d'ordonner la réalisation d'office du DTG. En l'absence de DTG pour les immeubles achevés depuis plus de vingt ans, le maire pourra refuser toute autorisation d'urbanisme demandée par le syndicat ou un des copropriétaires. Il s'agit, par cet amendement, d'amplifier l...

L'article 9 introduit une obligation d'information des copropriétaires et des occupants lorsqu'un immeuble est concerné par des procédures de lutte contre l'habitat indigne afin de garantir la connaissance des risques et des droits liés à ces procédures. Il est en effet essentiel de mieux informer les copropriétaires des risques auxquels sont exposés les occupants de ce type de logement. La commission a fait preuve de bon sens en ajoutant l'obligation d'inclure le...

Dans le droit fil de ce que vient de dire notre collègue, il prévoit qu'une copie de l'information avisant les copropriétaires et occupants que leur logement est concerné par une procédure de lutte contre l'habitat indigne soit obligatoirement transmise par le syndic au parquet près du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Il ne faut certes pas alourdir les procédures, mais il est important de garantir la bonne information des copropriétaires et des occupants. Parfois, les adresses ne sont pas bonnes et si l'on se contente d'afficher l'arrêté dans l'immeuble, il ne sera pas lu par les copropriétaires non occupants. Il arrive même – c'est rare – que ces derniers ne sachent pas qu'ils y détiennent un bien, par laisser-aller ou parce qu'ils ignorent en avoir hérité. Faute d'information, les procédures risquent de durer, malgré les avan...

L'article 9 prévoit précisément que le syndic doit informer les copropriétaires et les occupants que leur immeuble fait l'objet d'une procédure de lutte contre l'habitat indigne.

L'amendement va dans le bon sens mais il arrive que les occupants et les copropriétaires ne passent pas par les lieux d'affichage. Il faudra profiter de la navette pour compléter ce point. Mon intervention précédente portait bien sur l'article 9. Dans certains quartiers, l'affichage ne suffira pas à informer les personnes qu'on veut toucher. Je pense qu'il faudrait aller au-delà, y compris en mandatant les commissaires de justice pour notifier la procédure.

Avis défavorable. L'amendement prévoit que l'absence de communication des documents nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation d'un plan de sauvegarde par un syndic de copropriété entraîne de droit la rupture du contrat le liant au syndicat des copropriétaires. Si on comprend bien l'intention de l'auteur, la mesure, me semble-t-il, aurait des conséquences disproportionnées, même si elle n'a vocation à s'appliquer que dans des hypothèses circonscrites. La rupture du contrat et le placement sous administration judiciaire obéissent à d'autres motifs que ceux visés par l'amendement. Qui plus est, l'article L. 615-4-2 du code de la construction et de l'ha...

Nous proposons de compléter la loi du 10 juillet 1965 : aux termes de l'amendement, en cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical serait habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d'assurance de responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé. S'il a commis une faute ayant entraîné un préjudice, le syndic va-t-il déclarer le sinistre ? On peut en douter. Il faut donc traiter ce cas. En commission, monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que le président ...

...r du sens. Néanmoins, il est nécessaire d'y réfléchir plus avant, à la faveur de la navette, pour plusieurs raisons. D'abord, l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu'en cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Cette disposition permet à la copropriété de faire valoir ses droits en cas de défaillance du syndic. Venons-en aux situations d'urgence, auxquelles vous vous intéressez. Qui peut déclarer un sinistre auprès de la compagnie d'assurance dans ce cas de figure ? Lorsque nous en avons débattu en commission, ma première réaction a été d'évoquer le risque d'une mise en jeu de la responsabilité du pr...

Vous avez posé les uns et les autres les termes du débat. Je relis néanmoins le dispositif de la série d'amendements identiques : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d'assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé. » « Soit indemnisé », et non « puisse être indemnisé » : vous partez donc du postulat que le syndicat doit être indemnisé. Cela suscite une première interrogation. Une deuxième interrogation découle de l'expression « en...

