Interventions sur "distributeur"

...e outre-mer, alourdissant encore les charges de fonctionnement et d'investissement des exploitants : le rapport Tirot, puis le rapport d'information sur le coût de la vie dans les outre-mer, n'ont fait qu'objectiver une situation connue de tous. Pour bien comprendre, il convient de rappeler que la diffusion d'une œuvre cinématographique suppose la coopération de trois acteurs : son producteur, le distributeur chargé de sa commercialisation et l'exploitant de salles de cinéma qui le programme dans ses établissements. Après déduction des taxes, les recettes perçues sur la vente des billets d'entrée sont réparties principalement entre ces deux derniers en fonction du taux de location, qui détermine la part du distributeur. Traditionnellement, pour tenir compte des contraintes propres à ces territoires, ...

Il est donc indispensable de tenir compte des réalités et des contraintes ultramarines aussi bien globalement, en termes de vie chère au quotidien, qu'économiquement, en termes de charges assumées par des exploitants que limite déjà la taille physique du marché local. Ces charges croissant, je le répète, la hausse des taux de location imposés par les distributeurs ferait mécaniquement baisser plus encore les revenus des exploitants. Laisser faire mettrait en péril la viabilité économique de la très grande majorité de ces diffuseurs de la culture et fragiliserait immédiatement la filière. En outre, pour les distributeurs, l'enjeu est très relatif : l'outre-mer ne représente selon le CNC que 2 % des entrées nationales, et ils demeurent en mesure, contrairem...

...nstant par notre collègue est alarmant : je l'ai dit en commission, il nous faut agir. La sauvegarde des salles de cinéma constitue un enjeu économique, celle de l'accès à la culture un enjeu de politique publique sociale et bien entendu culturelle pour nos concitoyens ultramarins. De notre travail préparatoire, il ressort trois points. Premièrement, l'asymétrie du rapport de force alors que les distributeurs se montrent intransigeants concernant la hausse des taux de location, au mépris des difficultés spécifiques que rencontrent les exploitants dans ces territoires. Ils restent intransigeants en dépit, tout d'abord, de la différence d'échelle de marché entre les parties. Notre rapport met en évidence que le taux de location ne constitue qu'une petite fraction du chiffre d'affaires des distributeur...

...ent un divertissement, mais est aussi un plus culturel, voire un enrichissement. Toutefois le cinéma en outre-mer doit aujourd'hui faire face à des investissements élevés, à des charges d'exploitation qui augmentent, à l'inflation qui frappe un public dont le niveau de vie est inférieur à celui des Français de l'Hexagone et qui est obligé de réduire ses loisirs, alors que dans le même temps, les distributeurs recherchent toujours plus de rentabilité économique. Demander le même taux de location dans l'Hexagone et en outre-mer reviendrait tout simplement, monsieur le ministre délégué, à programmer la mort lente mais inéluctable du cinéma dans nos territoires. Derrière le sujet des taux de location, c'est la continuité économique culturelle qui est en jeu. Jusqu'à présent, l'État – au moyen de la TVA...

Il s'agit cependant d'un écosystème unique, car l'économie du cinéma dans les outre-mer est l'héritage d'une relation entre exploitant et distributeur très différente de ce que nous connaissons en métropole. Historiquement, les distributeurs appliquaient en outre-mer un taux de location des films de 35 %, soit près de douze points de moins qu'en métropole. La distribution a été pendant longtemps assurée non pas directement, mais par un intermédiaire local spécialisé, qui prélevait en moyenne la moitié de la commission et pouvait en reverser une...

...gone. Répercuter les surcoûts sur une nouvelle hausse du prix des places risquerait donc de priver les plus précaires d'un accès au cinéma. Le groupe Écologiste – NUPES déplore que les acteurs n'aient pu parvenir à un accord sur le partage de l'effort. Il nous semblait pourtant qu'assurer le développement du cinéma en outre-mer relevait d'un intérêt général et commun entre exploitants de salle et distributeurs. Le groupe Écologiste déplore également le manque de soutien durable du Gouvernement à la diffusion des œuvres cinématographiques en outre-mer. Des mesures ont été proposées ici lors de la discussion budgétaire. Le Gouvernement les a écartées. Le texte que nous examinons propose un plafonnement du taux de location perçu par les distributeurs à 35 % en outre-mer. Cette mesure permet d'éviter d'...

...ux de location de 50 %. Je n'entrerai pas dans le contexte conflictuel qui existe à La Réunion, je ne suis pas l'arbitre de deux visions économiques propres à mon île. Ma seule boussole, mon seul guide, c'est l'intérêt de mon peuple, le peuple réunionnais. La première question qui se pose est : pourquoi devons-nous légiférer aujourd'hui ? Tout simplement car les négociations entre exploitants et distributeurs ont échoué et qu'il revient désormais à la loi de trouver une solution. La deuxième question qui se pose est : qu'est-ce que ce taux de location va changer pour nos peuples respectifs ? Aujourd'hui, il peut aller jusqu'à 50 %. Le plafonner à 35 % permettra aux exploitants de réaliser des marges dans leur modèle économique. Pour autant il existe une hypothèse qu'il nous faut envisager, et qui au...

