Interventions sur "touristique"

La disparition des meublés classés du parc de logements touristiques aurait un effet catastrophique sur les destinations touristiques. Je pense notamment aux territoires classés stations de tourisme, qui doivent justifier d'un niveau de classement d'au moins 70 % de son offre d'hébergement touristique pour prétendre à ce statut. Enfin, l'article 3 se fonde sur un classement touristique qui n'existe plus depuis 2008. Il n'existe plus de liste des communes classée...

...t à moi-même une mission sur la fiscalité locative – les auditions ont commencé et nous avançons. Je suis par ailleurs convaincue que les mesures fiscales envisagées par la proposition de loi ne permettront pas de remettre un seul mètre carré sur le marché locatif de longue durée. Elles pourraient même encourager à nouveau le développement de l'économie souterraine dans certains territoires très touristiques.

Voilà pourquoi je suis réticente aujourd'hui à l'égard de ces propositions, qui vont très loin et dont l'impact sur les territoires touristiques n'a pas été évalué. Je précise que je ne suis nullement animée par un esprit d'obstruction – comme vous me l'avez reproché, monsieur le rapporteur. Depuis le début, nous vous accompagnons dans l'élaboration de la proposition de loi et nous continuerons de le faire.

…vous vous en doutez –, face à ceux qui avancent l'argument selon lequel, si on supprime les abattements de 50 % ou de 71 %, les propriétaires cesseront de louer leurs biens en meublé ou en meublé touristique car cela ne sera pas rentable, je répondrai que cela signifie que, en soi, ce système de location n'est pas rentable. Prenons l'exemple d'un propriétaire qui loue, pour 1 000 euros la semaine, un logement sur la côte atlantique, et observons la réalité des chiffres : il ne sera pas en difficulté parce qu'il paie un peu plus d'impôt, augmentant ainsi sa participation à l'effort national permettan...

Expliquez-moi votre classement des communes touristiques !

... du parc immobilier y est en effet transformée en meublés de tourisme. Qu'est-ce qui vaut mieux ? Assurer un équilibre entre le tourisme et le reste de l'économie, ou de tout miser sur le premier et transformer nos villages et nos villes en centres de vacances ? Je ne pense pas que cette dernière option soit préférable. Il est vrai que nous devons mener une réflexion sur le classement en commune touristique – Mme la rapporteure Annaïg Le Meur y reviendra. Ne peut-on pas le dissocier de la question du meublé de tourisme ?

Monsieur Vigier, je ne vous entends pas très bien, mais je comprends que vous me parlez du classement des communes. Il est vrai que certaines d'entre elles se demanderont si elles doivent conserver leur classement en commune touristique ou station de tourisme. Mais quand une commune perd des habitants permanents, elle perd également une partie de sa dotation, des services publics, des postes de professeur, des commerces.

...uis votre arrivée au pouvoir, la taxe foncière a explosé, les factures d'énergie ne cessent d'augmenter : elles ont augmenté de 44 % au cours des deux dernières années, sans compter les 10 % que nous allons subir dans quelques jours. Les Français sont contraints de se sacrifier, de trouver des solutions alternatives pour faire face à cette hausse des charges inacceptable. Dans ma circonscription touristique de l'Aude, à Narbonne, les Audois recourent massivement à la location saisonnière, de façon ponctuelle et raisonnée,…

Le Gouvernement a confié à deux députées une mission temporaire ayant pour objet la fiscalité locative. Par ce qu'il convient d'attendre ses conclusions avant de prendre toute décision en la matière, nous proposons de supprimer l'article. Monsieur le rapporteur, expliquez-moi pourquoi, pour l'application de l'abattement supplémentaire, vous voulez modifier le classement touristique ? En effet, vous citez les « stations classées de sport d'hiver et d'alpinisme », une catégorie qui n'existe plus depuis 2008. Conservez le classement actuel en communes touristiques et stations classées de tourisme pour les dispositions que vous voulez appliquer et tout ira bien.

Cela permettait de ne pas séparer les travaux de la mission des débats que nous pouvons avoir sur le sujet. Je tiens en effet au débat. Accepter les amendements de suppression reviendrait à empêcher ce moment qui permet de faire, ensemble, le point sur nos avancées. Ainsi, nous partageons vos réflexions sur les spécificités des communes touristiques ou des stations de tourisme : la suppression des avantages liés au classement pourrait avoir pour effet la réduction du nombre de logements classés ; dès lors, les communes risqueraient de perdre un label intéressant pour elles.

Nous en avons conscience. Après en avoir parlé avec ma collègue Marina Ferrari, corapporteure de la mission, je propose donc un moratoire pendant lequel les communes touristiques et stations classées de tourisme conserveraient ce label. Cependant, je pense aussi qu'il faut agir au niveau de la fiscalité des particuliers – l'un n'empêche pas l'autre. Ne lions pas ces deux réflexions, car cela nous empêcherait d'agir en faveur des zones citées par mon corapporteur – Biarritz, la zone littorale – qui demandent une évolution de cette fiscalité, au point, parfois, d'être prê...

