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Interventions sur "paiement"
5 interventions trouvées.
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une fois de plus, vous parlez d'une proposition de loi liberticide. Si tel avait été le cas, le Conseil constitutionnel n'aurait pas admis le principe du paiement préalable avant un recours effectif. Vous vous mettez en surplomb du Conseil constitutionnel ; c'est quand même très étonnant.
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Deuxièmement, l'amendement propose de supprimer le paiement préalable, en introduisant une notion nouvelle par rapport à celui que vous aviez présenté en commission : il rend le recours suspensif. Il y a déjà des incivilités et des recours dilatoires, mais vous peaufinez le système : désormais, n'importe qui pourra faire un recours qui arrête le paiement.
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un principe un peu curieux. La raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, c'est que le paiement préalable n'est pas anticonstitutionnel et que le texte propose, pour un grand nombre d'exceptions, un recours suspensif qui supprimera ce paiement préalable. Cela va dans le sens de la justice sociale et de la simplification. Mes chers collègues du Rassemblement national,…
Jean Terlier :Vos explications, cher collègue, n'étaient pas les bonnes. Comme l'a très bien dit M. le rapporteur, le texte apporte une clarification. Actuellement, les procédures sont juxtaposées. À l'avenir, il n'y en aura qu'une : en cas de recours, le texte exigera le paiement du forfait, tout en prévoyant des exceptions. Cet amendement va contre le bon sens. En proposant de réécrire l'article, il laisse à penser que le recours vaut actuellement non-paiement de l'amende, alors que des poursuites peuvent être engagées. Vous ne pouvez pas laisser croire le contraire. En ne leur indiquant pas l'état actuel du droit, vous ne respectez pas nos concitoyens.
Jordan Guitton :... femmes enceintes et des personnes ayant des enfants à charge qui ne seraient pas mécontentes de conserver un fonds de trésorerie. Dans certains arrondissements de Paris, l'amende peut monter jusqu'à 75 euros, voire 150 euros en cas de majoration ; au vu de l'inflation actuelle et des problèmes de pouvoir d'achat de nos compatriotes, il me semble que nous pouvons nous permettre de les exonérer du paiement de l'amende. J'espère que vous donnerez un avis favorable à cet amendement !
