Interventions sur "paiement"

...senter aujourd'hui une proposition de loi (PPL) relative au contentieux du stationnement payant, un sujet qui me tient à cœur depuis plusieurs années et auquel je me suis intéressé en premier lieu en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission "Conseil et contrôle de l'État" . Depuis le 1er janvier 2018, la sanction encourue en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique n'est plus une amende contraventionnelle, mais un forfait de post-stationnement (FPS) qui constitue une redevance d'occupation du domaine public. Son montant est fixé par la collectivité compétente en matière de voirie, c'est-à-dire la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte. En cas de...

...ion QPC – question prioritaire de constitutionnalité – du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a jugé cet article contraire à la Constitution pour deux motifs. Premièrement, aucune disposition législative ne garantit que le montant de la somme à payer pour contester des FPS et leur majoration éventuelle ne soit pas trop élevé. Deuxièmement, il n'est pas prévu d'exception à l'obligation de paiement préalable du FPS pour tenir compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que « le législateur n'a[vait] pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif ». La censure du Conseil constitutio...

...7 janvier 2023, vise à apporter des améliorations au contentieux du stationnement payant. Rédigée avec la commission du contentieux du stationnement payant et le secrétaire général du Conseil d'État, elle a été adoptée en commission des lois il y a deux semaines, après avoir été modifiée par les amendements rédactionnels ou de précision que j'avais déposés. L'article 1er rétablit l'obligation de paiement préalable du FPS et de son éventuelle majoration, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État – c'est une innovation.

...rticle prévoit que ce recours contentieux a un effet suspensif sur le délai de trois mois à l'issue duquel le conducteur doit avoir réglé la totalité du FPS, sur le délai de prescription dans le cas où un titre exécutoire a été émis et sur le recouvrement des sommes dues, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Ces dispositions s'appliqueraient d'une part aux requérants bénéficiant de la dispense de paiement préalable à l'introduction du recours contentieux, et d'autre part aux requérants soumis à cette obligation, mais dont le montant dû est supérieur au plafond fixé par le décret en Conseil d'État – il s'agit d'une protection. L'exercice du recours contentieux ferait alors obstacle à la poursuite du recouvrement pour la fraction non payée. L'article 2 modifie le nom de la CCSP, qui devient « tribu...

Le texte qui nous est soumis vise à tirer les conséquences d'une censure du Conseil constitutionnel à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la contestation des FPS. Le Conseil a en effet jugé inconstitutionnel le fait de subordonner la possibilité de contester une amende à son paiement préalable. Derrière l'aspect technique de cette proposition de loi, c'est le respect de l'un des principes cardinaux de notre régime juridique qui nous occupe : celui du droit au recours. Bien entendu, la question des contestations abusives et de l'engorgement des autorités administratives traitant ces demandes est un élément qui doit être pris en considération. Pour autant, cet enjeu matériel n...

...le droit effectif à contester la verbalisation. Dans ce contexte, la réponse de notre collègue Labaronne ne nous semble pas satisfaisante. Les exceptions prévues pour certaines situations – le vol ou la destruction du véhicule, l'usurpation de la plaque d'immatriculation, la cession du véhicule, la perception de revenus limités, la détention de la carte mobilité inclusion – et le plafonnement du paiement préalable constituent des mesures très ciblées qui ne permettent pas, selon nous, que le droit effectif au recours soit parfaitement assuré. Nous contestons le fait que vous répondiez à un problème matériel – celui de l'engorgement de l'autorité qui traite les contestations – par la limitation d'un droit. Les droits fondamentaux ne peuvent jamais être relatifs : ils ne prévoient pas d'obligation...

...cer les compétences des collectivités – à commencer par les municipalités – dans ce domaine. La possibilité donnée au maire d'adapter sa politique de stationnement aux contraintes locales doit ici être réaffirmée. Le contentieux du stationnement payant soulève des enjeux essentiels pour les collectivités. Le premier est évidemment d'ordre budgétaire : les FPS représentent 12,8 millions d'avis de paiement par an. Le deuxième est un enjeu civique évident, lié à la lutte contre les incivilités.

Enfin, j'insiste sur la question de l'accessibilité des centres-villes : le stationnement payant permet d'éviter les « voitures-ventouses » en assurant une rotation des véhicules. Les aménagements prévus par la proposition de loi de notre collègue Daniel Labaronne en réaction à la censure du Conseil constitutionnel, notamment le rétablissement du principe d'un paiement préalable du FPS avant tout recours, nous satisfont. Nous espérons que les procédures dilatoires qui encombrent nos tribunaux seront ainsi évitées. La prise en compte des réserves du Conseil pour éviter de priver les citoyens de tout droit au recours effectif nous convient également, tout comme le choix de plafonner le montant de ce paiement préalable, dans la mesure où il s'agit d'une condition...

...agers. L'article 5 prévoit que les modalités d'application du texte seront définies par un décret en Conseil d'État. L'entrée en vigueur des dispositions des articles 1er et 3 était à l'origine prévue en 2024, mais ce délai nous a semblé trop contraignant pour permettre les développements nécessaires, notamment la mise à niveau des outils informatiques pour vérifier les exceptions au principe du paiement préalable, permettre les paiements directs et indirects aux collectivités territoriales et instaurer un Rapo contre le titre exécutoire. Bien que nous soyons conscients de la nécessité d'agir pour tenir compte de la décision du Conseil Constitutionnel, nous avons donc prévu un délai supplémentaire. Nous soutiendrons par conséquent cet article 5, qui permettra une application plus rigoureuse et p...