Le projet de loi de finances a modifié substantiellement l'abattement fiscal pour les loueurs de meublés classés ; la proposition de loi examinée aujourd'hui chemine depuis un certain temps ; et, en même temps, la mission Ferrari-Le Meur doit traiter de ces questions fiscales. J'entends certains de mes collègues, élus dans des zones urbaines et touristiques, témoigner des difficultés majeures que rencontrent leurs concitoyens pour se loger. Je ne mets pas leur parole en doute, mais en France, il y a d'autres territoires. Dans le cas des territoires bâtis autour du tourisme, nous devons conduire des politiques du logement dotés de ces accompagnements fiscaux. À Val-Thorens, par exemple, l'économie est bâtie autour du tourisme.

Avec une étude d'impact sérieuse, nous nous donnerons alors toutes les chances de prévoir un système efficace qui protégera à la fois les locataires et les propriétaires – qui, comme le rapporteur l'a rappelé, ne doivent pas être opposés. Monsieur Piquemal, le terme de meublé n'est pas nécessairement synonyme de logement touristique ou de location via une plateforme : il existe aujourd'hui des meublés loués pour du logement traditionnel. On trouve également des meublés dits de longue durée dans les résidences destinées aux étudiants, aux seniors ou aux professionnels, et leurs propriétaires peuvent bénéficier de certains abattements. Soyons donc prudents, et attachons-nous plutôt à distinguer la location de longue durée de c...

...l faut s'y accrocher. J'espère que vous allez continuer à changer d'avis sur bien d'autres volets du logement, monsieur Kasbarian, ce qui ne manquera pas de satisfaire toutes les associations défendant les droits humains, en particulier le droit au logement. Laissez-moi néanmoins vous dire qu'un futur ministre du logement serait bien inspiré, s'il voulait se battre concrètement contre la location touristique de courte durée à visée spéculative, de supprimer le bail mobilité créé en 2018 dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite Elan. Comme le bail civil, dont on a noté une recrudescence à l'approche des Jeux olympiques (JO), ce dispositif permet en effet aux propriétaires de mettre plus facilement leurs locataires dehors afin de louer leur logement plus cher à ...

Comme toujours en matière de fiscalité, c'est un débat compliqué. Comme nous l'avons dit à l'occasion de la mission interministérielle consacrée à la lutte contre l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental – attrition au profit, par exemple, de résidences secondaires aux fins de villégiature, qui représentent jusqu'à 80 % des logements dans certains territoires –, l'évolution de la fiscalité des meublés ne saurait à elle seule résoudre les problèmes de spéculation qui entravent l'accès au logement. Il faudra – et nous souhaitons – donc aller plus loin, et...

Cet amendement vise donc à reconnaître une spécificité territoriale pour les meublés de tourisme dans les stations classées de tourisme et les communes touristiques. Mon collègue Vigier l'a expliqué il y a un instant : pour être classées stations de tourisme, les communes doivent justifier du fait que 70 % de leur parc d'hébergement de tourisme est lui-même classé. Or les meublés classés de tourisme constituent une part très importante de ce parc. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, nous commençons à avoir des chiffres. Tout arrive ! La grande majorité d...

Je partage les propos de ma collègue Marina Ferrari. Ce sous-amendement de précision vise à ce que l'ensemble des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme puissent continuer à bénéficier du cadre fiscal lié au régime micro-BIC. Cette précision permettrait de mieux définir les communes retenues à ce titre.

J'ai pu discuter ce week-end avec un habitant du bassin aixois. Il m'a décrit la prolifération de logements de tourisme dans la circonscription de Mme Ferrari : les habitants ne peuvent plus se loger. Vous devez l'entendre, même si je comprends que vous défendiez un certain cadre professionnel – pour l'exprimer ainsi : plus il y a de meublés touristiques, classés ou non, moins il y a de logements pérennes. Si, encore, ce n'était valable que dans quelques territoires, mais c'est vrai partout ! De plus, vous ne m'avez toujours pas convaincu, ni en commission ni en séance publique. Nous sommes prêts à discuter de la part de logements classés nécessaire pour obtenir le classement en station de tourisme, mais pourquoi faudrait-il que les propriétair...

Cet amendement ne vise pas que les zones rurales ou les stations de ski. Les stations thermales peuvent être concernées – c'est le cas d'Aix-les-Bains – ainsi que certaines stations du littoral. Des maires me disent qu'il faut lutter contre l'attrition du logement permanent et les plateformes, mais aussi qu'ils ont besoin de conserver un parc de logements touristiques classés pour accueillir correctement les touristes. Le classement en station classée de tourisme concerne aujourd'hui 498 communes, dont la moitié se trouvent, c'est vrai, en zone tendue. Il faut prendre en considération leur situation particulière. Par ailleurs, les dispositions que contiennent les premiers articles du texte, notamment celles relatives aux changements d'usage, permettront aux ...

... qui pèsent déjà sur ces derniers, ce qui dissuade beaucoup d'entre eux de louer leur logement à l'année ou d'investir dans un logement locatif. C'est l'une des causes de la crise du logement que la proposition de loi prétend résoudre. Les locations constituent souvent pour les propriétaires un complément de revenu et le seul moyen de financer leurs charges. Afin d'éviter une crise de la location touristique qui viendrait s'ajouter à la crise de la location longue durée, il serait plus cohérent de simplifier et de faciliter l'obtention des aides, plutôt que de la compliquer.