Interventions sur "résidence"

...nt vingt à quatre-vingt-dix le nombre maximal de jours de location, et autorise la commune à prendre des sanctions administratives en cas de fausse déclaration. Nous avons ensuite débuté l'examen de l'article 2, dans lequel nous avons préservé et enrichi les avancées de la commission. Grâce aux amendements de nos collègues Marina Ferrari et Xavier Roseren, nous avons ainsi élargi la servitude de résidence principale que peuvent instaurer les communes dont le taux de résidences secondaires dépasse 20 % en zone tendue. Les autres dispositifs de la boîte à outils ont été conservés et renforcés : simplification et sécurisation du régime de changement d'usage, extension aux personnes morales du régime de changement d'usage temporaire, possibilité d'instaurer un quota de changements d'usage, vérificatio...

Ces amendements rédactionnels font suite à l'adoption par la commission des affaires économiques de la disposition suivante : « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d'immeubles à usage d'habitation est supérieur à 20 %, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (Padduc) peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des espaces d'équilibre dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale […]. » Afin de mieux respecter l'esprit du code ...

Il ne s'agit pas d'amendements rédactionnels, monsieur le député, et la commission y est défavorable. En revanche, nous serons favorables à votre amendement n° 129. Comme je l'ai déjà expliqué, nous ne pouvons pas supprimer la condition selon laquelle le taux de résidences secondaires doit être supérieur à 20 % : elle est nécessaire pour préserver la proportionnalité du dispositif. Notez qu'en Corse, 341 communes sur 360 remplissent cette condition.

...tégiques agricoles, qui ont fait l'objet de contentieux dans lesquels la collectivité a obtenu gain de cause. Les PLU doivent être compatibles avec ces espaces. Comme l'a souligné Mme la rapporteure, très peu de communes corses sont dotées d'un PLU – il s'agit là d'un retard historique. Cela étant, des communes sous règlement national d'urbanisme (RNU) ont vu leur taux de permis de construire de résidences secondaires exploser. Ainsi, trente-cinq communes du littoral corse soumises au RNU concentrent 80 % des transactions immobilières, et 83 % des résidences secondaires sont mises en location sur Airbnb. Vos explications semblent ignorer cette réalité – sans compter qu'elles sont incompatibles, juridiquement, avec ce qu'est le Padduc. Vous défendez un choix politique ; de grâce, ne le présentez pa...

Nous partageons votre préoccupation face à la prolifération des résidences secondaires dans certaines zones du territoire, notamment à La Réunion – je m'y suis rendue avec M. le président de la commission des affaires économiques pour mesurer l'ampleur des difficultés liées au logement. De notre point de vue, toutefois, l'excès de résidences secondaires dans le parc sera mieux traité par le dispositif de servitude sur les constructions nouvelles prévu dans la propositi...

Je partage votre constat, monsieur le député, quant au problème des congés pour vente ou pour reprise qui donnent lieu à une modification de la destination des locaux et à une location en tant que meublé de tourisme. Nous avons d'ailleurs travaillé sur un renforcement des contrôles des congés pour vente, afin de s'assurer que le bien conserve la destination de résidence principale, ainsi que des congés pour reprise, afin de s'assurer que le propriétaire occupe effectivement les lieux. Nous devrons poursuivre ces travaux dans les prochains mois, pour faire en sorte que les règles soient respectées : les habitations ayant fait l'objet d'un congé pour vente ne doivent pas se retrouver sur Airbnb ; cela contrevient à la loi. Nous pourrons œuvrer de concert, peut-êtr...

Le groupe La France insoumise soutient l'amendement n° 52. Nous sommes en effet conscients de l'ampleur des dégâts causés par ce phénomène, contre lequel il n'est pas possible de lutter avec des mesurettes. Dans notre pays, les résidences secondaires représentent 10 % des habitations, soit 3,7 millions de logements – à titre de comparaison, au Royaume-Uni, 810 000 logements sont concernés. Le nombre de résidences secondaires progresse si rapidement dans certains territoires que le logement social ne pourra en aucun cas absorber la demande des travailleurs et des familles qui y vivent. Or ces territoires sont très nombreux et diff...

