Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Interventions sur "séjour"
1 intervention trouvée.
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...à une peine de prison. Ce principe, inscrit dans la Constitution, sera décliné dans la proposition de loi. Nous souhaitons formaliser le principe selon lequel la France décide clairement quelles sont les personnes qu'elle ne veut plus accueillir, parce que, par leur comportement, en violant les lois de la République, elles auront déchiré le contrat moral que représente la délivrance d'un titre de séjour.
