Interventions sur "pénale"
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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un grand honneur pour moi d'aborder à cette tribune un sujet sur lequel je travaille depuis de nombreuses années. Je suis l'auteur de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Ce texte a amélioré les dispositifs existants et, surtout, créé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), un acteur aujourd'hui reconnu. Depuis la promulgation de cette loi, que s'est-il passé ? D'autres lois ont amélioré les dispositifs. On a commencé à affecter les biens confisqués à la police et à la gendarmerie – notamment les belles voitures rapides –...
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...mendements en vue de la séance de ce soir. Je les ai examinés avec la plus grande ouverture d'esprit possible. Toutes les mesures proposées ne sont pas possibles immédiatement et certaines se heurtent à la Constitution, mais nous essayerons de donner un avis favorable à toutes celles qui améliorent les dispositifs de saisie et de confiscation. Notre objectif commun doit être de donner à la chaîne pénale – policiers et gendarmes, magistrats – le maximum de moyens opérationnels pour que la saisie et la confiscation se développent dans notre pays. Ce faisant, nous servirons non seulement la justice, mais aussi la paix sociale.