Madame la rapporteure, vous affirmez que la prolifération de résidences secondaires sera limitée par le dispositif de servitude sur les constructions nouvelles, mais il n'y aura pas de constructions nouvelles ! Elles sont peu nombreuses à La Réunion, où les constructions concernent essentiellement des logements sociaux – encore faut-il que la ligne budgétaire unique (LBU) soit consommée et que du foncier soit disponible. Avec cette logique, vous nous plongez sciemme...

Outre la servitude de résidences principales, la proposition de loi prévoit la possibilité pour les maires de fixer des quotas, ce qui permettra d'encadrer l'expansion des résidences secondaires à vocation locative de courte durée. Je souhaite cependant que nous puissions trouver ensemble d'autres solutions.

... la rapporteure Annaïg Le Meur et moi avons commencé ce travail, nous recevons, comme d'autres députés, des témoignages de personnes qui ne peuvent plus vivre dans leur territoire d'origine. Je vous lirai le témoignage d'un habitant, non du Pays basque, mais de la vallée d'Aspe. « Avec ma compagne, nous sommes locataires d'une maison à Bedous. Les propriétaires, pour lesquels ce logement est une résidence secondaire, veulent vendre la maison. Nous leur louons de septembre à juin, contraints, car nous n'avons rien d'autre. L'été, ils la louent à des touristes. Alors, nous sommes obligés de vivre sous la tente avec nos trois enfants. Cela fait déjà trois étés que nous campons sous la tente de juin à septembre. Vivre sous la tente l'été entraîne des tensions avec mon ex-compagne qui voit cela d'un ma...

...e marginal l'activité de location saisonnière. L'alignement de la fiscalité des meublés de tourisme sur le régime microfoncier dans les zones tendues ainsi que la réduction de l'abattement qui bénéficie aux meublés de tourisme représenteraient une augmentation inacceptable de la fiscalité sur les classes moyennes. Prenons l'exemple d'un particulier non-professionnel qui loue occasionnellement sa résidence principale. Pour un revenu foncier de 15 000 euros par an, avec une tranche marginale d'imposition à 30 %, vos propositions entraîneraient une hausse d'impôt sur le revenu de près de 900 euros par an. Nous refusons toute hausse de la fiscalité immobilière, notamment pour les plus modestes et les classes moyennes. L'immobilier est actuellement l'actif le plus taxé en France, tandis que les actifs...

Ce que je retire de nos débats, c'est qu'il est vraiment urgent d'agir. Ce régime fiscal est un non-sens. Le constat est unanime quant à ses effets : impact sur les prix, intensification de l'activité des meublés de tourisme, attrition des résidences principales, dévitalisation des cœurs de ville et augmentation des nuisances sonores dans les zones tendues. Il faut donc agir. Comment ? Là est la difficulté. Le régime qui s'applique aux logements meublés comprend un avantage fiscal qui me semble aujourd'hui disproportionné, compte tenu de la situation critique que nous connaissons en matière d'accès au logement. Sa réduction est plus que néc...

...cace qui protégera à la fois les locataires et les propriétaires – qui, comme le rapporteur l'a rappelé, ne doivent pas être opposés. Monsieur Piquemal, le terme de meublé n'est pas nécessairement synonyme de logement touristique ou de location via une plateforme : il existe aujourd'hui des meublés loués pour du logement traditionnel. On trouve également des meublés dits de longue durée dans les résidences destinées aux étudiants, aux seniors ou aux professionnels, et leurs propriétaires peuvent bénéficier de certains abattements. Soyons donc prudents, et attachons-nous plutôt à distinguer la location de longue durée de celle de courte durée. Enfin, j'aimerais appeler votre attention sur les critères de classement. Dans l'optique de leur révision, prévue en 2026, l'idée d'un moratoire nous semble...