...if équilibré. Faisant preuve de cohérence avec le rapport Tirot de 2018, demandé à l'IGF par le biais du CNC, ce texte consiste à plafonner le taux de location en outre-mer à 35 %. Nous soutenons cette mesure et, par conséquent, nous ne partageons pas le point de vue du principal opposant à cette proposition de loi, un exploitant de salles de cinéma qui souhaite, étrangement, mieux rémunérer les distributeurs, au préjudice de sa propre rémunération et de celle de son seul concurrent dans un contexte de duopole à La Réunion.

Nous examinons une proposition de loi de la sénatrice de la Martinique, Catherine Conconne. D'une certaine manière, nous regrettons que ce texte nous soit soumis car, normalement, les négociations entre les parties prenantes auraient dû aboutir. Les distributeurs n'ayant pas été raisonnables, il nous revient de nous exprimer et de légiférer au nom de l'intérêt général. La proposition de loi a pour objectif de préserver l'équilibre économique des exploitants en outre-mer, en encadrant leur relation avec les distributeurs. Elle fixe ainsi un taux de location plafonné à 35 % pour les exploitants en outre-mer. Au nom du groupe Renaissance, je soutiendrai c...

... le taux de location n'était pas plafonné, son augmentation serait tout simplement insoutenable pour de nombreux exploitants ultramarins et conduirait indéniablement à la fermeture d'établissements. Cette conséquence serait tragique alors même que le nombre de salles par habitant est déjà deux fois moins élevé que dans l'Hexagone. De plus, la hausse ne semble d'ailleurs pas justifiée puisque les distributeurs perçoivent déjà un montant par billet proche de celui perçu en métropole – 2,70 euros contre 2,78. Les exploitants de cinémas d'outre-mer, auditionnés dans le cadre des travaux de la proposition de loi, ont reconnu qu'instaurer un taux de près de 50 % pourrait mettre « en péril » – ces mots ont été prononcés – une diversité de films, puisque pour faire des bénéfices, les exploitants pourraient ...

Comme vous le savez, nous examinons la présente proposition de loi votée à l'unanimité au Sénat en raison de l'échec de négociations déséquilibrées entre exploitants de cinéma et distributeurs, parmi lesquels des majors américaines qui font pression sur la réglementation, alors que les films américains représentant 80 % de la distribution dans les outre-mer. Un bras de fer inégal entre majors de la distribution et PME ultramarines a conduit le législateur à intervenir. Dans ce secteur comme dans tant d'autres, nos acteurs économiques sont confrontés à des difficultés structurelles au...

...s liées à un personnel plus nombreux ou au coût plus élevé des constructions – tout cela est bien connu. Il est donc tout à fait normal que s'appliquent une fiscalité différenciée, un taux réduit de TVA et de TSA ainsi qu'un taux de location plus faible. Nous regrettons cependant l'échec de la négociation puis de la médiation entre les acteurs de la filière, le texte n'étant pas approuvé par les distributeurs. L'enfer, je le rappelle, est souvent pavé de bonnes intentions – elles ont d'ailleurs été rappelées. Quand elle est imposée, une bonne mesure peut très rapidement devenir une mauvaise mesure. Plusieurs questions demeurent en effet, que j'avais déjà exposées en commission : pourquoi ce dispositif ne concerne-t-il que certaines collectivités des outre-mer ? N'y a-t-il pas un risque d'atteinte au...

Tous ont rappelé le risque de voir l'offre diminuer et les distributeurs cesser tout simplement de sortir leur film, au détriment du public ultramarin. Voilà pourquoi je rappelais tout à l'heure que l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions. Face à ces questions sans réponses et ces différents risques, et parce que la concertation, nous semble-t-il, s'impose avant de légiférer, le groupe LR – notamment Mansour Kamardine, député de Mayotte, archipel qui a été cit...

...ntre 10,72 %. La « base film » y était donc plus importante, avec une fiscalité moindre mais un billet plus coûteux. Pour le même type de raisons, le taux de location des films était limité à 35 %. Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de ce point : si le taux de location n'est pas à 47,1 % en outre-mer comme en Hexagone, c'est pour la simple et bonne raison que pendant très longtemps, les distributeurs n'ont pas exercé directement leur activité en outre-mer mais ont délégué cette fonction à des sous-distributeurs locaux liés, en général, aux exploitants. À l'automne 2022, les distributeurs ont dénoncé ce système et décidé de gérer les relations avec l'outre-mer directement, en accord avec les exploitants. Sous l'égide du CNC, une médiation a été menée pour trouver une solution qui ne mettrait...