Interventions sur "migratoire"

Outre le fait que cet article vise à faire sauter un verrou constitutionnel et conventionnel, l'établissement de quotas n'est pas une façon pertinente de réguler l'immigration légale. S'agissant de l'immigration de travail, les quotas ne sont pas révolutionnaires, dans la mesure où les conventions bilatérales, qui règlent les flux migratoires entre deux États, peuvent déjà intégrer de tels quotas. Dès lors, réviser la Constitution pour permettre à la loi française de le faire unilatéralement a peu de sens. Quant au regroupement familial et à l'asile, les quotas y sont inopérants, puisque les demandes sont individuelles et aboutissent, si les conditions posées par le droit sont satisfaites. En vous contentant de fixer des quotas sans...

...urquoi nous réprouvons cet article. Par ailleurs, parmi les lâchetés qui ont accompagné – que personne n'y voie d'insulte ou d'appréciation portant sur tel ou tel – l'examen en commission du projet de loi ordinaire pour contrôler l'immigration, le fait que le Gouvernement ait accepté des quotas et des objectifs chiffrés, vise en réalité à concéder à l'extrême droite qu'il y aurait une submersion migratoire. En effet, donner un chiffre, c'est reconnaître que, lorsque celui-ci est dépassé, on serait submergé. Nous croyons, au contraire, que rien n'atteste l'existence d'une submersion migratoire. L'essentiel des migrations se fait entre les pays du Sud.

La France n'est pas plus accueillante que ses voisins, au contraire ; quand on la compare au reste du monde, c'est un des pays qui accueillent le moins, compte tenu de sa richesse et de son histoire. Nous sommes donc radicalement opposés à cette quantification morbide des questions migratoires.

Sous cet amendement, instaurant le principe de quotas, nous trouvons, au fond, l'un des grands problèmes de la politique : considérer que l'humanité – les vies et les histoires qui s'y mêlent – pourrait se réduire à des chiffres. La politique macroniste a montré à plusieurs reprises à quel point c'était une erreur ; je pourrais en donner de nombreux exemples. Quand on parle de quotas migratoires, qu'en est-il de la vie concrète et réelle des gens ? Qu'en est-il des réfugiés, des personnes fuyant la guerre ? Notre humanité s'arrêterait-elle à un certain chiffre ? Qu'en est-il de la question du regroupement familial ? De la question de l'amour ?

...sonnes, de tous ces cerveaux, qui veulent servir notre pays, qui veulent être utiles ? Cela non plus, vous n'êtes pas capables de le mesurer avec un tableur Excel. Voilà pourquoi nous nous opposons à cette mesure. Derrière les choix politiques abstraits qui peuvent être faits dans cette assemblée, il y a des vies réelles et concrètes. Nous nous inscrivons en faux contre le récit d'une submersion migratoire : ce n'est pas vrai, il n'y a pas de submersion migratoire ! Il y a seulement une peur, une espèce d'horreur qui vous guette parce qu'au fond, vous n'appréhendez la question de l'immigration qu'à travers vos télés.

Merci, monsieur le président de la commission, d'avoir accepté que soit examiné en priorité l'article 6 – relatif au plafond migratoire –, l'article 7 – relatif aux expulsions –, et l'article 8 – relatif à l'asile. Nous entrons au cœur de notre proposition de loi constitutionnelle. Cet article 6 est sans doute le plus important car ce sont les dispositions qu'il contient qui permettront au Parlement, donc aux Français par son intermédiaire, de reprendre en main le cours du destin migratoire de la France. Il vise en effet à ce qu...

…et c'est ce type d'immigration qui sera concerné par le dispositif que nous proposons ici – dispositif dont je vous invite, chers collègues, à mesurer la portée. Je l'ai dit, il est le seul qui puisse nous permettre de recouvrer notre souveraineté dans le domaine migratoire. En matière d'immigration familiale, nous avons beaucoup parlé de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Or sans remettre en cause nos engagements internationaux, si le plafond que nous aurons fixé est atteint, l'autorité administrative pourra dire à une personne sollicitant un titre de séjour que sa demande est refusée ou qu'elle s...

…et je suis sûr, monsieur le ministre, pour en avoir souvent débattu avec vous, qu'un jour vous y viendrez. Il est le seul qui permette de changer le cours des choses en matière migratoire. Au-delà des postures idéologiques, vous le savez pertinemment.

C'est un article important, mais le ministre a démontré combien le champ restreint de cette proposition contrastait avec son objectif affiché, la maîtrise de l'immigration. Prétendre que nous pourrions recouvrer notre souveraineté en matière migratoire sur la base de seulement 80 000 titres est contradictoire. L'objectif de souveraineté n'est pas non plus compatible avec la sortie des traités européens qui figure à l'alinéa 3 de cet article. Nous pensons au contraire qu'il n'est de souveraineté que tout à la fois française et européenne. Si vous pensez que nous serions plus forts tout seuls, sans souveraineté européenne,…

Vous adaptez votre discours à vos interlocuteurs – c'est la marque de fabrique de la majorité, le règne du « en même temps ». Au Sénat, vous vous êtes montré favorable aux plafonds migratoires ; en commission, vous avez déclaré, notamment en réponse aux amendements de Mme Genevard, que la fixation de plafonds ou de quotas en matière d'immigration familiale était impossible car contraire à la Constitution,…

Vous avez omis dans votre démonstration la catégorie migratoire la plus importante, les étudiants.

...arge : si on additionne l'immigration économique – plus de 50 000 personnes –, l'immigration étudiante – 110 000 –, les régularisations, notamment au titre de la circulaire Valls – 30 000 –, on obtient quasiment 200 000 personnes, sans compter l'immigration familiale. En 2022, 320 000 titres de séjour ont été accordés pour la première fois : plus des deux tiers seraient concernés par les plafonds migratoires.