Comme toujours en matière de fiscalité, c'est un débat compliqué. Comme nous l'avons dit à l'occasion de la mission interministérielle consacrée à la lutte contre l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental – attrition au profit, par exemple, de résidences secondaires aux fins de villégiature, qui représentent jusqu'à 80 % des logements dans certains territoires –, l'évolution de la fiscalité des meublés ne saurait à elle seule résoudre les problèmes de spéculation qui entravent l'accès au logement. Il faudra – et no...

...ticulière, comme l'a rappelé M. Acquaviva, les gîtes ruraux, les maisons d'hôte et meublés de tourisme des stations de ski, qui relèvent d'une offre différente. J'invite le Gouvernement à engager une réflexion de fond sur la définition du gîte rural, qui n'existe pas aujourd'hui, et de la maison d'hôte. On met trop de choses différentes dans la catégorie du meublé de tourisme ou dans celle de la résidence secondaire. Celle-ci inclut à la fois la résidence familiale dont on hérite et dans laquelle on vit un peu, celle où l'on passe ses vacances et celle où on ne met jamais les pieds. Je considère que celui qui a cinq ou six appartements n'a pas de résidences secondaires mais réalise un investissement immobilier. Or nous devons sortir le logement de la spéculation immobilière. Avis défavorable.

…souvent par des gens qui y vivent à l'année, qui quittent leur résidence principale pour la louer et gagner un peu d'argent pour payer leurs charges et vont vivre quelque temps chez des amis.

...a réintégration de l'amortissement dans le calcul de la plus-value serait une mesure de justice fiscale. Toutefois, sans étude d'impact, nous ne savons pas, par exemple, ce qu'il adviendra des propriétaires qui viennent de procéder à de lourds investissements. De la même manière, vous risquez de remettre en cause certains modèles, tels que l'investissement locatif meublé de longue durée dans les résidences étudiantes, les résidences seniors et les résidences gérées de tourisme, investissement pour lequel la déduction constitue un avantage susceptible de constituer un soutien. Je vous invite donc à faire preuve de sagesse et à attendre les conclusions de notre mission.

...oncernent, sont salutaires. Toutefois, l'article prévoit également, dans sa dernière phrase, que le syndic procède à l'affichage dans les parties communes de la copropriété, d'une information concernant les meublés de tourisme ayant fait l'objet d'une déclaration préalable. Comme la procédure de déclaration préalable concerne notamment les particuliers qui mettent quelques jours en location leur résidence principale, nous considérons qu'une telle information pourrait, dans certains cas, être constitutive d'une atteinte à la vie privée. Je vous laisse imaginer les conséquences d'un tel affichage. Nous demandons donc la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 2.

...ut en maintenant la possibilité du soutien transpartisan le plus large. Cette proposition de loi offre de vrais leviers aux maires et sécurise leurs actions en leur donnant de nouveaux outils qui les aideront à mieux défendre l'habitat de longue durée. L'abandon de la logique désuète de zonage et la possibilité de mettre en œuvre une servitude dans les PLU afin d'imposer la création exclusive de résidences principales dans le neuf sont des mesures fortes qui permettront aux élus d'être mieux armés dans les zones en tension. Cette boîte à outils n'aurait toutefois pas eu de réelle efficacité sans une impulsion puissante au niveau national. Je me félicite donc de l'adoption de l'article 3 qui met fin à la niche fiscale dont bénéficiaient jusqu'à présent les meublés de tourisme.

...e inévitablement condamnés. Épargnons-nous un tel psychodrame : appliquez la loi, rabotez la niche fiscale et ne laissez pas croire qu'on peut, en France, se dispenser d'appliquer la loi, ou bien expliquez clairement que de toute manière, les plus riches paieront toujours moins d'impôts. L'enjeu de la politique du logement consiste à faire du logement non un objet de spéculation, mais un lieu de résidence digne. Nous sommes encore loin du compte, mais la proposition de loi constitue un pas dans la bonne direction, aussi les députés écologistes la soutiendront-ils.