Il vise à améliorer et à rendre plus efficace la procédure de recouvrement accéléré des provisions créée par la loi du 10 juillet 1965, laquelle permet l'exigibilité immédiate des provisions de l'exercice en cas d'impayé d'un copropriétaire. C'est un bon dispositif, qui a été renforcé par la loi Elan de 2018. Il a toutefois l'inconvénient d'être limité par la durée de l'exercice comptable. Un rapport parlementaire de 2012, le rapport Braye, proposait de revoir cette limitation dans le temps en préconisant d'étendre la procédure de recouvrement accéléré par anticipation aux provisions du budget voté de l'année n + 1. Cet amendement d...

L'amendement a été repoussé par la commission des affaires économiques. La mesure comporte des inconvénients au plan comptable et pourrait créer des situations où l'appel des charges pèserait inutilement sur les copropriétaires. Je rappelle que la loi du 10 juillet 1965 comporte des procédures a priori éprouvées pour assurer le recouvrement des sommes exigibles au titre des charges de copropriété. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission. Est-il nécessaire d'inscrire dans la loi la possibilité qu'a le maire d'une commune d'assister à une assemblée générale de copropriété et d'informer les copropriétaires des dispositions qu'il a pu prendre au titre de son pouvoir de police ? Il est déjà arrivé à certains d'entre nous, lorsqu'ils étaient maires, d'assister à des assemblées générales de copropriété quand des situations d'urgence l'imposaient, sans que cela soit prévu dans la loi. Ceci étant, nous avons bien pris connaissance des préoccupations qui guident l'amendement. Le Gouvernement a souhaité ...

...t aux travaux réalisés dans les copropriétés en difficulté. Il prévoit ainsi que « lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations […], le syndic adresse au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires », pour une meilleure information des autorités compétentes en matière de salubrité.

L'article 9 bis est issu de nos travaux en commission. Il insiste sur la nécessaire lisibilité des documents fournis par les syndics aux copropriétaires. Sans jeter la pierre à une majorité des syndics, qui respectent la règle et font en sorte que les documents soient compréhensibles par tout un chacun, force est de constater que d'autres, sans faire preuve de malhonnêteté, ont tendance à brouiller les pistes en délivrant des informations parcellaires, à l'exception des cas où la répartition de tantièmes est différente en fonction des charges su...

Même si son adoption ferait tomber les suivants, je veux dire à quel point je suis d'accord avec l'amendement du Gouvernement. Certes, beaucoup de syndics font des efforts ; il n'en reste pas moins que parfois, la seule chose compréhensible dans un appel de fonds est le montant du chèque à signer. Cela n'aide ni à la transparence, ni à la responsabilisation des copropriétaires. C'est la raison pour laquelle la CLCV – Consommation logement cadre de vie –, avec d'autres associations de consommateurs, demande qu'un cadre uniforme soit fixé par décret pour les appels de fonds.

Il a trait aux majorités nécessaires pour adhérer à une union de syndicats de copropriétaires et pour en sortir. D'après la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'adhésion à une union de syndics est décidée à la majorité absolue des voix des copropriétaires, telle que prévue à l'article 25 de ladite loi, afin de faciliter de telles unions. En revanche, pour en sortir, c'est la majorité prévue à l'article 26 qui prévaut, c'est-à-dire la majorité ...

Votre amendement, monsieur Echaniz, vise à soumettre la sortie d'une union de syndicats de copropriétaires à la majorité prévue à l'article 25 de la loi précitée. J'ai moi-même déposé un amendement n° 240 qui va un peu – et même beaucoup – dans le sens de ce que vous préconisez, mais qui réserve cette mesure aux copropriétés en difficulté. Il est d'ailleurs identique à un autre de vos amendements, le n° 219. Lors de mon intervention liminaire, hier, j'ai défendu le principe selon lequel, sur le suje...