Cette proposition de loi tient davantage de la mise en conformité suite à la décision du Conseil constitutionnel que d'une réelle avancée en matière de stationnement payant. Sur le fond, il est nécessaire de s'attaquer aux vrais fraudeurs plutôt qu'aux potentiels recours d'honnêtes automobilistes sanctionnés pour quelques minutes de stationnement ou un paiement oublié. Permettez-moi de rappeler que la hausse du contentieux provient d'abord des nouveaux dispositifs comme la lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Pour faire payer les Français, vous savez innover ! Utilisés dans plusieurs grandes villes, ces dispositifs conduisent à une augmentation des constats d'absence ou d'insuffisance de paiement des redevances de stationnement. La Ville ...

Pour presser tout le jus du citron, vous souhaitez à présent décourager les automobilistes de contester leurs contraventions, en conditionnant la possibilité de le faire à leur paiement préalable. Un rapport sénatorial publié en 2019 révèle pourtant que 55 % des requêtes en annulation de FPS ont été jugées recevables, preuve du caractère plus que contestable de très nombreuses amendes.

Tout s'achète en Macronie, même le droit de protester contre une verbalisation jugée excessive. En 2020, le Conseil constitutionnel a pourtant abrogé les dispositions subordonnant la possibilité de contester une amende à son paiement préalable, y voyant une atteinte excessive au droit d'exercer un recours juridictionnel.

...ter le droit en matière de contentieux du stationnement payant suite à une QPC et à la décision du Conseil constitutionnel de 2020 qui a abrogé l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article disposait que la recevabilité du recours contre une décision individuelle relative aux FPS devant la commission du contentieux du stationnement payant était subordonnée au paiement préalable du montant figurant sur l'avis de paiement et de l'éventuelle majoration. Il convient donc d'adapter notre droit positif pour tenir compte de cette décision du Conseil constitutionnel et permettre à la commission de régulariser le stock des affaires en instance – plus de 180 000 dossiers –, les délais de jugement étant de deux ans. L'article 1er procède au rétablissement de l'obligati...

Près de 33 000 titres exécutoires ont été émis en double pour le recouvrement de FPS impayés, et 4 800 titres exécutoires ont été notifiés avant l'avis de paiement. L'article 3 introduit un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire. Enfin, l'article 4 étend le champ des personnes publiques auxquelles la CCSP peut adresser des injonctions, ce qui facilitera l'exécution des décisions de la juridiction. Cette proposition de loi purement technique constitue donc une adaptation de notre droit positif suite à une décision du Conseil...

Le droit au recours est un principe général du droit à valeur constitutionnelle, qui permet aux citoyens de contester les décisions prises à leur égard. Ce principe fondamental est au cœur de notre État de droit et du fonctionnement de la justice. Par une décision du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a indiqué que la subordination du droit au recours au paiement préalable du montant du FPS et de son éventuelle majoration était contraire au principe du droit au recours et contrevenait à nos dispositions constitutionnelles.

En conséquence, les dispositions de l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales ont été abrogées. Il nous revient donc de légiférer pour adopter un régime juridique garantissant le droit au recours pour ces FPS. Le régime juridique censuré subordonnait la recevabilité du recours au paiement préalable de la contravention afin de prévenir l'introduction d'un trop grand nombre de recours contentieux. Mais la proposition de loi nous semble toujours porter atteinte à l'application du principe plein et entier du droit au recours, car elle réintroduit l'obligation de paiement préalable…

... les contribuables comme pour les collectivités territoriales et la justice administrative. Plusieurs orateurs l'ont souligné, elle vise à réformer le contentieux du stationnement payant suite à la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020 qui a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article considérait que le paiement du forfait post-stationnement – en clair, de l'amende de stationnement – devait être préalable à l'engagement d'une procédure de contestation. Le Conseil constitutionnel a fondé sa décision sur deux motifs : l'absence d'exception permettant de tenir compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables ; l'absence de disposition législative garantissant que la s...

Depuis le 1er janvier 2018, la sanction en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique a évolué. Exit donc l'amende contraventionnelle, et place au forfait de post-stationnement, une redevance d'occupation du domaine public fixée par la collectivité compétente. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par une décision du 9 septembre 2020, a abrogé l'article L. 23...

…ce texte propose donc des mesures qui rétablissent l'obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement, tout en introduisant des exceptions telles que le vol, la destruction du véhicule, l'usurpation de la plaque d'immatriculation, la cession du véhicule, la perception de revenus limités ou encore la détention d'une carte mobilité inclusion. Il s'agit de garantir la recevabilité d'un recours contentieux. Je n'en suis pas moins stupéfaite que personne ne ...

J'ai trouvé la discussion générale intéressante et riche. Je sais que je ne vous convaincrai pas, mais dans la mesure où je me bats pour cette proposition de loi depuis un certain temps, je tiens à apporter quelques précisions. Tout d'abord, le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause le principe du paiement préalable pour exercer un recours contentieux. Notre collègue Chassaigne a estimé que nous portions atteinte à un principe constitutionnel, ce que vous avez répété les uns et les autres. Non : le Conseil constitutionnel a considéré que le principe du paiement préalable pour exercer un recours peut se concevoir ; reste que la loi votée en 2014 rendait l'exercice d'un recours compliqué pour, par ex...