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Interventions sur "exception"
12 interventions trouvées.
Paul Vannier :Le texte prévoit des exceptions, sans doute parce que vous considérez que rendre ce droit payant en freinera l'exercice. Ce n'est donc pas une loi de simplification, mais une loi liberticide qui va réduire la capacité des usagers de la voie publique à contester les amendes pour stationnement. Or nous savons que sous l'effet de leur automatisation et de la création d'un marché de la verbalisation, actuellement dominé par des f...
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un principe un peu curieux. La raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, c'est que le paiement préalable n'est pas anticonstitutionnel et que le texte propose, pour un grand nombre d'exceptions, un recours suspensif qui supprimera ce paiement préalable. Cela va dans le sens de la justice sociale et de la simplification. Mes chers collègues du Rassemblement national,…
Jean Terlier :Vos explications, cher collègue, n'étaient pas les bonnes. Comme l'a très bien dit M. le rapporteur, le texte apporte une clarification. Actuellement, les procédures sont juxtaposées. À l'avenir, il n'y en aura qu'une : en cas de recours, le texte exigera le paiement du forfait, tout en prévoyant des exceptions. Cet amendement va contre le bon sens. En proposant de réécrire l'article, il laisse à penser que le recours vaut actuellement non-paiement de l'amende, alors que des poursuites peuvent être engagées. Vous ne pouvez pas laisser croire le contraire. En ne leur indiquant pas l'état actuel du droit, vous ne respectez pas nos concitoyens.
Paul Vannier :Toutefois, en reconnaissant qu'il faut des exceptions, vous faites vous-même la démonstration que la proposition de loi introduit une entrave au droit au recours juridictionnel. Tout le monde paiera, donc.
Jordan Guitton :Cet amendement de repli, que j'espère consensuel, vise à inclure parmi les exceptions, à l'instar des bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », les bénéficiaires d'une carte de priorité d'accès aux lieux publics. Ce sont principalement des femmes enceintes et des personnes ayant des enfants à charge qui ne seraient pas mécontentes de conserver un fonds de trésorerie. Dans certains arrondissements de Paris, l'amen...
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je précise tout d'abord que de manière générale, je serai défavorable aux amendements qui n'entrent pas dans le cadre des exceptions formulées par le Conseil constitutionnel. Typiquement, le présent amendement risque d'ouvrir la boîte de Pandore : à sa suite, nos amis sénateurs, au cours de la navette, risqueraient d'introduire tout un tas d'exceptions. J'y suis donc défavorable, d'autant qu'on ne peut pas tout à fait comparer…
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…une femme enceinte, par exemple, à une personne en situation de handicap, s'agissant des exceptions proposées.
Paul Vannier :Arrêtons-nous un petit instant sur cet amendement du Rassemblement national – c'est important, je pense : il introduit une exception à l'obligation de rendre payant le droit à recours contentieux que propose le rapporteur. C'est peut-être le signe d'un remords,…
