Interventions sur "stationnement"

Je suis très heureux de vous présenter aujourd'hui une proposition de loi (PPL) relative au contentieux du stationnement payant, un sujet qui me tient à cœur depuis plusieurs années et auquel je me suis intéressé en premier lieu en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission "Conseil et contrôle de l'État" . Depuis le 1er janvier 2018, la sanction encourue en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique n'est plu...

...uridiction anticipait une activité proche de 100 000 recours par an. Au 31 décembre 2022, le stock des affaires en instance s'établissait à plus de 183 000 dossiers et les délais de jugement à environ deux ans. Cette situation compliquée pénalise nos concitoyens. Prenons le cas de M. Martin, qui a été verbalisé à deux reprises à Paris au mois d'avril alors qu'il avait bien payé son abonnement de stationnement pour la semaine. Suivant la procédure, il formule un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la Ville de Paris ; celui-ci est rejeté. Au début du mois de juin, il dépose une requête devant la CCSP, dont les services sont engorgés.

Dans un but de bonne administration de la justice, la présente proposition de loi, que j'ai déposée le 17 janvier 2023, vise à apporter des améliorations au contentieux du stationnement payant. Rédigée avec la commission du contentieux du stationnement payant et le secrétaire général du Conseil d'État, elle a été adoptée en commission des lois il y a deux semaines, après avoir été modifiée par les amendements rédactionnels ou de précision que j'avais déposés. L'article 1er rétablit l'obligation de paiement préalable du FPS et de son éventuelle majoration, dans la limite d'un pl...

...ble à l'introduction du recours contentieux, et d'autre part aux requérants soumis à cette obligation, mais dont le montant dû est supérieur au plafond fixé par le décret en Conseil d'État – il s'agit d'une protection. L'exercice du recours contentieux ferait alors obstacle à la poursuite du recouvrement pour la fraction non payée. L'article 2 modifie le nom de la CCSP, qui devient « tribunal du stationnement payant » pour mieux rendre compte de son caractère de juridiction administrative. Nous avions initialement pensé renommer la CCSP « cour nationale du stationnement payant », mais notre choix s'est finalement arrêté sur le nom de tribunal en commission. L'article 3 crée un Rapo contre le titre exécutoire émis en cas d'impayé du FPS. Ce recours serait une condition de recevabilité du recours conte...

...ns abusives et de l'engorgement des autorités administratives traitant ces demandes est un élément qui doit être pris en considération. Pour autant, cet enjeu matériel ne saurait constituer un argument pour limiter le droit du citoyen à contester des décisions prises à son égard. C'est d'autant moins contestable qu'il faut tenir compte des évolutions intervenues depuis 2018 en ce qui concerne le stationnement payant : le transfert de la compétence vers les collectivités prévu en 2014 par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite Maptam, a également été l'occasion d'opérer la délégation de cette compétence aux opérateurs privés. Dans de nombreuses grandes villes, ce sont désormais des opérateurs privés qui procèdent aux contrôles et aux verbalisatio...

Résultat : le nombre de verbalisations explose. Entre 2018 et 2022, le nombre des amendes pour stationnement est passé de 7,8 à 13,7 millions, pour atteindre des recettes record de l'ordre de 340 millions d'euros. Il faut reconnaître que c'est du brutal, mais le grisbi est au rendez-vous. En même temps que celui des verbalisations et des recettes, le nombre des contestations et des annulations explose lui aussi : selon un récent rapport sénatorial, plus d'une contestation sur deux aboutit à une annulat...

Je l'avais annoncé en commission des lois fin novembre : le groupe LIOT est, sans surprise, favorable à cette proposition de loi. Tirant les conséquences d'une censure du Conseil constitutionnel, ce texte est devenu nécessaire dans la mesure où tout le cadre juridictionnel du stationnement payant est mis à mal. Il s'agit donc d'un texte très technique, mais néanmoins important. À cette occasion, notre groupe tient à rappeler – cela fait partie de son ADN – l'importance de la décentralisation du stationnement payant prévue par la loi Maptam de 2014, qui a permis de renforcer les compétences des collectivités – à commencer par les municipalités – dans ce domaine. La possibilité donn...

Enfin, j'insiste sur la question de l'accessibilité des centres-villes : le stationnement payant permet d'éviter les « voitures-ventouses » en assurant une rotation des véhicules. Les aménagements prévus par la proposition de loi de notre collègue Daniel Labaronne en réaction à la censure du Conseil constitutionnel, notamment le rétablissement du principe d'un paiement préalable du FPS avant tout recours, nous satisfont. Nous espérons que les procédures dilatoires qui encombrent nos ...

