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Interventions sur "contentieux"
2 interventions trouvées.
Paul Vannier :C'est un amendement de réécriture de l'article 1er , qui est le cœur de la proposition de loi. Pour le dire en termes simples, ce que l'article propose, c'est de rendre payant le droit au recours contentieux.
Paul Vannier :Arrêtons-nous un petit instant sur cet amendement du Rassemblement national – c'est important, je pense : il introduit une exception à l'obligation de rendre payant le droit à recours contentieux que propose le rapporteur. C'est peut-être le signe d'un remords,…