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi portant sur le contentieux du stationnement payant défendue par notre collègue Daniel Labaronne. En 2020, le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC, a jugé inconstitutionnel un article du code général des collectivités territoriales relatif à la recevabilité devant la CCSP des recours contentieux portant sur des décisions de FPS notifiées individuellement. Le texte tire les conséquences de cette décision en proposant des évolutions qui s...

Cette proposition de loi tient davantage de la mise en conformité suite à la décision du Conseil constitutionnel que d'une réelle avancée en matière de stationnement payant. Sur le fond, il est nécessaire de s'attaquer aux vrais fraudeurs plutôt qu'aux potentiels recours d'honnêtes automobilistes sanctionnés pour quelques minutes de stationnement ou un paiement oublié. Permettez-moi de rappeler que la hausse du contentieux provient d'abord des nouveaux dispositifs comme la lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Pour faire payer les Français, vou...

Concrètement, les Parisiens, comme ceux qui seront obligés de venir travailler à Paris durant les Jeux olympiques, auront le choix entre payer un ticket de métro à 4 euros, ce qui est scandaleux, ou obtenir une dérogation matérialisée par un QR code, et prendre le risque de devoir payer une amende de stationnement. La hausse du nombre de recours devant la CCSP est également liée à l'augmentation incessante du montant des amendes de stationnement. Vous avez laissé faire : elles s'élevaient à 17 euros en 2018 et peuvent désormais atteindre 75 euros dans certains arrondissements de Paris. Nous avons affaire à une véritable chasse aux automobilistes, parfois organisée par des maires écolos alliés à ce gouvern...

Permettez-moi ensuite de vous alerter au sujet des forfaits de stationnement dans les hôpitaux privés, qui deviennent scandaleux. Je vais vous donner quelques exemples.

D'abord, celui de l'hôpital de Nancy, public celui-là : au-delà de trois heures de stationnement, il faut débourser plus de 30 euros supplémentaires.

Pour de nombreux hôpitaux, à l'instar de celui de Troyes, dans ma circonscription, le stationnement est devenu payant et les prix s'accentuent parfois d'heure en heure, alors même que l'attente aux urgences est de plus en plus longue. C'est toujours plus injuste. Si le stationnement ne relève pas de la compétence des hôpitaux publics et qu'ils sont libres d'en déléguer la gestion à des opérateurs privés, il conviendrait que l'État et le Gouvernement agissent rapidement,…

…car cette situation a de lourdes conséquences sur le pouvoir d'achat des Français et leur accès aux soins. Au lieu d'apporter des solutions pour lutter contre les fraudeurs et de protéger les automobilistes qui utilisent leur voiture par nécessité, vous nous proposez un changement de nom : la cour nationale du stationnement payant, rien que cela ! À quand la création de la cour nationale des Crit'Air pour entrer dans les ZFE – zones à forte exclusion – qui excluent les ruraux des grandes villes ? Mais surtout, à quand la création du diplôme de meilleur taxeur du monde pour le Gouvernement ? Les Français attendent de vous des solutions concrètes pour que leur quotidien s'améliore, car ils sont déjà lourdement touché...

ou oublient de payer leur stationnement pour quelques minutes, notre pays n'en serait pas là ! Oui, vous préférez vous attaquer aux automobilistes et vous faire de l'argent sur leur dos, plutôt que d'aller chercher l'argent chez les trafiquants et les délinquants dans nos quartiers !

Elle vise à maximiser le rendement des amendes de stationnement, appelées FPS depuis 2018, date à partir de laquelle s'est constitué un véritable marché de la verbalisation et sont entrées en action des sulfateuses à procès-verbaux (PV) qui mitraillent les plaques d'immatriculation.

Sous le double effet de l'automatisation des contrôles et de leur privatisation, le nombre d'amendes pour stationnement a doublé entre 2018 et 2022. Les recettes tirées de ces contraventions ont flambé, passant de 157 à 340 millions d'euros. Selon certaines estimations, elles pourraient dépasser le milliard d'euros en 2023.

Cette proposition de loi vise à adapter le droit en matière de contentieux du stationnement payant suite à une QPC et à la décision du Conseil constitutionnel de 2020 qui a abrogé l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article disposait que la recevabilité du recours contre une décision individuelle relative aux FPS devant la commission du contentieux du stationnement payant était subordonnée au paiement préalable du montant figurant sur l'avis de pa...

...onc des contentieux, sans doute bien davantage que les recours abusifs et les démarches dilatoires souvent évoqués. La nouvelle appellation de la commission du contentieux n'y changera rien, surtout pas les dysfonctionnements déjà évoqués et documentés. Aussi les députés du groupe Socialistes et apparentés défendent-ils l'ouverture pleine et entière du droit au recours relatif au forfait de post-stationnement sans limitation. Nous considérons donc qu'en l'état, ce texte ne va pas assez loin pour préserver le droit au recours pour tous les citoyens : nous ne pouvons le soutenir et voterons contre.